SANT4 - Bulletin Officiel N°2007-12: Annonce N°81

Direction de l’hospitalisation
et de l’organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
Bureau de la formation et de l’exercice
des professions paramédicales

Instruction DHOS/P1 n^o 2007-425 du 3 décembre 2007 relative aux élections des conseils départementaux de l’ordre des infirmiers

Références :
        Loi n^o 2006-1168 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers ;
        Décret n^o 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique ;
        Décret n^o 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d’élection par voie électronique des conseils de l’ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique ;
        Instruction DGS/SD2C/DHOD/P2 n^o 2007-180 du 2 mai 2007 relative à la mise en place du répertoire ADELI pour les infirmiers ;
        Instruction DHOS/P1 n^o 2007-359 du 28 septembre relative à l’élaboration des listes électorales, modifiée par l’instruction DHOS/P1 n^o 2007-387 du 25 octobre 2007 et par l’instruction DHOS/P1 n^o 2007-417 du 22 novembre 2007 ;
        Guide DHOS/DREES de traitement des listes électorales pour les élections des conseils départementaux de l’ordre infirmier en date du 21 novembre 2007.
Annexes :
          I.  -  Calendrier des opérations éléctorales ;
         II.  -  Communication dans la presse ;
        III-IV et V.  -  Notes d’information destinées aux électeurs de chaque collège ;
         VI.  -  Procès-verbal de fonctionnement du système de vote ;
        VII.  -  Procès-verbal de l’élection au conseil départemental.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information], direction de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane [pour exécution], direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud [pour exécution]).
    En instituant l’ordre national des infirmiers regroupant tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France à l’exception de ceux régis par le statut général des militaires, la loi n^o 2006-1668 du 21 décembre 2006 consacre la place de la profession infirmière dans le système de soins. Ainsi, la création de l’ordre national des infirmiers est un acte de reconnaissance de l’autonomie et de la responsabilité de la profession infirmière.
    Garant de la déontologie et de la qualité des pratiques professionnelles, il est consulté par le ministre chargé de la santé sur les projets concernant l’exercice professionnel. En lien avec la Haute Autorité de santé, il assure la diffusion des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers auprès des professionnels et organise l’évaluation de ces pratiques. Il participe également au suivi démographique de la profession et étudie l’évolution des effectifs de la profession pour répondre aux besoins de santé de la population. Enfin, l’ordre national des infirmiers assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession infirmière.
    Au niveau local, les conseils départementaux recueillent les inscriptions à l’ordre et représentent la profession au sein du département. Ils exercent une mission de conciliation entre les patients et les professionnels ou entre les professionnels. Composé d’un conseil national, de conseils régionaux et départementaux, la mise en place de l’ordre des infirmiers sera effective après l’élection de l’ensemble des représentants devant siéger dans ces conseils.
    Dans chacun de ces conseils les infirmiers sont répartis en trois collèges :
    -  le collège représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
    -  le collège représentant les infirmiers relevant des salariés du secteur privé ;
    -  le collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral.
    Pour la constitution de l’ordre des infirmiers, l’article 4 du décret n^o 2007-552 du 13 avril 2007 confie à titre transitoire les attributions électorales aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) pour l’élection des conseillers départementaux, aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) pour les l’élection des conseils régionaux et au ministère pour l’élection des conseillers nationaux.
    La date des élections est fixée pour chaque conseil par arrêté du ministre de la santé :
    -  les élections des conseils départementaux auront lieu le jeudi 24 avril 2008 ;
    -  les élections des conseils régionaux auront lieu le vendredi 25 juillet 2008 ;
    -  l’élection du Conseil national aura lieu le mardi 25 novembre 2008.
    En application de l’article 4 du décret n^o 2007-554 du 13 avril 2007 mentionné ci-dessus, ces premières élections auront lieu par voie électronique et la gestion technique du dispositif sera confiée à un prestataire.
    La présente instruction a pour objet d’indiquer le nombre de conseillers départementaux à élire dans chaque collège ainsi que les règles de base applicables à ces élections (I), l’organisation du processus électoral précisant le rôle du prestataire de service ainsi que l’ensemble des opérations préalables au vote (II), le déroulement du vote électronique jusqu’au dépouillement et la proclamation des résultats (III).

