SANT4 - Bulletin Officiel N°2007-2: Annonce N°77

Circulaire Interministérielle DIF/DGAS/DGS/DGESCO/ DGER/DGEFP n^o 2006-556 du 22 décembre 2006 relative à la mise en place de plates-formes de formation aux métiers de l’aide à la personne dans le champ sanitaire et social

Date d’application : immédiate.
Texte de référence : article D. 335-1 et suivants du code de l’éducation.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexe : guide de mise en place de plates-formes de formation aux métiers de l’aide à la personne dans le champ sanitaire et social.

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Mesdames et Messieurs les recteurs d’académie ; Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt ; Mesdames et Messieurs les directeurs de l’agriculture et de la forêt de l’outre-mer.
    Les mutations sociales et démographiques en cours (vieillissement de la population, urbanisation et individualisation du mode de vie, progression de l’activité professionnelle des femmes, temps de transport domicile-travail, accroissement du nombre de familles monoparentales...) ont entraîné l’émergence de nouveaux besoins dans le domaine de l’aide à la personne du champ sanitaire et social.
    La loi du 13 août 2004 décentralise au niveau des régions le schéma régional des formations sanitaires et sociales, qui s’inscrit dorénavant dans le plan régional de développement des formations professionnelles. Dans ce contexte, il faut agir de manière globale en assurant les formations nécessaires, qu’il s’agisse du domaine de l’accueil des jeunes enfants, de l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Il est en effet indispensable de répondre aux attentes et aux besoins pour lesquels l’offre de l’appareil de formation existant ne suffit plus : les plates-formes de formation aux métiers de l’aide à la personne dans le champ sanitaire et social constituent une réponse, en complément des actions réalisées par les appareils de formation existants.
    Les plates-formes permettent :
    -  de favoriser, selon les besoins de chaque territoire concerné, prioritairement les formations suivantes : diplôme d’état d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture, CAP petite enfance, aide médico-psychologique, diplôme d’état d’auxiliaire de vie sociale, titre professionnel d’assistant de vie aux familles, mention complémentaire aide à domicile, CAPA services en milieu rural, BEPA services (spécialité services aux personnes), certificats de qualification professionnelle du secteur, formation des assistantes maternelles non permanentes... ;
    -  d’implanter les unités de formation dans les sites plus appropriés localement (établissement public local d’enseignement ou, de façon transitoire, autre établissement) ;
    -  de faciliter des parcours de formation individualisés, prenant en compte les acquis et compétences personnels et en valorisant les dispenses et passerelles entre certifications ;
    -  d’associer les dispositifs de formation continue et de validation des acquis de l’expérience pour faciliter l’accès des publics à la certification ;
    -  de mettre au point des parcours adaptés pour des personnes sorties sans qualification du système scolaire.
    Les plates-formes, mises en oeuvre dans le cadre d’un comité de pilotage académique, prennent appui sur un lycée des métiers ou une structure de ce type, offrant avec une forte identité professionnelle un ensemble de formations (titres, diplômes, certificat de qualification professionnelle) d’un même secteur et proposant des formations initiales (scolaire, apprentissage), continues, ainsi que des validations des acquis de l’expérience. Les formations ainsi assurées doivent impérativement s’inscrire dans les schémas régionaux.
    Un partenariat étroit doit être établi entre les différents services de l’Etat concernés, les régions, les départements, les collectivités locales, les milieux professionnels, le service public de l’emploi ainsi que l’échelon déconcentré de l’Agence nationale des services à la personne. Les plates-formes prennent en effet toute leur efficacité en s’appuyant sur une identification des besoins réalisée de façon partenariale dans le plan régional de développement des formations professionnelles et sur une analyse concertée de l’offre de formation. Elles doivent être organisées de façon à offrir aux élèves comme aux adultes des parcours de formation clairement définis et individualisés et favoriser leur entrée dans l’emploi.
    Cette proposition fait suite à l’expérimentation, depuis la rentrée scolaire 2005, de plates-formes de formation aux métiers de la petite enfance dans trois académies volontaires, Créteil, Toulouse et Versailles, pour améliorer l’accueil des jeunes enfants en structures collectives, conformément aux préconisations de la conférence de la famille de l’année 2003. Celles-ci concernaient les métiers de la petite enfance ; elles doivent désormais être élargies aux métiers d’aide à la personne. La démarche de ces trois académies, fondée sur un rapprochement des partenaires, une analyse approfondie des besoins et la recherche de solutions innovantes, s’est avérée porteuse de résultats positifs.
    Nous invitons les recteurs d’académie à prendre l’initiative de réunir un comité de pilotage académique dans chaque région.
    Ce comité sera composé de l’ensemble des partenaires, établira un état des lieux en matière d’emploi et de formation, identifiera les besoins et les difficultés rencontrées afin d’élaborer des stratégies de réponse. Il déterminera des critères pour choisir les structures susceptibles de fonctionner comme plates-formes. Ce comité pourra prendre appui sur des comités départementaux.
    La mise en place des plates-formes sera accompagnée par un groupe de pilotage national placé sous la responsabilité de la délégation interministérielle à la famille et de la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui rassemblera les principaux acteurs du secteur et dans lequel siégeront des représentants des académies où s’est tenue l’expérimentation.
    Le calendrier suivant est prévu :
    -  premier trimestre 2006/2007 : les académies installent un comité de pilotage des plates-formes. La promotion des plates-formes sera utilement relayée par l’Agence nationale des services à la personne via ses antennes départementales ;
    -  janvier 2007 : réalisation consolidée au niveau national, par chaque rectorat, d’un état des lieux des besoins en formation que le secteur des services à la personne et à la petite enfance va rencontrer dans les prochaines années ;
    -  septembre 2007 septembre 2008 : mise en place des plates-formes ;
    -  décembre 2007 : état des lieux et remontées d’information.
    Vous trouverez ci-joint un guide de mise en place de plates-formes de formation aux métiers de l’aide à la personne dans le champ sanitaire et social.
    Vous nous tiendrez informés de l’état d’avancement de vos travaux.

