MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET
DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction générale des collectivités locales
Bureau FL 3
MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS
Direction générale de l’action sociale
Bureau 5 B
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Direction générale de la comptabilité publique
Bureau 5 C
Circulaire interministérielle DGAS/5B/DGCP/5C/DGCL/FL3/SRH1A no 2007-21 du 16 janvier 2007 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable sur le mise à jour au 1er janvier 2007 de la nomenclature applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
NOR : SANA0730009C
Date d’application : 1er janvier 2007.
Champ d’application : établissements publics et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Références :
Code de l’action sociale et des familles ;
Instruction codificatrice no 03-021-M22 du 19 mars 2003.
Le ministre d’Etat, de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ; le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ; le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales), Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux.
La présente circulaire a pour objet d’exposer les principales modifications apportées au plan comptable M22 à compter du 1er janvier 2007, conformément à l’arrêté du 15 décembre 2006.
1. La création de comptes de bilan
1.1. La création du compte 10687
« Réserve de compensation des charges d’amortissement »
L’excédent d’exploitation peut être affecté à un compte de réserve de compensation des charges d’amortissement, en application de l’article 13 du décret no 2006-422 du 07/04/2006, codifié à l’article R. 314-51 du CASF. Cette réserve est destinée à compenser les charges d’amortissement résultant en particulier de la mise aux normes de sécurité des équipements, agencements et installations.
Ce compte est crédité, lors de l’affectation des résultats, du montant de l’excédent à mettre en réserve. Il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire.
La reprise au profit d’une affectation au financement des charges d’amortissement se traduit par une opération d’ordre non budgétaire donnant lieu à un débit au compte 10687 « Réserve de compensation des charges d’amortissements » par un crédit au compte 110 « Report à nouveau ».
1.2. La création du compte 111 « Excédent affecté à des mesures d’exploitation non reconductibles »
Le compte 111 « Excédent affecté à des mesures d’exploitation non reconductibles » est ventilé par budget. Il est millésimé par exercice (tout ou partie du résultat excédentaire N sera affecté au compte 111N).
Ce compte est crédité lors de l’affectation des résultats de l’exercice N en N+1, par le débit du compte 12 « Résultat de l’exercice » de la partie du résultat excédentaire de N à affecter au financement de mesures d’exploitation de l’exercice N+1 n’accroissant pas les charges d’exploitation des exercices suivant l’exercice N+1.
Ainsi, une distinction est-elle opérée entre le résultat excédentaire affecté à la réduction des charges d’exploitation, qui sera comptabilisé au compte 110 « Report à nouveau (solde créditeur) » et celui destiné au financement de mesures d’exploitation non reconductibles (compte 111).
Le compte 111 étant ouvert pour l’exercice comptable 2007, les résultats de l’exercice 2006 pourront être affectés à ce compte.
Lorsqu’un déficit est enregistré au compte 119 « Report à nouveau (solde débiteur) », il est apuré en priorité par le compte 110, puis par le compte 111.
Le comptable devra modifier manuellement les tableaux d’affectation des résultats C2 et C3 du compte de gestion 2006, en inscrivant le compte 111 à la place du compte 110, lorsque l’affectation est faite au profit du financement de mesures d’exploitation non reconductibles.
La création du compte 111 n’a pas d’impact budgétaire. La ligne budgétaire 002, qui reprend en recettes l’excédent reporté, n’est pas subdivisée selon l’origine de l’excédent (réduction des charges/financement de mesures d’exploitation n’accroissant pas les charges d’exploitation). Le montant inscrit sur cette ligne correspondra donc au montant des excédents des comptes 110 et 111 affectés à l’exercice N.
1.3. La création de subdivisions supplémentaires
au compte 29 « Dépréciation des immobilisations »
Des subdivisions supplémentaires sont créées au compte 29, afin de permettre la comptabilisation des dépréciations afférentes à chaque type d’élément d’actif. L’utilisation de ces comptes 29 permettra une meilleure lisibilité du bilan en mettant sur une même ligne d’immobilisations les amortissements et les dépréciations qui s’y rattachent.
Les soldes constatés à la clôture de l’exercice 2006 aux comptes 291 « Dépréciation des immobilisations corporelles », 293 « Dépréciation des immobilisations en cours » et 297 « Dépréciation des autres immobilisations financières » devront faire l’objet d’une reprise en balance d’entrée de l’exercice 2007 aux différents comptes subdivisés concernés. Cette reprise sera effectuée par le comptable, au vu des justifications fournies par l’ordonnateur et signées par celui-ci. Ces justifications devront être jointes au compte de gestion sur chiffres 2007.
2. La problématique particulière des fonds affectés
Dans le cadre de la modernisation des établissements et services médico-sociaux, les autorités de tarification peuvent être amenées à verser, dans le cadre des dotations globales, des fonds destinés à financer, soit un investissement, soit des charges d’exploitation liées à l’acquisition ou la construction de ces investissements.
Ces fonds, alloués à des opérations préalablement définies, doivent faire l’objet d’une comptabilisation particulière, selon leur objet.
2.1. La création de provisions réglementées
Les comptes 142 « Provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations » et 145 « Amortissements dérogatoires » sont créés au 1er janvier 2007.
Une circulaire spécifique explicitera les modalités de mise en oeuvre de ces provisions réglementées.
2.2. La création des comptes 46821 et 46841 « fonds dédiés »
Dans le cadre des enveloppes limitatives prévues aux articles L. 314-3 à L. 314-5 du CASF, des fonds peuvent être alloués aux ESMS en vue de réaliser des opérations d’exploitation ou d’investissement préalablement déterminées. Les sommes versées ne sont réputées acquises à l’établissement que dans la mesure où les acquisitions ou travaux ont été réalisés.
Afin de permettre le suivi de l’utilisation de ces fonds, les comptes 46821 « Charges à payer sur ressources affectées - Fonds dédiés » et 46841 « Produits à recevoir sur ressources affectées - Fonds dédiés » sont créés.
Le compte 46821 est crédité par le débit du compte 46841 du montant de l’enveloppe spécifique attribuée à l’établissement. Il est débité par le crédit des comptes de bilan intéressés (102 « Dotations et fonds divers » ou 131 « Subventions d’équipements transférables ») ou du compte 747 « fonds dédiés » du montant des fonds dont il a été fait emploi.
Le compte 46841 est crédité par le débit du compte 515 « Compte au trésor » lors de l’encaissement des fonds.
Le schéma d’écritures des fonds dédiés est présenté an annexe 1.
Si des soldes subsistent sur les comptes 4682 « Charges à payer sur ressources affectées » et 4684 « Produits à recevoir sur ressources affectées » à la clôture de l’exercice 2006, le comptable devra ventiler sa balance d’entrée afin de distinguer les fonds dédiés (comptes 46821 et 46841) des autres ressources affectées (comptes 46828 et 46848), au vu des justifications fournies par l’ordonnateur.
3. La suppression du budget « Hospices »
Le budget annexe « Hospice » est supprimé au 1er janvier 2007.
Les comptes 110.62 « report à nouveau (solde créditeur)- Hospices », 114.62 « Dépenses refusées par l’autorité de tarification en application de l’article R. 314-52 du CASF - Hospices », et 119.62 « report à nouveau (solde débiteur)- Hospices » sont supprimés. Le solde éventuel constaté sur ces comptes à la clôture de l’exercice 2006 devra être repris à la subdivision « Maisons de retraite » correspondante (comptes 110.61, 114.61 et 119.61).
Le compte de liaison 4562 « Hospices » est supprimé.
Fait à Paris, le 16 janvier 2007.
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Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la comptabilité publique, E. Jossa |
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Le ministre de la santé et des solidarités, Pour les ministres et par délégation : Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Trégoat |
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la comptabilité publique, D. Lamiot |
ANNEXE I
SCHÉMA D’ÉCRITURES DES FONDS DÉDIÉS
Une somme de 100 millions d’euros, versée dans le cadre d’une dotation globale, est accordée à l’établissement pour le financement de travaux d’équipement (70 millions d’euros) et l’acquisition de fournitures (30 millions d’euros)
46821(1)
46841(2)
40
515
102/131
2
6
747
1) Attribution au titre des fonds dédiés
100
100
2) Encaissement des fonds relatifs au fonds dédié
100
100
3) Mandatement de la dépense
- Matériel
70
70
- Fournitures
30
30
4) Règlement de la dépense
100
100
5) Emission de titres
de recettes (à hauteur
des fonds
employés (3)
70
70
30
30
Comptes :
46821 Charges à payer sur ressources affectées - « fonds dédiés ».
46841 Produits à recevoir sur ressources affectées - « fonds dédiés »
40 Fournisseurs et comptes rattachés.
515 Compte au Trésor.
102 Dotations et fonds divers.
131 Subventions d’équipement transférables.
2 Comptes d’immobilisations.
6 Charges.
747 Fonds dédiés.
(1) Solde créditeur (restes à employer) ou nul.
(2) Solde débiteur (restes à recouvrer) ou nul.
(3) Périodiquement et au plus tard à la clôture de l’exercice.