I.  -  LE NOMBRE DE CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX
À ÉLIRE ET LES RÈGLES APPLICABLES À CES ÉLECTIONS
I.1.  Composition des conseils départementaux
pour chaque collège (art. D.  4311-56 du CSP)

    1.  Lorsque le nombre d’infirmiers inscrits dans le département est inférieur ou égal à 4 000 :
    -  trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ;
    -  quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
    -  six membres titulaires et six membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public.
    2.  Lorsque le nombre d’infirmiers inscrits dans le département est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 9 000 :
    -  cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ;
    -  sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
    -  onze membres titulaires et onze membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public.
    3.  Lorsque le nombre d’infirmiers inscrits dans le département est supérieur à 9 000 :
    -  sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ;
    -  dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
    -  quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public.

La composition des conseils départementaux est fixée par arrêté en fonction du nombre d’infirmiers inscrits sur la liste départementale modifiée après le délai de réclamation. Cet arrêté est pris au plus tard le 7 février 2008. Aucune modification ultérieure de la liste électorale n’entraîne celle du nombre de sièges à pourvoir.

N : NOMBRE	NOMBRE DE TITULAIRES	NOMBRE DE SUPPLÉANTS
d’infirmiers
enregistrés	Libéraux	Salariés du secteur privé	Secteur public	Libéraux	Salariés du secteur privé	Secteur public
N ≤ 4 000	3	4	6	3	4	6
4 000 < N ≤ 9 000	5	7	11	5	7	11
N ≥ 9 000	7	10	14	7	10	14

I.2. Les règles applicables à ces élections
a) Le mode de scrutin
(art. L. 4312-3-I du CSP)

    Les conseillers départementaux, régionaux et nationaux sont élus par collège, au suffrage direct, au scrutin uninominal pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la moitié des élus tous les deux ans.
    Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu’à concurrence du nombre de sièges de titulaires à pourvoir sont proclamés élus en qualité de membres titulaires.
    Les candidats suivants, dans l’ordre du nombre de voix obtenues, jusqu’à concurrence du nombre de sièges de suppléants à pourvoir sont proclamés élus en qualité de membres suppléants.
    En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

b) Les électeurs (art. 4-II du décret n^o 2007-552 du
13 avril 2007, art. R. 4311-55 du CSP)

    Sont électeurs les infirmiers enregistrés au répertoire ADELI à une date précédant d’au moins deux mois celle de l’élection. Cette date est fixée au 31 décembre 2007.
    En application de l’article R. 4311-55 du CSP, les électeurs sont répartis en trois collèges :
    Le collège des infirmiers relevant du secteur public comprenant les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels ;
    Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprenant les personnels titulaires d’un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des établissements privés participant au service public hospitalier ;
    Le collège des infirmiers exerçant à titre libéral comprenant les infirmiers libéraux et ceux qui exercent à la fois en qualité de salarié et à titre libéral ;
    Les infirmiers détachés ou en disponibilité qui sont titulaires d’un contrat de travail de droit privé relèvent du collège du secteur privé ;
    Les infirmiers retraités exerçant une activité dans le cadre des dispositions relatives au cumul emploi retraite sont inscrits sur les listes électorales dans le collège dont ils relèvent ;
    Les infirmiers ayant signalé leur appartenance à la réserve sanitaire et qui n’exercent pas d’autre activité les rattachant à un collège sont affectés au collège relevant du secteur public ;
    Les DDASS organisent les heures et les jours d’ouverture de leur service afin de permettre aux infirmiers de procéder aux modifications relatives à leur situation sur les listes électorales.

Sont éligibles dans chaque collège les infirmiers enregistrés dans le répertoire ADELI depuis au moins trois ans (24 avril 2005). Ce délai n’est pas opposable aux infirmiers inscrits sur les listes électorales qui peuvent justifier de l’enregistrement de leur diplôme à la préfecture antérieurement à la mise en place du répertoire ADELI. En outre, en application de l’article L. 145-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers qui ont fait l’objet d’un blâme ou d’un avertissement prononcés par la section disciplinaire des assurances sociales sont inéligibles pendant trois ans. En cas d’interdiction temporaire ou définitive et d’abus d’honoraires, l’inéligibilité est définitive. Les DRASS informées des sanctions prises à l’égard des professionnels transmettront ces éléments aux DDASS concernées.

La date des élections est fixée au 24 avril 2008. Les opérations de dépouillement et de proclamation des résultats ont lieu à cette date. Toutefois, en application de l’article D. 4311-79 du code de la santé publique, les électeurs pourront accéder au système de vote quinze jours auparavant, soit le 9 avril 2008.

