Direction de lhospitalisation
et de lorganisation des soins
Sous-direction de lorganisation
du système de soins
Bureau de lorganisation générale
de loffre régionale de soins (O1)
Circulaire DHOS/O1/F2 no 2007-306 du 31 juillet 2007 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des frais engagés par des établissements de santé autorisés à pratiquer la médecine durgence pour la modernisation des infrastructures techniques des SAMU
NOR : SJSH0730892C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Code de la santé publique, notamment son article L. 6112-2 ;
Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 modifié ;
Loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 93 ;
Décret no 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
Décrets no 2006-576 et no 2006-577 du 22 mai 2006 relatifs à la médecine durgence.
Annexe :
Annexe I. - Répartition régionale des subventions du FMESPP.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
Les services daide médicale urgente (SAMU) jouent un rôle pivot dans laccès au système de soins et dans la prise en charge des demandes de soins non programmés.
Ces missions ont été consacrées par les dispositions relatives aux services de médecine durgence issues des décrets du 22 mai 2006, qui confient aux SAMU la régulation des appels dans le cadre de laide médicale urgente et lorientation des patients vers la structure ou le professionnel répondant le mieux à leur état de santé.
En outre, les SAMU ont acquis une place déterminante dans le dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire, la régulation étant lun des piliers de son organisation.
Une augmentation sensible des appels vers les SAMU a été constatée, quil sagisse daide médicale urgente ou de demande de soins non programmés. Laugmentation tendancielle dactivité est de 10 à 12 % en 2006.
Les SAMU rencontrent des difficultés à assurer correctement leurs missions compte tenu de linsuffisance de leur outil technique. Une situation exceptionnelle de crise telle quune pandémie grippale provoquant un afflux massif dappels pourrait potentiellement causer de graves difficultés aux centres 15. En temps normal, hors crise, ces insuffisances se traduisent par des délais dattente importants qui induisent un risque quant à la fiabilité de la prise en compte de lappel.
Dans ce cadre, il a été décidé de donner les moyens nécessaires aux établissements de santé sièges de SAMU pour améliorer leurs équipements et permettre ainsi aux SAMU dassurer leur mission au quotidien et de garantir la sécurité du dispositif, en particulier en situation de crise et notamment de pandémie grippale.
La présente circulaire a pour objet de vous notifier les subventions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) allouées à votre région à ce titre et de vous préciser leurs modalités dattribution et de versement aux établissements de santé.
1. Champ des établissements éligibles
Les établissements éligibles à lattribution dune subvention sont les établissements de santé autorisés à pratiquer la médecinedurgence et sièges de SAMU.
Pour le répertoire opérationnel des ressources (ROR) les crédits pourront être attribués au(x) établissement(s) porteur(s) de projet et chargé(s) de la mise en oeuvre des orientations régionales.
2. Objet de la subvention
Lenveloppe de 7,98 MEuro retenue au titre du FMESPP 2007 a été répartie entre les régions sur la base du nombre de départements.
Cette subvention a pour objet de couvrir, dans la limite de la dotation qui vous est allouée, les dépenses dinvestissement et de fonctionnement relatives :
- à la modernisation des autocommutateurs téléphoniques ;
- au renouvellement des matériels de radiocommunication des SAMU en technologie numérique interopérable avec le réseau ANTARES conformément à la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 ;
- à la poursuite de la mise en place de la mesure 16 du plan urgences et du ROR.
2.1. La modernisation des autocommutateurs téléphoniques
Cette modernisation doit porter sur les équipements de téléphonie (autocommutateurs). La modernisation des autocommutateurs doit permettre dévoluer vers des centres dappels intégrés, interconnectés et sécurisés, afin daméliorer les délais de réponse téléphonique pour les appelants et les conditions de travail des agents des SAMU. Ceux-ci devront offrir des garanties en termes de sécurité et permettre loptimisation des ressources. Ils doivent permettre de gérer efficacement les flux dappel, les files dattente, et de prévoir des possibilités de basculement des appels vers un autre centre de réception en cas de panne ou de surcharge.
Un cahier des charges national sera élaboré afin de préciser les objectifs et les spécifications techniques minimales pour ces autocommutateurs.
