Direction de l’hospitalisation
et de l’organisation des soins
Sous-direction de l’organisation
du système de soins
Bureau de l’organisation
de l’offre régionale de soins
et populations spécifiques - O2
Circulaire DHOS/O2 no 2006-551 du 29 décembre 2006 relative aux mesures d’accompagnement du décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
NOR : SANH0630593C
Date d’application : immédiate
Références :
Article L. 3511-7 du code de la santé publique ;
Loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer (en particulier aux articles R. 3511-1 à R. 3512-2 du code de la santé publique).
Annexe : fiche technique : caractéristiques des projets de création de consultation tabacologique.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale d’hospitalisation (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]).
Depuis plusieurs années, les établissements de santé ont développé leur activité d’accueil et de prise en charge des personnes dépendantes du tabac. C’est ainsi que 225 consultations classiques sur rendez-vous dans les établissements publics de santé et 275 dans les établissements privés contribuent à la mise en place d’un maillage sur le territoire et que 26 consultations de groupe ont été mises en place depuis 2004 permettant une diversification des réponses à la demande.
Le renforcement de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif mis en place par le décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 entre en vigueur le 1er février 2007. Dans le cadre du plan d’accompagnement à cette interdiction de fumer, Xavier Bertrand a rappelé, le 16 novembre dernier, la nécessité de développer l’aide au sevrage notamment par le doublement des consultations de tabacologie.
Il convient donc de prendre dès maintenant les dispositions pour une mise en oeuvre immédiate du plan d’accompagnement, dans un premier temps par une mobilisation du dispositif actuel, mais également par une création de nouvelles consultations.
1. Mobilisation du dispositif actuel
Il vous est demandé de mobiliser le dispositif actuel et d’étendre les plages horaires d’ouverture des consultations afin de répondre immédiatement à la demande qui suivra l’entrée en vigueur du décret sur le territoire. En vue d’augmenter rapidement les capacités actuelles, l’accent sera mis sur les consultations collectives. Afin de réduire le délai d’attente, les équipes existantes pourront s’appuyer sur des équipes de consultations en addictologie ou d’autres services.
Afin d’effectuer un suivi précis de la montée en charge des consultations durant les six premiers mois de la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement, un ou deux établissements tests sont choisis conjointement avec les ARH volontaires dans cinq ou six régions : Alsace, Bretagne, Ile de France, Nord Pas de Calais, PACA et Rhône - Alpes. Les informations recensées sont :
- la montée en charge des demandes et l’activité dans les consultations existantes ;
- le nombre de personnes reçues ;
- la durée et la file d’attente ;
- les nouvelles consultations, leur implantation, le personnel participant aux consultations et les modalités de nouvelles prises en charge individuelles de sevrage.
2. Plan d’accompagnement de la création
de consultations en addictologie
500 consultations devront être créées d’ici la fin 2007 dans les établissements de santé, en majorité des consultations de groupe. Des crédits seront affectés à ces créations et seront répartis entre les régions selon un critère populationnel et selon des modalités qui seront précisées dans la circulaire budgétaire à paraître dans le courant du 1er trimestre de l’année 2007. Afin de renforcer le maillage des consultations et de permettre un équilibre dans votre région, je vous demanderais de bien vouloir procéder à la répartition des crédits en fonction des critères précisés dans la fiche technique en annexe.
Un plan de formation destiné au personnel nouvellement recruté pour ces consultations (médecins, infirmiers, secrétaires médicales, psychologues ou diététiciens), sera mis en place pour accompagner ces créations sur la base des informations transmises aux ARH dans le projet présenté par les établissements.
En vue de faciliter l’information du public, il vous est demandé d’établir les listes complètes des consultations tabacologie existantes et celles en création ou nouvelles avec leurs horaires d’ouverture et les modalités de prise de rendez vous le cas échéant d’ici le 31 janvier 2007. Vous transmettrez ensuite ces listes auprès des DRASS et DDASS, chargées d’en faire une diffusion large au public dans les meilleurs délais.
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La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, A. Podeur |
ANNEXE
FICHE TECHNIQUE
Critères de financement de la création
des consultations en tabacologie en 2007
En 2007, ces consultations seront des consultations addictologie à forte orientation tabacologie.
1. Caractéristiques des équipes à constituer
Les équipes des consultations de groupe sont composées de personnel médical (2 vacations), de 0,3 ETP d’infirmière, de 0,3 ETP de secrétaire médicale et de 0,25 ETP de psychologue ou diététicien.
Les équipes des consultations individuelles sont composées de personnel médical (3 vacations), de 0,3 ETP d’infirmière, de 0,3 ETP de secrétaire médicale et de 0,25 ETP de psychologue ou diététicien.
2. Caractéristiques des projets sélectionnés
Ces projets peuvent être présentés par des établissements publics ou privés de santé.
Ils doivent préciser le calendrier de mise en place de ces consultations.
Les projets peuvent prévoir la création ou le renforcement des consultations actuelles en mettant l’accent sur les consultations de groupe. Les projets doivent comporter un état des lieux des personnels exerçant en tabacologie (diplôme ou formation suivie) et préciser comment il est procédé au renforcement des consultations existantes ou à la création de consultations nouvelles ( élargissement des plages horaires, recrutement de personnel...).
Dans l’hypothèse d’un projet de renforcement ou de création par l’appel à des personnels n’exerçant pas actuellement en addictologie, les projets mentionneront les besoins de formation. A titre indicatif, il est possible par la formation continue de former des personnels par session de 15 personnes maximum à raison de 2 journées par session pour l’année selon un coût moyen à la journée de 1 000 euros.
Les établissements doivent par ailleurs fournir aux ARH les informations nécessaires au tableau de suivi de la montée en charge des consultations de tabacologie dans les établissements de santé.