II. - L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS
II.1. Le rôle du prestataire de service

    Le prestataire de service chargé du dispositif de vote électronique assure, pour l’ensemble des élections, les prestations suivantes :
    -  La gestion des listes électorales transmises par les DDASS ;
    -  L’expédition de la note d’information et d’appel à candidature aux électeurs ;
    -  L’expédition des moyens d’identification (code et mot de passe) pour chaque électeur avec une note explicative permettant l’accès à l’adresse de vote, la connexion au système de vote, l’accès à la liste des candidats par collège.
    La mise à disposition de l’administration d’un système de vote électronique constitué de l’ensemble des développements informatiques réalisés pour gérer un processus complet d’élection permettant :
    -  la mise en ligne sur un site Internet sécurisé de la liste des candidats et des professions de foi avec la garantie d’un espace dédié par département, et par collège ;
    -  la gestion des votes électroniques durant la durée totale de chaque scrutin ;
    -  le dépouillement et le calcul automatique des résultats ;
    -  la conservation des fichiers supports jusqu’à l’expiration des délais de recours ;
    -  la destruction des archives.
    L’assistance technique des agents désignés pour conduire les opérations électorales et l’assistance aux électeurs.
    Les différentes étapes du processus électoral comportent des opérations techniques, et informatiques concernant la saisie et la transmission des candidatures et des professions de foi, le traitement et la transmission des fichiers d’électeurs, la transmission des notes d’information, la simulation des opérations de vote et le dépouillement des résultats nécessitant l’intervention et l’assistance de personnes qualifiées en informatique auprès des personnes en charge de la réalisation des opérations décrites dans la présente instruction.

II-2. Les opérations préalables au vote électronique
a) Communication par voie de presse
(art. D. 4311-58 du CSP)

Trois mois au moins avant la date des élections et au plus tard le 7 janvier 2008, les DDASS font connaître par voie de presse régionale, la date des élections, les modalités de vote et de consultation des listes électorales selon la proposition figurant en annexe II laquelle sera également transmise par voie électronique.

b) Elaboration et mise à disposition des listes électorales
(art. D. 4311-58 du CSP)

    Les listes électorales sont arrêtées à la date du 31 décembre 2007. Elles sont établies par collège (3 listes) selon les indications contenues dans le guide DHOS/DRESS de traitement des listes électorales en date du 21 novembre 2007 ainsi que les instructions citées en référence.
    Les listes électorales sont consultables à compter du 8 janvier 2008 dans les locaux de la DDASS par toute personne pouvant établir sa qualité d’électeur. Les DDASS devront organiser les conditions matérielles de consultation qui s’effectuent par voie électronique au moyen d’un poste d’ordinateur en présence d’un agent de l’administration. Les préconisations de la commission nationale de l’informatique et des libertés s’opposent à ce que les listes électorales soient diffusées sur le site Internet de la DDASS accessible à d’autres personnes que les électeurs.
    Les électeurs disposent d’un délai de quinze jours jusqu’au 23 janvier 2008 inclus pour vérifier leur inscription et faire connaître leur réclamation concernant les inscriptions et les omissions. Les DDASS disposent d’un délai de quinze jours pour effectuer les modifications.
    Toutefois, en application du septième alinéa de l’article D. 4311-58 du CSP, la liste électorale peut être modifiée, si un événement postérieur prenant effet au plus tard dix jours avant le premier jour autorisé d’accès au système de vote, entraîne, pour un infirmier l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur dans le département considéré.
    Les événements donnant lieu à une modification de la liste électorale doivent être intervenus postérieurement à la date du 23 janvier 2007. Il s’agit notamment, d’un changement de département, d’un changement de collège d’exercice, d’une reprise d’activité d’un infirmier en cessation temporaire d’activité ou à la retraite.
    Ces inscriptions sont recueillies en application des dispositions qui précèdent jusqu’au 28 mars 2008 à 18 heures. Elles font l’objet de listes complémentaires transmises au prestataire de service.

    Les convocations individuelles sont élaborées pour chaque collège selon les trois modèles figurant en annexes III, IV et V qui seront également transmises à chaque DDASS par voie électronique.
    Chaque DDASS complètera les trois types de convocation avec la même police de caractère indiquant :
    -  l’adresse complète, le service avec le numéro de téléphone de la personne chargée de l’organisation des élections et l’adresse électronique ;
    -  le nombre de conseillers titulaires et le nombre de conseillers suppléants à élire en fonction de la démographie infirmière de son département conformément à la répartition mentionnée au I.1 ci-dessus.
    Les convocations devant être imprimées par le prestataire, il convient de se conformer impérativement aux modèles ci-joints en annexe (format A4 et texte sur une seule page recto).
    Les trois modèles de convocations dûment complétés sont transmis par voie électronique au prestataire service au plus tard le 8 février 2008 selon le format qui vous sera indiqué ultérieurement par le prestataire.
    Afin de permettre les travaux d’impression des documents par le prestataire, chaque DDASS indique le nombre d’infirmiers par collège qui seront destinataires de la convocation.

