MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE,
DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Direction générale de l’enseignement supérieur
Service des formations et de l’emploi
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MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS
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Bureau santé des populations, précarité et exclusion
Circulaire interministérielle DGS/SD 2 C no 2007-98 du 8 mars 2007 relative à la formation des étudiants en médecine dans le cadre du plan de lutte contre les mutilations sexuelles féminines
NOR : SANP0730157C
Date d’application : immédiate.
Références :
Décret no 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du troisième cycle des études médicales ;
Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d’études spécialisés de médecine ;
Arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexes : néant.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à Mesdames et Messieurs les présidents d’université (s/c des recteurs d’académie, chanceliers des universités [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les doyens ; (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions de la santé et du développement social [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et Sociales (pour information).
Le Gouvernement français s’est engagé dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines (MSF) dans le but de mettre fin à ces pratiques qui portent gravement atteinte à l’intégrité des femmes et d’améliorer leur prise en charge.
La formation des professionnels de santé et notamment des médecins, des sages-femmes, des infirmiers, des puéricultrices et des auxiliaires de puériculture constitue un élément essentiel de la prévention de nouvelles mutilations sexuelles et de la qualité de l’accompagnement des femmes mutilées.
Ce phénomène d’ampleur touche dans le monde environ 130 millions de femmes et les conséquences de telles pratiques sur la santé des femmes et celle des enfants nés de femmes mutilées sont gravissimes et varient selon le type d’acte pratiqué. Elles sont d’ordre physique (douleurs, hémorragies, ulcérations, lésions des tissus adjacents ...), obstétrical (complications à l’accouchement, déchirure périnéale, ...) et psychologique (traumatisme, dépression...).
L’OMS définit les mutilations sexuelles féminines comme « toutes interventions faites sur les organes génitaux externes des femmes sans motif médical » et distingue quatre types de mutilations :
- type 1 : excision du prépuce avec ou sans ablation partielle ou totale du clitoris ;
- type 2 : excision du clitoris et ablation totale ou partielle des petites lèvres ;
- type 3 : excision totale ou partielle des organes génitaux externes avec suture des deux moignons des grandes lèvres entraînant un rétrécissement de l’orifice vaginal ;
- type 4 : toute autre intervention sur les organes génitaux externes comme les piqûres, les étirements et les perforations.
Tous les Etats d’Europe occidentale sont concernés par ce phénomène du fait de l’accueil de populations africaines, mais on retrouve également ces pratiques aux Etats-Unis, au Canada et en Australie. En France, l’émergence de la question des mutilations sexuelles remonte à la fin des années 70, moment où les premières femmes d’étrangers travaillant en France sont arrivées dans le cadre du regroupement familial. Par ailleurs, si la France n’a jamais disposé de loi spécifique sur ce sujet, elle a été pendant un certain temps, le seul pays au monde à poursuivre les femmes concernées en justice. La loi française, qui empêche toute mutilation sur quiconque, a toujours été appliquée.
Tous les médecins doivent être formés à reconnaître ces actes assimilables à des actes de tortures et tout particulièrement ceux qui interviennent dans le champ de la médecine générale, de la gynécologie obstétrique ou médicale, de la pédiatrie et/ou de la santé publique. C’est pourquoi, nous souhaitons que cette problématique relative aux mutilations sexuelles féminines soit une thématique intégrée systématiquement dans la formation des médecins.
1. Formation des médecins
La prévention, le dépistage et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines recoupent différents aspects de la formation des médecins tels que :
- la prévention de la survenue de nouvelles mutilations sexuelles et le dépistage de celles-ci ;
- les conséquences médicales des différents types de mutilations sexuelles, notamment les conséquences obstétricales ;
- la prise en charge pluridisciplinaire des femmes ayant subi une mutilation sexuelle ;
- les modalités de recours à la chirurgie réparatrice ;
- le cadre juridique et déontologique des MSF.
Cette problématique figure à plusieurs titres dans l’enseignement du 2e cycle des études médicales :
- du module 1 : « Apprentissage de l’exercice médical », notamment dans le contexte d’apprentissage de la relation médecin-patient et d’apprentissage du contexte médico-légal ;
- du module 2 : « De la conception à la naissance » pour la prise en charge sur le plan gynécologique, le suivi d’une grossesse et de ses complications ainsi que les risques liés à l’accouchement ;
- du module 3 : « Maturation et vulnérabilité » et notamment l’item no 37 figurant au programme des études médicales, et intitulé « Maltraitance et enfants en danger. Protection maternelle et infantile » afin de permettre :
- de repérer un risque ou une situation de maltraitance chez le nourrisson, l’enfant ou l’adolescent ;
- de connaître la démarche médicale et administrative pour faire face à cette situation ;
- du module 7 : « Santé et environnement - maladies transmissibles », notamment l’étudiant doit intégrer cette problématique sous l’angle de la santé publique afin de constater les priorités sanitaires et les différentes mesures à mettre en oeuvre pour lutter contre ce problème.
De même, il convient d’introduire cette problématique au sein des enseignements du 3e cycle des études médicales suivis par les internes et tout particulièrement dans les spécialités mentionnées ci-dessus, à savoir la médecine générale, la gynécologie obstétrique ou médicale, la pédiatrie et la santé publique.
2. Associations et contacts
Afin de faciliter l’organisation des interventions sur le thème des mutilations sexuelles féminines, vous trouverez ci-après une liste non exhaustive d’associations et de contacts auxquels vous pouvez vous adresser :
- association Gynécologie sans frontières (AGSF) : présidée par le professeur Henri-Jean Philippe, www.gynsf.org ;
- Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles féminines (GAMS) : 66, rue des Grands-Champs 75020 Paris,tél : 01-43-48-10-87, fax : 01-43-48-00-73, courriel : association.gams@wanadoo.fr, site internet : http ://perso.orange.fr/..associationgams/. Permanences GAMS : Seine-Maritime : 06-30-36-42-42 ; Yvelines : 06-70-83-31-73 ; Marne : 06-88-44-41-28 ; PACA : 06-73-43-96-33.
- Mouvement français pour le planning familial (MFPF), 4, square Saint-Irénée, 75011 Paris, tél : 01-48-07-29-10, site internet : www.mfpf@planning-familial.org ;
- Commission pour l’abolition des mutilations sexuelles (CAMS) : 6, place Saint-Germain, 75006 Paris, site inernet :www.cams-fgm.org.
Nous vous serions obligés de bien vouloir nous communiquer les difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente circulaire.
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Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand |
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Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien |