Direction de lhospitalisation
et de lorganisation des soins
Sous-direction des affaires financières
Bureau du financement de lhospitalisation publique
et des activités spécifiques de soins
pour les personnes âgées (F2)
Circulaire DHOS/F2 no 2007-214 du 2 juin 2007 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) de projets visant à des réorganisations, modernisations au sein des territoires de santé
NOR : SJSH0730514C
Date dapplication : immédiate
Références :
Loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié ;
Loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 notamment son article 93 ;
Décret no 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés modifié.
Annexes :
Annexe I. - Dossier à remplir par létablissement porteur dun projet.
Annexe II. - Accompagnement des projets de gouvernance territoriale.
Annexe III. - Montants des droits de tirage régionaux FMESPP.
La ministre de la santé de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]).
Lévolution des modes de prise en charge des patients, et les contraintes économiques conduisent les acteurs hospitaliers à rechercher des organisations plus efficientes, notamment dans le cadre territorial dune offre de soins graduée.
Lélaboration des projets médicaux de territoire constitue à cet égard le vecteur du nécessaire dialogue que les établissements doivent poursuivre dans le cadre de la mise en oeuvre des SROS, au sein de chaque territoire de santé, et le cas échéant, avec les territoires voisins. Les conférences sanitaires, dont le rôle doit être réaffirmé, permettent limplication de lensemble des acteurs, en lien avec les agences régionales de lhospitalisation.
Pour accompagner et appuyer les territoires et les établissements de santé qui sinscrivent dans de telles démarches, une enveloppe de 10 millions deuros a été réservée sur le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
La répartition des droits dengagement initiaux des régions, qui est fonction du nombre détablissements par région est donnée en annexe 3. Un état des lieux sera fait en septembre 2007.
Il sagira de soutenir financièrement lélaboration et la mise en place par les établissements de santé des modes dorganisation ou de fonctionnement innovants sur un ou plusieurs territoires de santé.
La présente circulaire a pour objet de vous préciser les modalités daccès à ces financements et les critères déligibilité que devront remplir les établissements pour bénéficier de ces crédits.
I. - LES CRITÈRES DÉLIGIBILITÉ
Les établissements de santé souhaitant sinscrire dans cette démarche devront formaliser avec lARH le dossier joint en annexe 1.
1. Promoteurs
Par ailleurs, les projets éligibles devront au préalable remplir les critères suivants :
- en priorité, les groupements de coopération sanitaire dont lobjet porte sur une réorganisation de loffre de soins ou autre structure de coopération et également les petits centres hospitaliers porteurs de projets de reconversion dactivité. Dans le cas de projet commun à plusieurs établissements voire à tous les établissements dun territoire, lun dentre eux sera attributaire de laide ;
- les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant ou non une activité MCO ;
- les établissements de santé mentionnés aux d et e de larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et exerçant ou non une activité MCO ;
2. Projets éligibles
Les projets doivent favoriser la dynamisation des territoires de santé et à cet égard privilégier :
- les projets innovants de gouvernance des territoires (cf. annexe 2) ;
- les projets doptimisation de la collaboration dun groupe détablissements dans la prise en charge des patients ;
- les opérations exemplaires, innovantes ou expérimentales qui permettent de valider voire concrétiser un projet dorganisation de loffre de soins (relations inter établissements, accès de catégories spécifiques de patients à loffre de soins adaptée à leur cas, etc.), de définir le rôle respectif des établissements dans le projet de territoire, et daméliorer la prise en charge des patients.
Par exception peut être envisagé le soutien aux projets suivants :
- les projets doptimisation de lorganisation interne des établissements ;
- les opérations de sensibilisation qui permettent de diffuser une information ou un message auprès des professionnels ou des patients, de favoriser de nouveaux comportements, etc. ;
- les projets innovants permettant dassocier plus étroitement les usagers à lamélioration de la qualité de prise en charge des patients.
Les crédits ont vocation à susciter le lancement dopérations exemplaires et innovantes. Par conséquent, le financement pérenne des actions expérimentées devra être ensuite assuré par le ou les établissement(s). En particulier, si la mise en oeuvre de cette action nécessite la création dune entité ou dun nouveau service au sein dune entité existante, il faut sassurer que cette entité ou ce service ne sollicitera pas ultérieurement une nouvelle subvention pour réaliser les mêmes prestations. En dautres termes, linvestissement réalisé initialement doit permettre dassurer la pérennité et la diffusion de laction sur le moyen terme.
3. Dépenses éligibles
Assistance à maîtrise douvrage et maîtrise doeuvre quant aux modes dorganisation (notamment les temps de consultants).
Investissement matériel ou logiciel améliorant lefficience de létablissement (hors immobilier).
A ce jour, le FMESPP ne permet pas de contribuer au financement direct de chargé de mission, responsables de lanimation des conférences de territoire.
4. Niveau daccompagnement
Laccompagnement du projet pourra prendre la forme soit dune subvention soit dune avance remboursable du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
En tout état de cause, à lexception des projets innovants de gouvernance des territoires qui pourront être subventionnés à 100 %, le montant de la subvention ou de lavance ne devra pas être supérieur à 80 % du montant de la dépense engagée.