    1. Les listes électorales établies par collège sont transmises également par voie électronique, au plus tard le 11 février 2008 avant 12 heures.
    Il est rappelé que tous les courriers sont adressés aux adresses professionnelles sauf dans le cas où les infirmiers ne sont rattachés à aucune structure professionnelle.
    Les électeurs inscrits sur la liste électorale du département postérieurement à la date du 11 février, en application du 7^e de l’article D. 4311-58 du CSP, recevront, directement et en main propre la convocation correspondant à son collège électoral. Celle-ci lui sera remise par l’agent de l’administration chargé de son inscription après avoir vérifié sa radiation dans l’autre département.
    2° Afin de permettre l’envoi des codes et des mots de passe aux électeurs par le prestataire de service, les DDASS transmettent des listes électorales modifiées par voie électronique au prestataire de service le mardi 4 mars 2008. Celui-ci procédera à l’intégration des nouveaux électeurs dans les listes électorales des trois collèges pour chaque département.
    3° Postérieurement à la date du 4 mars 2008, les modifications effectuées sur les listes électorales qui peuvent intervenir jusqu’au 28 mars 2008 en application du septième alinéa de l’article D. 4311-58 du CSP font l’objet de listes électorales complémentaires transmises au prestataire de service au plus tard le 31 mars 2008 qui les intègre dans le fichier des électeurs par collège pour chaque département. Pour ces électeurs l’attribution des codes et des mots de passe s’effectue dans les conditions prévues au § g ci-dessous.
e)  Les déclarations de candidatures, les professions de foi et la transmission de la liste des candidats et des professions de foi au prestataire de service (art. D. 4311-59, D. 4311-76 et D. 4311-63 du CSP)
    Les déclarations de candidature, revêtues de la signature du candidat, peuvent être envoyées à la DDASS par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées à la DDASS contre récépissé. Elles sont réceptionnées au plus tard 45 jours avant la date de l’élection et au plus tard le lundi 10 mars 2008 à 16 heures. Toute candidature parvenue après l’expiration de ce délai est irrecevable.
    Les professions de foi peuvent être transmises par voie électronique.
    La déclaration de candidature comporte obligatoirement les mentions suivantes : noms, prénom usuel, titres, adresse professionnelle, date de naissance, mode d’exercice.
    Lorsque la candidature est accompagnée d’une profession de foi, celle-ci est rédigée en français, en noir et blanc, sur une page qui ne peut dépasser le format 210 × 297 mm, et ne peut être consacrée qu’à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétences de l’ordre, en application de l’article L. 4312-3 du code de la santé publique.
    Les DDASS vérifient que :
    -  le candidat est enregistré depuis au moins trois ans au répertoire ADELI. La vérification de cette condition d’éligibilité tient compte du mode d’enregistrement en vigueur avant l’automatisation de la gestion des listes départementales des professions réglementées ;
    -  le candidat n’est pas frappé d’inéligibilité en application des dispositions mentionnées au I c ;
    -  le collège mentionné dans la lettre de candidature correspond bien au collège mentionné sur la liste électorale. En cas de divergence et après vérification, la liste électorale peut être rectifiée en application du septième alinéa de l’article D. 4311-58 et la modification est transmise au prestataire de service qui l’intègre au fichier des électeurs.
    Les listes de candidatures : elles sont établies par collège par ordre alphabétique, en indiquant l’adresse et la date de naissance du candidat.
    Les DDASS transmettent par voie électronique la liste des candidats par collège et les professions de foi au prestataire de service au plus tard le 13 mars 2008. Le prestataire mettra à disposition des DDASS un site internet destiné à recevoir les candidatures préalablement validées ainsi que les professions de foi. Les indications concernant la saisie des candidatures et des professions de foi seront définies en accord avec le prestataire de service et vous seront communiquées ultérieurement.
    Ce délai est impératif pour permettre au prestataire de procéder à l’intégration des candidats au système de vote.
f)  Le système de contrôle mis à disposition des DDASS par le prestataire de service et la simulation complète des opérations de vote
    L’interface de contrôle mis à disposition des DDASS
    Le prestataire mettra à disposition des DDASS une interface de contrôle du système de vote qui devra fonctionner au plus tard le 25 mars 2008. Cette interface a pour but de permettre à l’agent responsable des élections au sein de chaque DDASS d’accéder, en lecture uniquement, aux listes électorales, au contenu de l’urne électronique, aux listes d’émargement et au système de dépouillement des résultats.
    Les DDASS auront accès aux listes des candidats et des professions de foi sur le site spécifique dédié à la saisie de ces données nécessaires au paramétrage du scrutin.
    Cette interface permet de vérifier que les urnes sont vides et de constater le scellement (sécurité et confidentialité) du paramétrage du système de vote.
    Les codes d’identification qui permettront aux DDASS d’accéder au système de vote seront envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant une enveloppe scellée portant la mention « Election ordinale des infirmiers - ne pas ouvrir ».

    Les codes et les mots de passe accompagnés d’une note explicative sont expédiés aux électeurs par le prestataire de service 30 jours avant la date des élections et au plus tard le mardi 25 mars 2008.
    Le prestataire de service pourra attribuer des codes perdus ou non reçus jusqu’à deux jours avant la date des élections.
    La procédure d’attribution des codes et mots de passe décrite ci-après concerne si nécessaire les électeurs ayant demandé leurs inscriptions dans le département postérieurement à la date du 4 mars 2008 en application de l’article D. 4311-58 septième alinéa.
    La demande d’attribution des codes et mots de passe sera effectuée par l’intermédiaire de la DDASS qui vérifie de façon certaine :
    -  l’identité et la qualité du demandeur ;
    -  la liste d’émargement démontrant que la personne n’a pas déjà voté. Cette vérification est faite au moyen de l’interface de contrôle du système mis à disposition de la DDASS par le prestataire de service.
    La demande d’attribution d’un nouveau code est transmise au prestataire de service par la DDASS précisant les coordonnées de l’électeur (nom, prénom, date de naissance, date d’obtention du diplôme, collège) et l’adresse postale ou électronique du demandeur.
    Après avoir procédé aux vérifications, le prestataire envoie directement les codes et le mot de passe à l’électeur.
    L’expédition est effectuée, selon le délai qui reste à courir avant la date des élections, soit par voie postale soit par messagerie électronique à l’adresse qui lui aura été indiquée par la DDASS.
    La simulation complète des opérations de vote :
    Chaque DDASS effectuera une simulation du 25 mars 2008 au plus tard. Pour ce faire, le prestataire de service aura transmis aux DDASS des comptes d’électeurs fictifs pour chaque collège, au moyen desquels celles-ci simuleront une opération complète de vote.
    L’opération de simulation permettra de vérifier :
    -  le processus de connexion des électeurs ;
    -  la présence et l’exactitude des listes de candidats et des professions de foi sur le site ;
    -  le processus de vote ;
    -  la présence du dispositif d’émargement ;
    -  le nombre de votes dans l’urne électronique.
    Les DDASS vérifieront également la présence et l’exactitude des listes électorales (par sondage). Toute anomalie sera immédiatement signalée au prestataire qui procédera aux rectifications. A l’issue des opérations de simulation et lorsque celles-ci sont jugées satisfaisantes, les DDASS en font part au prestataire de service. Un procès-verbal figurant en annexe VI établit l’état de fonctionnement du système de vote. Il est transmis par voie électronique à la DHOS, bureau P 1.

Les opérations de vote débuteront quinze jours avant la date des élections à partir du 9 avril 2008. Pour l’électeur, cette date correspond au premier jour à partir duquel il est autorisé à se connecter au système de vote avec le mot de passe et le code transmis par le prestataire de service.
En application de l’article 6 de l’arrêté pris en application de l’article D. 4311-82 du code de la santé publique et relatif à l’élection par voie électronique des conseils de l’ordre des infirmiers, les établissements et les services employeurs ainsi que les DDASS mettent à disposition des électeurs un poste de travail équipé d’un accès à internet leur permettant d’accéder au site de vote pendant toute la durée du scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

    Le système de vote permet à l’électeur :
    -  de choisir sur la liste des candidats de son département et de son collège électoral (et uniquement sur cette liste) les personnes qu’il entend élire. Il ne permet pas de cocher un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir. En revanche, il permet de cocher un nombre égal ou inférieur de noms de candidats à élire. Le système garantit une stricte égalité entre les candidats ;
    -  de voter blanc ;
    -  de récapituler de façon claire le choix du candidat avant validation ;
    -  de modifier son choix avant de le valider ;
    -  d’enregistrer définitivement le vote après validation, le chiffrer et le transmettre à l’urne électronique du département et du collège électoral de l’électeur ;
    -  l’impression du bulletin de vote par l’électeur.

Les opérations de vote seront définitivement closes le 24 avril à midi à 12 heures (midi).
Au-delà de ce délai et de l’heure indiquée, il ne sera plus possible pour un électeur de se connecter au système de vote afin de voter.

Le 24 avril après 12 heures, le DDASS ou l’un de ses représentants dûment mandaté ouvre la séance et invite l’assemblée des membres présents à élire le président du bureau de vote, et deux assesseurs.

    Le dépouillement s’effectue grâce à une clé électronique en deux parties. Les clefs privées de déchiffrement pour chaque urne sont envoyées aux DDASS par le prestataire dans une enveloppe scellée en recommandé avec accusé de réception 20 jours avant le début du vote et au plus tard le 4 avril 2008.
    Ces clés sont conservées sous scellés par la DDASS.
    Le jour des élections et au plus tard le 24 avril 2008, à 12 heures, la DDASS remet les deux parties de la clef de déchiffrement permettant au président du bureau de vote de procéder au dépouillement. Le président et l’un de ses assesseurs les insèrent ensuite dans un ordinateur relié au site de vote.

    Les opérations de vote et de dépouillement font l’objet d’un procès-verbal (annexe VII) dans chaque département.
    Il doit indiquer :
    -  la date et les heures d’ouverture et de clôture de la séance ;
    -  le nombre d’électeurs inscrits par collège ;
    -  le nombre de bulletins blancs ou nuls par collège ;
    -  le nombre de suffrages valablement exprimés par collège ;
    -  le décompte du nombre de voix obtenues par candidat pour chaque collège ;
    -  les listes d’émargement définitives ;
    -  le décompte des électeurs ayant validé leur vote par collège.
    Une fois rédigé, le procès-verbal est transmis au préfet ainsi qu’au ministre chargé de la santé (DHOS, bureau P 1).

Le préfet publie les résultats au recueil des actes administratifs de la préfecture le 24 avril 2008, jour du dépouillement.
Par l’intermédiaire de l’interface d’administration, chaque département indique au prestataire que les résultats ont été proclamés. A partir de ce moment, les listes de candidats élus sont consultables sur le site de vote.

    Dès la publication des résultats, et au plus tard le vendredi 25 avril 2008, les DDASS envoient par voie électronique à chaque DRASS un fichier comportant la liste des conseillers titulaires élus, établie par collège, mentionnant les noms, le prénom, la date de naissance, la date d’obtention du diplôme, la date d’inscription à la DDASS et l’adresse complète.
    La transmission de ce fichier dans les délais impartis est indispensable pour la constitution de la liste électorale destinée à l’élection des conseils régionaux de l’ordre infirmier.
    Enfin, j’appelle particulièrement votre attention sur la nécessité d’inviter les établissements employeurs de votre département à organiser une réception et un acheminement du courrier relatif aux élections ordinales de telle sorte que les convocations individuelles ainsi que le courrier contenant les codes et les mots de passe parviennent aux électeurs dans les meilleures conditions de sécurité. Il est notamment préconisé, dans la mesure du possible, de joindre le courrier au bulletin de salaire de chaque infirmier concerné.
    Je vous saurais gré d’assurer la plus large diffusion de cette instruction aux établissements, services et structures de votre département employant des infirmiers et de veiller à ce que les directeurs des soins infirmiers de la fonction publique hospitalière appartenant à la filière infirmière en soient également destinataires.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l’hospitalisation et de l’organisation des soins :
La chef de service,
C. d’Autume

DHOS P1
Calendrier des opérations électorales par voie électronique
pour la mise en place des conseils départementaux de l’ordre infirmier

