Direction de l’hospitalisation
et de l’organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
Bureau de la formation
et de l’exercice des professions paramédicales

Instruction DHOS-P1 n^o 2007-417 du 22 novembre 2007 modifiant l’instruction DHOS-P1 n^o 2007-359 du 28 septembre 2007 relative à l’élaboration des listes électorales en vue des élections des conseils départementaux de l’ordre national des infirmiers

NOR :  SJSH07315005

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information], direction de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane [pour exécution], direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud [pour exécution]).
    Pour la constitution initiale de la liste électorale, l’instruction DHOS-P1 n^o 2007-359 du 28 septembre 2007 citée en objet précise de la manière suivante la procédure à suivre en ce qui concerne les infirmiers retraités, ou placés dans une situation qui ne permet pas de déterminer le collège dont ils relèvent :
    « En ce qui concerne les infirmiers retraités, ou placés dans une situation qui ne permet pas de déterminer le collège dont ils relèvent, il vous est demandé d’inviter par tous moyens ces infirmiers à faire connaître leur collège de rattachement. A défaut de manifestation de la part des personnes concernées, celles-ci seront affectées au collège des infirmiers relevant du secteur public pour la constitution initiale de la liste électorale. »
    Or, l’article R. 4311-55 du CSP introduit par le décret n^o 2007-552 du 13 avril 2007 est en cours de modification et sera désormais rédigé de la manière suivante (4^e alinéa) :
    « Lorsque les infirmiers sont retraités, ils sont affectés au collège relevant de l’activité qu’ils exercent. Lorsqu’ils figurent au tableau de l’ordre au titre de la réserve sanitaire et qu’ils n’exercent pas d’autre activité, ils sont affectés au collège relevant du secteur public. »
    Il en résulte que les dispositions précitées de la circulaire du 28 septembre 2007 sont annulées et remplacées par les suivantes :
    « En ce qui concerne les infirmiers retraités, ou placés dans une situation qui ne permet pas de déterminer le collège dont ils relèvent :
    1.  Seuls les infirmiers retraités exerçant une activité dans le cadre des dispositions relatives au cumul emploi retraite peuvent être inscrits sur les listes électorales dans le collège dont ils relèvent.
    2.  Les infirmiers retraités ou n’exerçant pas d’activité mais inscrits dans la réserve sanitaire sont automatiquement affectés au collège relevant du secteur public.
    3.  Les infirmiers en cessation provisoire d’activité ne figurent pas sur les listes électorales. »
    Les modalités de mise en oeuvre de ces informations sont indiquées dans le guide de traitement des listes électorales élaboré conjointement par la DREES et la DHOS qui vous sera communiqué concomitamment avec la présente instruction.

Pour la ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins : La chef de service, C.  d’Autume