II. - PROCÉDURE DATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Lobjectif de cette procédure est daccompagner les besoins régionaux répondant aux conditions mentionnées ci-dessous sur la base dun dossier déposé par un établissement ou un groupe détablissements auprès de chaque agence régionale de lhospitalisation (ARH).
1. Sélection des projets
Chaque agence régionale de lhospitalisation devra selon, des modalités quil lui appartient de définir, informer les établissements de sa région éligibles à ce type de subventions ou davances de ces possibilités daccompagnement financier et de conditions de candidature.
Les étapes de la procédure sont les suivantes :
- constitution dun dossier portant engagement de létablissement auprès de lARH dêtre porteur dun projet innovant, le cas échéant par plusieurs établissements. Les éléments essentiels que devrait contenir ce dossier sont retracés en annexe 1 de la présente circulaire ;
- instruction des dossiers par lARH ;
- décisions de sélection des projets régionaux par lARH après avis de la COMEX ;
- envoi dune synthèse des dossiers sélectionnés à la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins pour le 15 septembre 2007 qui assurera un suivi des actions menées dans les régions ainsi que des financements octroyés.
2. Formalisation de laccompagnement financier
Pour chaque projet, une convention qui comporte des engagements juridiques, techniques et financiers, sera signée entre le bénéficiaire et lARH.
Il sagit de fixer les conditions de mise en oeuvre des moyens par le contractant et, dans toute la mesure du possible, de fixer ses obligations de résultats.
Cette convention devra comporter trois parties :
- une partie juridique, qui fixe les obligations des parties contractantes et notamment le taux et le montant de la subvention ainsi que la date limite dexécution du programme ;
- une annexe technique décrivant de manière détaillée lensemble des actions qui doivent être exécutées par le contractant dans le cadre de lopération. Lannexe technique comprend aussi une partie relative au suivi (composition et fréquence du comité de pilotage, objectifs visés) et à lévaluation du projet ;
- une annexe financière chiffrant de manière détaillée les actions décrites en annexe technique et lensemble des ressources faisant notamment apparaître la contribution de létablissement ou dautres sources de financement que le FMESPP. Une attention particulière devra être portée aux risques de doubles financements via les autres ressources en dotations de létablissement.
Dans léventualité où le projet serait porté par plusieurs établissements, une seule convention entre ces établissements et lARH pourra être signée à condition que les engagements et la quote-part de subvention de chacun des établissements soient clairement précisés.
3. Les modalités de versement
La convention susmentionnée sera annexée au contrat pluriannuel dobjectif et de moyens de létablissement (CPOM) ou du groupement, ou en son absence à lengagement contractuel.
La Caisse des dépôts et consignations verse à létablissement de santé ou au GCS concerné, à sa demande, la totalité de la subvention ou de lavance mentionnée dans la convention. Sera jointe, à lappui de cette demande, la convention susmentionnée annexée au CPOM et accompagnée des justificatifs des montants engagés.
Le déploiement du soutien ainsi apporté à ces démarches visant à conforter la cohérence territoriale de loffre de soins sera abordé annuellement dans le cadre du dialogue de gestion.
Vous voudrez bien tenir informé Denis Debrosse, conseiller général des établissements de santé sous le présent timbre des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire. Chargé de laccompagnement des réformes, Denis Debrosse assure le lien avec la direction et les sous directions concernées.
Pour la ministre et par délégation : La directrice de lhospitalisation et de lorganisation des soins, A. Podeur |
ANNEXE I
CONTENU DU DOSSIER À REMPLIR
PAR LÉTABLISSEMENT PORTEUR DE PROJET
Nom de létablissement :
Catégorie juridique de létablissement :
Caractéristiques de létablissement (nombres de lits ou équivalent, activités, situation financière) :
Objectif du projet :
Mise en oeuvre du projet (description, moyens humains et financiers, méthode ; etc.) :
Devis du programme :
Montants (en euros)
NATURE DES DÉPENSES | COÛT unitaire (1) |
Etape 1 | Etape 2 | Etape 3 | Total | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
H (2) J |
Période | du au |
Période | du au |
Période | du au |
||
Nb (3) | Montant | Nb H. | Montant | Nb H. | Montant | |||
FRAIS INTERNES | ||||||||
Frais de personnel Ingénieur et cadre (technique, commercial...) | ||||||||
Maîtrise technique | ||||||||
Ouvrier opérateur | ||||||||
Autres | ||||||||
Sous total FRAIS DE PERSONNEL |
||||||||
Frais généraux forfaitaires (20 % des frais de personnel) | ||||||||
Achats consommés ou incorporés (prix de facturation et justif.) | ||||||||
Sous total FRAIS GEN. + ACHATS |
||||||||
FRAIS EXTERNES | ||||||||
Formation | ||||||||
Prestataire de conseil | ||||||||
Prestataire de service | ||||||||
Laboratoire | ||||||||
Centre technique | ||||||||
Autres | ||||||||
Sous total PREST. ET S/TRAITANCE |
||||||||
Investissements non récupérables (affectés au programme) | ||||||||
Amort. des invest. récupérables (sur durée du programme) | ||||||||
Autres frais spécifiques (sur justificatifs) | ||||||||
Sous total INVEST. + AMORT. + AUTRES |
||||||||
II. - TOTAL GÉNÉRAL | ||||||||
(1) : exprimé en euros par : heure pour les projets technologiques, jour pour les autres. (2) : taux horaire direct = [salaires bruts annuels (daprès DAS) + charges sociales]/1 750 heures sociales (selon horaire de référence). DAS : déclaration annuelle des salaires. (3) : préciser lunité retenue conformément au (1). |
ANNEXE II
ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS
DE GOUVERNANCE TERRITORIALE
Le développement dune structuration territoriale de loffre de soins constitue un enjeu majeur des SROS. Le projet médical de territoire (PMT) défini par la circulaire du 5 mars 2004, doit permettre une traduction opérationnelle de cette démarche. Toutefois, lélaboration de ces projets peut présenter différentes difficultés, liées aux stratégies des producteurs de soins publics ou privés, à leurs perspectives de développement ou aux aspirations dont ils sont porteurs, quelles soient issues de la communauté médicale, des personnels, des élus locaux ou des actionnaires.