NATURE DE L’OPÉRATION	TEXTE DE RÉFÉRENCE	DATES DES OPÉRATIONS
Constitution de la liste électorale.	Article D. 4311-58 du CSP.	Lundi 31 décembre 2007.
Communiqué dans la presse régionale de la date des élections, des modalités de vote et des modalités de consultation des listes électorales.	Article D. 4311-58 du CSP.	Lundi 7 janvier 2008.
Communiquer au ministère les coordonnées du correspondant chargé des élections (n^o de téléphone, adresse électronique).	Organisation en lien avec le prestataire.	Mardi 8 janvier 2008.
Mise à disposition des listes électorales.	Article D. 4311-58 du CSP. Article D. 4331-75 du CSP (2007-554 du 13 avril 2007).	Mardi 8 janvier 2008
Détermination du nombre de conseillers départementaux à élire en fonction du nombre d’infirmiers inscrits sur les listes électorales au 23 janvier 2008.	Article 4-I du décret n^o 2007-552 du 13 avril 2007 et article D. 4311-58 du CSP.	Arrêté à prendre au plus tard le 7 février 2008.
Transmission au prestataire par voie électronique des trois modèles de convocation avec indication du nombre d’infirmiers par collège.	Organisation en lien avec le prestataire.	Vendredi 8 février 2008 avant 12 heures.
Date limite de réclamation et de modification des listes électorales.	Article D. 4311-58 du CSP.	Mercredi 23 janvier 2008.
Transmission au prestataire de service de la liste des électeurs.	Délais incompressibles pour l’organisation avec le prestataire de service.	Lundi 11 février 2008 (avant 12 heures).
Le prestataire envoie les convocations individuelles et l’appel à candidature à chaque électeur pour le compte de la DDASS.	L’article D. 4311-76 renvoie au délai fixé à l’article D. 4311-59. CCTP.	Vendredi 22 février 2008.
Transmission par voie électronique des listes électorales modifiées au prestataire de service.	Organisation pour l’envoi des codes et des mots de passe aux électeurs.	Mardi 4 mars 2008.
Date limite de réception des candidatures. Les déclarations de candidatures et les professions de foi sont envoyées par courrier (Rec/AR) ou remises à la DDASS contre un récépissé. Les professions de foi peuvent être envoyées par courrier électronique à la DDASS.	L’article D. 4311-76 renvoie au délai fixé par l’article D. 4311-63 du CSP.	Lundi 10 mars 2008 (16 heures).
Les DDASS transmettent la liste des candidatures et les professions de foi au prestataire de service.	Délais incompressibles de transmission pour l’organisation avec le prestataire.	Jeudi 13 mars 2008.
Un courrier est envoyé par le prestataire aux électeurs indiquant le code confidentiel et le mot de passe pour voter par voie électronique.	Article D. 4311-77 du CSP.	Mardi 25 mars 2008.
Paramétrage du système de vote électronique.	Opération technique du prestataire.	Vendredi 21 mars 2008.
Mise en place de l’interface de contrôle pour l’administration.	Opération effectuée par le prestataire.	Mardi 25 mars 2008.
Simulation de vote par la DDASS vérification de mise en ligne des candidats.	Organisation : fiabilité du système de vote.	Mardi 25 mars 2008.
Date limite d’inscription des électeurs dans le cadre de la procédure de changement de département (7^e alinéa, article 4311-58).	Article D. 4311-58 du CSP.	Vendredi 28 mars 2008.
Transmission de la liste électorale modifiée.	Organisation avec le prestataire.	Lundi 31 mars 2008 au plus tard.
Envoi des clés de dépouillement des résultats aux DDASS.	Opération nécessaire au dépouillement électronique des résultats.	Vendredi 4 avril 2008.
La DDASS vérifie le scellement du système et que l’urne est vide. Le CTOE peut également procéder à ces vérifications.	Article D. 4311.78 du CSP.	Mardi 8 avril 2008.
L’électeur se connecte avec son code et son mot de passe au système de vote 15 jours avant la date des élections.	Article D. 4311-79 du CSP.	Mercredi 9 avril 2008.
Date limite pour redonner un code non perçu ou perdu.	Organisation en lien avec le prestataire.	Mardi 22 avril 2008.
Elections du conseil départemental de l’ordre. Fin du vote à 12 heures.	Article D. 4311-80 du CSP.	Jeudi 24 avril 2008 (12 heures).
Dépouillement avec clef électronique. Constitution du bureau de vote (un président et deux assesseurs désignés parmi les membres présents). Proclamation des résultats dans chaque collège.	Article D. 4311-80 du CSP.	Jeudi 24 avril 2008 (après 12 heures).
Rédaction du PV et transmission des résultats au préfet et au ministère de la santé.	Article 4-I du décret n^o 2007-552 du 13 avril 2007.	Jeudi 24 avril 2008.
Publication des résultats au recueil des actes administratifs par le préfet.	Article 4-I du décret n^o 2007-552 du 13 avril 2007.	Jeudi 24 avril 2008.
La DDASS transmet le fichier des électeurs à la DRASS.	Organisation pour la suite des élections des conseils régionaux.	Vendredi 25 avril 2008.
Fin du délai de recours contre les élections des conseillers départementaux.	Article R. 4125-7 du CSP.	Vendredi 9 mai 2008.

