Direction de lhospitalisation
et de lorganisation des soins
Sous-direction des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers
Bureau des concours médicaux hospitaliers
Circulaire DHOS/M4 no 2007-92 du 6 mars 2007 relative à louverture des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L. 4111-2 I et L. 4221-12 du code de la santé publique
NOR : SANH0730097C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Articles L. 4111-2 I, L. 4221-12 et L. 4221-13 du code de la santé publique ;
Articles D. 4111-1 et suivants et D. 4221-1 et suivants du code de la santé publique ;
Décret no 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures dautorisation dexercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien ;
Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités dorganisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2 I et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
Arrêté du 6 mars 2007 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2 I et L. 4221-12 du code de la santé publique, session 2007 ;
Circulaire DHOS/M no 2007-61 du 7 février 2007 relative à la procédure dautorisation dexercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PAE)
Texte modifié : Circulaire DHOS/M no 2007-61 du 7 février 2007 susvisée.
Annexe : I. - Fiche technique.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets des départements doutre mer (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).
La réglementation des épreuves de vérification des connaissances a été largement modifiée par la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (article 83) et le décret no 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures dautorisation dexercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
La circulaire DHOS/M no 2007-61 a explicité le nouveau cadre juridique des épreuves de la procédure dautorisation dexercice (PAE). Elle a notamment précisé les dispositions communes à tous les candidats et les conditions déligibilité à lexamen.
La présente circulaire a pour objet de compléter votre information technique vous permettant de procéder aux inscriptions des candidats.
1. Modifications de la circulaire DHOS/M no 2007-61
du 7 février 2007
Le calendrier de la session 2007 est modifié et complété par la présente circulaire (voir annexe).
Dans la circulaire du 7 février 2007, toutes les références à « larticle 4 » du décret no 2007-123 du 29 janvier 2007 sont remplacées par « larticle 3 » du même décret.
La quatrième phrase du paragraphe I.3.2 de la circulaire, concernant les candidats de liste B, est abrogée.
2. Examen de la recevabilité des demandes de candidature
Tout dabord, chaque candidat constitue son dossier sous sa propre responsabilité. Il doit donc veiller à ce que ce dossier soit complet, adressé dans les délais prescrits et accompagné de tous les justificatifs requis par la réglementation.
Les formulaires de demande de candidature peuvent être imprimés à partir du site www.sante.gouv.fr (rubrique Métiers et concours / concours / la DHOS / procédure dautorisation dexercice). La réglementation du concours, telle que la liste des textes réglementaires de référence pour le programme des deux premières épreuves, ainsi que les annales sont également accessibles sur le site.
Une demande de candidature ne peut être acceptée que si elle saccompagne de la totalité des pièces mentionnées à larticle 10 de larrêté du 5 mars 2007 susvisé, et le cas échéant à larticle 27 pour les candidats souhaitant sinscrire en liste C.
Elle ne peut en outre être recevable que si elle vous a été adressée par courrier recommandé avec demande davis de réception, le cachet de la poste mentionnant au plus tard le 20 avril 2007 à 17 heures, conformément à larrêté douverture des épreuves. En ce qui concerne les dossiers postés de létranger, vous serez donc amenés à accepter les dossiers qui vous parviendront dans les semaines suivant la clôture des inscriptions, si le cachet de la poste est conforme aux exigences ci avant rappelées.
La réglementation étant très précise sur ce point, labsence ou la production tardive dune des pièces doit nécessairement entraîner le rejet de la demande de candidature.
Par ailleurs, il appartient au candidat seul de choisir de sinscrire sur lune des trois listes, en fonction de sa situation juridique et des documents quil est en mesure de produire. Il exprime son choix sur le formulaire de demande de candidature, daté et signé, mais nos services ne peuvent en aucun cas se substituer à ce choix en leur conseillant linscription sur lune ou lautre des listes.
Il convient de souligner que les candidats souhaitant sinscrire en qualité de rapatrié réfugié, apatride, bénéficiaire de lasile territorial ou de la protection subsidiaire doivent apporter la preuve de cette qualité par tout moyen. Toutefois, les candidats qui ont obtenu entre temps la nationalité française ne peuvent plus prétendre à linscription en liste dérogatoire, la nationalité française primant sur un statut antérieur.
De même pour le choix dune spécialité, dès lors quils justifient du diplôme de base permettant lexercice de la profession, les candidats sont libres de concourir dans la spécialité quils souhaitent :
- parmi les spécialités offertes au concours cette année pour les candidats des listes A et B ;
- parmi toutes les spécialités pouvant être offertes à lexamen pour les candidats de liste C (article 4 et 5 de larrêté du 5 mars 2007 susvisé).
Il est à noter que la spécialité Médecine générale (option urgence) nest plus offerte au concours.
Chaque demande de candidature doit être suivie dun accusé de réception de votre part.
Un accusé de réception type peut être imprimé automatiquement à partir de lapplication COXIPAC. Il dispose dun en-tête vierge pour vous permettre des impressions sur du papier à entête.
Conformément à larticle 7 de larrêté précité, vous êtes par ailleurs tenus de notifier à chaque candidat individuellement si sa candidature est recevable après examen du dossier. Vous pouvez donc choisir denvoyer un seul courrier au candidat pour accuser réception de son dossier et lui notifier sa recevabilité - non -recevabilité.
Les rejets doivent en revanche faire lobjet de votre part dune notification, par courrier recommandé avec demande davis de réception. Ces courriers doivent a minima :
- préciser clairement le motif du rejet (exemples : inscription en liste B ou C impossible, retard de transmission, pièces manquantes au dossier, spécialité non ouverte au concours pour les candidats de liste A et B, diplôme ne permettant pas lexercice de la profession dinscription...) ;
- être motivés en droit, en lien avec le motif du rejet ;
- et rappeler la possibilité pour le candidat de déposer un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (DHOS - bureau M4) ou un recours contentieux (voies et délais de recours).
Il est souhaitable enfin que tous les documents adressés aux candidats précisent que leur interlocuteur pour la suite du concours est le ministère chargé de la santé (DHOS - Bureau M4).
3. Saisie informatique des demandes de candidature
Un seul centre dexamen organisera désormais les épreuves (Paris - site de Rungis) donc il ny aura que deux niveaux de traitement des informations : DRASS (ou DSDS) dinscription et ministère chargé de la santé pour la gestion des candidats, des épreuves et des recours.
Suite à la déclaration auprès de la CNIL du traitement automatisé de données nominatives créé pour ce concours, une mention spéciale a été ajoutée sur le formulaire de demande de candidature pour porter à la connaissance des candidats leur droit daccès aux données saisies.
Compte tenu du nombre total de candidats et de lexamen de la recevabilité par vos services, la DRASS ou DSDS dinscription a été désignée comme correspondant pour lexercice de ce droit. Ainsi, vous êtes légalement tenus de donner accès aux candidats qui le demandent aux données informatiques recueillies et les concernant nominativement. Un état récapitulatif du dossier peut être imprimé automatiquement à partir de COXIPAC et communiqué aux candidats, par courrier ou sur place.
Pour la saisie des dossiers, il vous est tout particulièrement demandé de prendre connaissance du manuel utilisateur qui sera diffusé par Sintel 3 car un certain nombre daméliorations et adaptations ont été apportées à COXIPAC pour cette session.
Il convient notamment de préciser que, pour le contrôle de la forclusion et la recherche des données de candidats déjà inscrits aux précédentes sessions, vous devez désormais passer obligatoirement par lécran de recherche du candidat avant de saisir un nouveau dossier ou procéder à une reprise de dossier.
Il est rappelé que tous les dossiers dinscriptions doivent être saisis dans lapplication COXIPAC, que vous acceptiez ou non leur candidature, afin de faciliter la gestion des recours.
Il vous est enfin demandé de bien vouloir remplir ou corriger aussi exactement que possible les champs de saisie car les données sont utilisées tout au long du concours (publications officielles, convocations, notifications de résultats...).
4. Remontée des dossiers dinscriptions
Seuls les dossiers dinscription complets des candidats reçus au concours ou à lexamen devront être envoyés au bureau M4 après la publication des résultats. Les autres dossiers pourront être détruits par vos soins dès louverture du concours suivant.
Je vous rappelle enfin que le bon déroulement de ces épreuves est conditionné par le respect du calendrier et des prescriptions ici rappelées. Je vous invite donc à me faire part de toute difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre de la présente circulaire et me tiens à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Pour le ministre et par délégation, Par empêchement simultané de la directrice de lhospitalisation et de lorganisation des soins et du chef de service, Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers : M. Oberlis |
ANNEXE
planning prévisionnel de la session 2007 des épreuves PAE
Dates | Opérations |
---|---|
7 mars 2007 | Mise en ligne de larrêté douverture du concours |
Du 2 au 20 avril 2007 | Inscriptions dans les DRASS et DSDS |
Le 2 avril 2007 | Diffusion de COXIPAC dans les DRASS |
Le 26 avril 2007 | Remontée en centrale dun estimatif du nombre dinscriptions reçues par DRASS, par spécialité (pour organisation logistique des épreuves) |
Le 20 mai 2007 | Fin de la saisie des dossiers dinscription dans COXIPAC, remontée en centrale |
Entre le 4 et le 15 juin 2007 | Mise en ligne du calendrier prévisionnel des épreuves |
Entre le 25 et le 30 juin 2007 | Publication de la liste des candidats admis à concourir |
Du 1er octobre au 21 décembre * | Epreuves écrites et séminaires de correction des épreuves (Rungis) |
21 décembre 2007 * | Publication des résultats par profession |
Janvier 2008 | Remontée en centrale des dossiers dinscription des candidats reçus |
* Ces dates sont fixées à titre indicatif et sont susceptibles dêtre légèrement modifiées selon le nombre de candidats inscrits et le nombre de spécialités ouvertes pour lexamen. |