Le projet médical de territoire repose sur laptitude des acteurs à trouver des ajustements permettant lémergence de complémentarités et la recherche de coopérations efficaces, dans un contexte concurrentiel.
Le financement des démarches concertées de réorganisation territoriale assuré dans le cadre du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), pourra faire lobjet dun engagement contractuel conclu avec un, ou le cas échéant plusieurs établissements de santé, ou avec un groupement de coopération sanitaire, après avis de la conférence sanitaire validant lengagement des établissements du territoire dans la démarche de gouvernance territoriale, et le choix de létablissement ou du groupement promoteur.
Les projets de contrats de gouvernance du territoire doivent décrire :
a) Lorganisation de la gouvernance du territoire
- Organisation de la conférence sanitaire : bureau, modalités de travail, groupes ad hoc constitués, préparation des conférences, modalités de travail avec lagence régionale de lhospitalisation ;
- modalités selon lesquelles sont associées les organisations représentatives des personnels des établissements.
b) Le partage du diagnostic et des projets médicaux
- modalités délaboration dun diagnostic partagé ;
- modalités de communication des projets médicaux de chacun des établissements de santé ;
- modalités de communication des projets de coopération entre établissements du territoire ou entre établissements du territoire et structures de recours.
c) Les thématiques que la conférence souhaite approfondir et les outils méthodologiques
- la mise en place et lévaluation des filières de soins ;
- les modalités de répartition des objectifs quantifiés de loffre de soins et le suivi des contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens des établissements ;
- lidentification des priorités dinvestissement du plan Hôpital 2012 au sein du territoire ;
- le développement des coopérations, y compris celles relatives à la gestion des trajectoires des patients et aux prestations inter établissements ;
- lorganisation de la permanence des soins dans les établissements de santé et les dispositifs prévus en cas de tensions sanitaires.
d) Le dispositif dévaluation
Le contrat doit prévoir les critères permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs pour chaque thème retenu.
Le contrat doit décrire les outils dévaluation utilisés, quils aient été prévus par le SROS, ou quils soient utilisés de façon spécifique au sein du territoire (enquêtes un jour donné, analyses des trajectoires des patients, lanalyse partagée des données médicales).
ANNEXE III
MONTANTS DES DROITS DE TIRAGE RÉGIONAUX FMESPP POUR LA RESTRUCTURATION ET LE MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
NOMBRE détablissements |
DROITS DE TIRAGE | |
---|---|---|
Alsace | 109 | 323 346 |
Aquitaine | 245 | 726 787 |
Auvergne | 52 | 154 257 |
Bourgogne | 100 | 296 648 |
Bretagne | 172 | 510 234 |
Centre | 150 | 444 972 |
Champagne-Ardenne | 63 | 186 888 |
Corse | 26 | 77 128 |
Franche-Comté | 58 | 172 056 |
Ile-de-France | 487 | 1 444 675 |
Languedoc-Roussillon | 161 | 477 603 |
Limousin | 50 | 148 324 |
Lorraine | 143 | 424 206 |
Midi-Pyrénées | 174 | 516 167 |
Nord - Pas-de-Calais | 202 | 599 229 |
Basse-Normandie | 60 | 177 989 |
Haute-Normandie | 63 | 186 888 |
Pays de Loire | 156 | 462 771 |
Picardie | 96 | 284 782 |
Poitou-Charentes | 71 | 210 620 |
Provence - Alpes - Côte dAzur | 348 | 1 032 335 |
Rhône-Alpes | 317 | 940 374 |
France métropolitaine | 3 303 | 9 798 279 |
Guadeloupe | 16 | 47 464 |
Guyane | 4 | 11 866 |
Martinique | 10 | 29 665 |
Réunion | 38 | 112 726 |
DOM | 68 | 201 721 |
France entière | 3 371 | 10 000 000 |