Le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Gilles de Robien

La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées, aux personnes handicapées
et à la famille
Philippe Bas

GUIDE DE MISE EN PLACE DE PLATES-FORMES DE FORMATION AUX MÉTIERS DE L’AIDE
À LA PERSONNE DANS LE CHAMP SANITAIRE ET SOCIAL
Phase 1. - Mise en place de la plate-forme

OBJECTIFS		MODALITÉS DE RÉALISATION
1. 1	Identifier les partenaires de la plate-forme.	En fonction de la région ou de l’académie, installation d’un comité de pilotage académique de la plate-forme à l’initiative du recteur à partir du cadrage de la note interministérielle, qui peut être composé de :
		- représentants du conseil régional et des conseils généraux ;
		- gestionnaires des lieux d’accueil de la petite enfance ;
		- DRASS ;
		- DRTEFP ;
		- DRAF ;
		- ANPE ;
		- ANSP régional ;
		- CNFPT ;
		- OPCA concernés des branches professionnelles ;
		- AFPA ;
		- AGEFIPH ;
		- conseillers du recteur du corps d’inspection pédagogique ;
		- chef d’établissement du lycée des métiers accueillant ;
		- commission départementale de l’accueil des jeunes enfants ;
		- structures d’informations (missions locales, CIO...) ;
		- ...
		Ce comité de pilotage peut s’entourer de représentants locaux (CAF, par exemple, représentants des usagers, représentants des écoles de formation aux métiers de la santé et du travail social) qu’il jugera utile d’associer à ses travaux.
1. 2	Identifier les objectifs et modalités de travail de la plate-forme.	Recensement des besoins apparents de qualification ciblés autour des métiers de l’aide à la personne dans le champ sanitaire et social.
		Définition des modalités de travail au regard des objectifs généraux et spécifiques de la plate-forme.
		Création de groupes de travail départementaux si nécessaire.

OBJECTIFS		MODALITÉS DE RÉALISATION
2. 1	Etablir un état des formations de l’aide à la personne dans le champ sanitaire et social.	Réalisation de la carte des formations initiales (sous statut scolaire ou apprentissage) et formation continue, toutes certifications confondues.
		Réseau d’établissements des différents départements ministériels et instituts de formation privés du secteur de l’aide à la personne dans le champ sanitaire et social.
		Répertoire des lieux d’information sur les dispositifs de validation des acquis.
2. 2	Recenser les besoins.	Données en matière de besoins en emploi qu’ils soient actuels ou à l’horizon de cinq ans.
		Nombre de demandeurs d’emploi dans ce secteur.
		Nombre de salariés du secteur ayant un besoin de qualification.
2. 3	Contribuer à la définition des politiques et stratégies régionales et académiques.	Contribution à la définition des objectifs du PRDF et des contrats d’objectifs ou équivalent dans les secteurs professionnels correspondant aux filières de formation concernées.
		Adaptation de l’offre de formation aux évolutions démographiques, sociales et économiques de l’environnement pour tendre vers une adéquation formation/emploi.
2. 4	Favoriser les partenariats.	Mises en relation étroite avec le monde professionnel et les partenaires locaux (collectivités locales, DDTEFP, DRASS, DDASS, EN, DRAF, OPCA, CAF, ANPE, missions locales...) sur différents axes :
		- développement de l’offre de stage ;
		- veille sur les besoins en emploi et en formation ;
		- connaissance des évolutions des métiers ;
		- apprentissage ;
		- gestion de l’alternance en formation.
2. 5	Analyser la modularisation des formations et le cadre réglementaire.	Mise en oeuvre de passerelles entre les différentes certifications.
		Suivi des référentiels et analyse des évolutions réglementaires.
2. 6	Insérer et accompagner vers l’emploi.	Initiatives en matière de suivi de l’insertion.
		Démarche active de promotion des voies de formation et des recrutements de ces publics.
		Actions d’informations sur les métiers envers les différents publics.
		Informations sur les démarches de la VAE.

OBJECTIFS		MODALITÉS DE RÉALISATION
3. 1	Aider les établissements à respecter des critères permettant un accueil satisfaisant des formations.	Positionnement pédagogique.
		Individualisation des parcours de formation.
		Développement de l’information en direction des publics à former, en rendant lisibles les parcours de formation et en informant sur les possibilités d’emploi.
		Qualification exigée des équipes pédagogiques.
		Identification des difficultés rencontrées à faire remonter au comité académique de pilotage.
		Identification des difficultés liées à la réglementation à faire remonter au comité académique de pilotage qui les communique au comité de pilotage national.