Arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées
NOR : SANA0720005A
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 146-26 ;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, en date du 4 octobre 2006,
Arrêtent :
Article 1er
Les modèles de formulaires relatifs à la demande des personnes handicapées auprès de la maison départementale des personnes handicapées prévus par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l’Etat et figurant en annexe au présent arrêté, sont les suivants :
| NUMÉRO | TITRE DU FORMULAIRE |
|---|---|
| CERFA 12692*01 |
Fiche d’identification de l’adulte ou de l’enfant concerné par la demande. |
| CERFA 12691*01 |
Demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément. |
| CERFA 12693*01 |
Demande relative à un parcours de scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou service médico-social. |
| CERFA 12689*01 |
Demande de cartes. |
| CERFA 12690*01 |
Demande d’allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources. |
| CERFA 12695*01 |
Demande de prestation de compensation ou de renouvellement d’allocation compensatrice. |
| CERFA 12694*01 |
Demande relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. |
| CERFA 12688*01 |
Demande d’orientation vers un établissement ou service médico-social pour adulte. |
Article 2
Une évaluation de la mise en oeuvre des formulaires sera effectuée au cours de l’année 2007.
Article 3
Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2006.
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Le ministre délégué à la sécurité sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas |
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Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand |