Direction de l’hospitalisation
et de l’organisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
Bureau de la politique des ressources humaines
et de la réglementation générale
des personnels hospitaliers P1
Circulaire DHOS/P1 no 2007-70 du 19 février 2007 relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents
NOR : SANH0730074C
Date d’application : immédiate.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour information), Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et diffusion aux établissements]) ; Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement (pour mise en oeuvre).
L’enquête sur les relations des établissements publics de santé avec les mutuelles de la fonction publique diligentée, pour la fonction publique hospitalière, par la note du 27 février 2006, fait ressortir que certaines mutuelles qui proposent des services d’assurance maladie complémentaire et de prévoyance aux agents, bénéficient de facilités de fonctionnements octroyées par les établissements telles que la mise à disposition de matériels, de locaux ou encore de personnels faisant fonction de « correspondant local » avec la mutuelle.
Ces facilités, lorsqu’elles sont octroyées sans contrepartie, sont constitutives d’aides indirectes contraires au droit communautaire et ont fait l’objet d’une remise en cause par la Commission européenne qui a demandé aux employeurs publics de mettre fin à ces aides par toutes mesures utiles.
Il vous est demandé de faire cesser les aides directes ou indirectes ainsi octroyées aux mutuelles, par l’établissement, au cours du premier semestre de l’année 2007, de conventions prévoyant la prise en charge par les mutuelles de l’ensemble des facilités accordées.
La bonne application de ces prescriptions n’est pour autant pas exclusive d’évolutions touchant à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et agents publics. L’objectif des pouvoirs publics étant de parvenir à définir un dispositif conforme au droit pour qu’à l’avenir les fonctionnaires et agents publics puissent bénéficier d’un mécanisme d’aide, sous une forme ou une autre, lorsqu’ils souscrivent un contrat de protection complémentaire en matière de santé et de prévoyance.
Une réflexion a été engagée au niveau national ainsi qu’avec les partenaires sociaux sur les évolutions susceptibles d’intervenir. L’une des orientations majeures de cette réflexion, tout en prenant scrupuleusement en compte les exigences de respect de la concurrence, est de veiller à préserver les facteurs de solidarité, en particulier intergénérationnels, auxquels les personnels et leurs représentants sont attachés.
Vous voudrez bien me tenir informé, sous le présent timbre, des difficultés que pourrait soulever, dans les établissements, la mise en oeuvre de ces instructions.
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Pour le ministre et par délégation, La directrice de l’hospitalisation, et de l’Organisation des soins, A. Podeur |