Arrêté du 31 juillet 2007 établissant, d’une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions administratives paritaires nationales, au comité de sélection et au comité consultatif national paritaire, compétents pour le corps de directeurs d’établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière et, d’autre part, fixant le nombre de sièges attribués à chacunes d’elles pour chaque organisme susvisé
NOR : SJSH0730845A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 89-920 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l’article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 17 ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2007 relatif à la date des élections pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d’établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2007 relatif à la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d’établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 21 juin 2007 pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d’établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, contenus dans le procès-verbal du 27 juin 2007,
Arrête :
Article 1er
Compte-tenu des résultats de l’élection du 21 juin 2007 pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d’établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, la répartition des 14 sièges de représentants titulaires (7) et suppléants (7) attribués à chaque organisation syndicale est établie comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales :
Cadres hospitaliers/Force ouvrière (CH/FO) :
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) :
3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.
Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés (SYNCASS/CFDT) :
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
Article 2
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité de sélection prévu par l’article 17 du décret du 28 décembre 2001 susvisé et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles sont établis comme suit :
CH/FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
S.N.C.H. : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
SYNCASS/CFDT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
article 3
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité consultatif national paritaire, prévu par le décret du 21 décembre 1989 modifié susvisé, compétent pour le corps de directeurs d’établissements sanitaires et sociaux, et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles sont établis comme suit (corps comptant moins de 1 500 fonctionnaires) :
CH/FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
- SNCH : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
- SYNCASS/CFDT : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
Article 4
Les organisations syndicales visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants, pour les organismes prévus aux mêmes articles, avant le 31 juillet 2007.
Article 5
La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère précité.
Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
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Pour la ministre et par délégation :
L’administrateur civil chargé de l’intérim de la sous-direction P, M.-C. Marel |