2.2. Le renouvellement des matériels de radiocommunication
dans le cadre du réseau ANTARES
La modernisation des équipements des SAMU doit également porter sur la migration de leurs systèmes de radiocommunication vers un réseau numérique interopérable avec les radiocommunications des services de sécurité civile (police et services départementaux dincendie et de secours - système ANTARES). Larticle 9 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a posé le principe dinteropérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes dinformation des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile (sapeurs-pompiers, unités militaires de la sécurité civile, police, gendarmerie, SAMU). Ce principe est mis en oeuvre par le décret no 2006-106 du 3 février 2006 relatif à linteropérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent auxmissions de sécurité civile. En conséquence, les SAMU doivent faire évoluer leurs systèmes de radiocommunications vers le réseau numérique national ANTARES, basé sur le standard TETRAPOL.
2.3. La poursuite de la mise en place de la mesure 16 du plan
urgences et du répertoire opérationnel des ressources (ROR)
Enfin, il convient dapporter une aide à la mise en place de système dinformation intégrés pour lensemble des acteurs de lurgence (SAMU, SMUR, structures des urgences), dans le prolongement des crédits du plan urgences consacrés à la « mesure 16 », qui ont permis de développer les systèmes dinformation dans trois régions. Sont intégrés au système dinformation les développements nécessaires à la mise en oeuvre du répertoire opérationnel des ressources, pour lequel un cahier des charges national est en cours délaboration.
Ces modernisations doivent sinscrire dans la réflexion générale sur les systèmes dinformation régionaux et sur lorganisation interne à privilégier au centre 15 pour diminuer les temps dattente conformément à la circulaire DHOS/O1/2007/65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences.
Des priorités doivent être établies en fonction de la situation des établissements, de létat et des performances de leur matériel téléphonique, de lévolution du nombre dappels traités, ainsi quen fonction du calendrier douverture du réseau ANTARES aux services de secours, une migration rapide des radiocommunications des SAMU vers ce réseau numérique étant indispensable.
3. Les modalités de versement de la subvention
Lattribution de la subvention FMESPP aux établissements doit être prévue par un avenant au contrat pluriannuel dobjectif et de moyens de létablissement (CPOM). Cet avenant doit mentionner, outre les informations relatives à létablissement, lassiette des dépenses prises en charge et le montant de la subvention.
La signature de lavenant au CPOM par le directeur de lARH et le représentant légal de létablissement suppose de recueillir préalablement laccord de la commission exécutive de lARH, en vertu du 3o de larticle L. 6115-4 du code de la santé publique.
La Caisse des dépôts et consignations verse à létablissement de santé concerné, à sa demande, la totalité de la somme mentionnée dans lavenant correspondant au montant de la subvention du fonds. A cette fin, létablissement de santé doit joindre à lappui de sa demande lavenant accompagné de pièces justificatives des dépenses effectuées.
Vous voudrez bien me tenir informée des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire.
La directrice de lhospitalisation et de lorganisation des soins, A. Podeur |
ANNEXE I
RÉPARTITION RÉGIONALE DES SUBVENTIONS DU FMESPP
RÉGION ADMINISTRATIVE | NOMBRE de départements |
MONTANT de la subvention |
---|---|---|
Alsace | 2 | 159 600 |
Aquitaine | 5 | 399 000 |
Auvergne | 4 | 319 200 |
Basse-Normandie | 3 | 239 400 |
Bourgogne | 4 | 319 200 |
Bretagne | 4 | 319 200 |
Centre | 6 | 478 800 |
Champagne-Ardenne | 4 | 319 200 |
Corse | 2 | 159 600 |
Franche-Comté | 4 | 319 200 |
Haute-Normandie | 2 | 159 600 |
Ile-de-France | 9 | 718 200 |
Languedoc-Roussillon | 5 | 399 000 |
Limousin | 2 | 159 600 |
Lorraine | 4 | 319 200 |
Midi-Pyrénées | 8 | 638 400 |
Nord - Pas-de-Calais | 2 | 159 600 |
Pays de la Loire | 5 | 399 000 |
Picardie | 3 | 239 400 |
Poitou-Charentes | 4 | 319 200 |
Provence-Alpes Côte dAzur |
6 | 478 800 |
Rhône-Alpes | 8 | 638 400 |
Guadeloupe | 1 | 79 800 |
Martinique | 1 | 79 800 |
Réunion | 1 | 79 800 |
Guyane | 1 | 79 800 |
100 | 7 980 000 |