    Les élections des conseillers départementaux de (nom du département) de l’ordre des infirmiers auront lieu le jeudi 24 avril 2008.
    En raison du nombre important d’électeurs, le vote aura lieu exclusivement par voie électronique.
    Les électeurs pourront se connecter au système de vote dès le mercredi 9 avril 2008.
    Sont électeurs tous les infirmiers inscrits dans un collège électoral à la date du 31 décembre 2007 :
    Le collège des infirmiers relevant du secteur public comprend les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels ;
    Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprend les personnels titulaires d’un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des établissements privés participant au service public hospitalier ;
    Le collège des infirmiers exerçant à titre libéral comprend les infirmiers libéraux et ceux qui exercent à la fois en qualité de salarié et à titre libéral.
    Les listes électorales peuvent être consultées dans les locaux de la DDASS à partir du 8 janvier 2008 (indiquer les heures d’ouverture et de fermeture et l’adresse exacte).
    Les électeurs disposent d’un délai de quinze jours jusqu’au mercredi 23 janvier 2008 inclus pour vérifier leur inscription ou faire connaître leur réclamation.
    Une note d’information sera adressée à chaque électeur deux mois avant la date des élections leur indiquant le nombre de conseillers titulaires et suppléants à élire dans chaque collège en fonction de la démographie infirmière du département.
    Trois semaines avant la date des élections, les électeurs recevront leur code et mot de passe avec une note explicative leur permettant de se connecter au système de vote.
    Sont éligibles les infirmiers enregistrés au répertoire ADELI avant le 24 avril 2005.
    Les infirmiers souhaitant se porter candidat doivent adresser leur déclaration de candidature par lettre recommandée avec accusé de réception ou la déposer contre récépissé au plus tard le lundi 10 mars 2008, à 16 heures, à la DDASS à l’adresse indiquée ci-dessus.
    La déclaration de candidature doit être signée et mentionner le nom, le prénom usuel, titres, l’adresse professionnelle, la date de naissance, le mode d’exercice.
    Il peut y être joint une profession de foi, celle-ci est rédigée en français, en noir et blanc, sur une page qui ne peut dépasser le format 210 × 297 mm, et ne peut être consacrée qu’à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétences de l’ordre.
DDASS de

Convocation aux élections des conseils départementaux
de l’ordre des infirmiers - collège des salariés du secteur public

    Créé par la loi n^o 2006-1668 du 21 décembre 2006, l’ordre professionnel des infirmiers, garant de la déontologie ainsi que de la qualité des pratiques professionnelles, est composé d’un conseil national, de conseils régionaux et départementaux comprenant chacun trois collèges : collège des salariés du secteur public, collège des salariés du secteur privé, collège des infirmiers libéraux.
    Afin de permettre la mise en place de l’ordre des infirmiers, les premières élections des conseils départementaux seront organisées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Elles se tiendront le 24 avril 2008.
    Le conseil départemental représente l’ordre national des infirmiers à l’échelon du département. Placé sous le contrôle de l’ordre national, il assure la représentation de la profession dans le département, gère les inscriptions au tableau et reçoit les plaintes susceptibles d’être déposées.
    Peuvent voter les fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière, enregistrés dans le fichier départemental des professionnels de santé ADELI à la date du 31 décembre 2007.
    Le vote aura lieu par voie électronique. Trois semaines avant le 24 avril 2008 vous recevrez votre code et mot de passe avec une note explicative vous permettant d’accéder au site du vote. Vous pourrez vous connecter sur le site du vote dès le 9 avril 2008 pendant quinze jours jusqu’au 24 avril 2008 à 12 heures, jour du dépouillement et de la proclamation des résultats.
    La composition de votre conseil départemental est déterminée par le décret n^o 2007-552 du 13 avril 2007 en fonction de la démographie de votre collège au sein du département. Vous aurez à élire les représentants du collège des salariés du secteur public :
    Membres titulaires et membres suppléants
    Il s’agit d’un scrutin uninominal à un tour. Les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix jusqu’à concurrence du nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir sont déclarés élus. Il n’est pas possible d’élire un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
    Peuvent faire acte de candidature les infirmiers enregistrés au répertoire ADELI depuis au moins trois ans. Les candidatures, dûment signées, doivent être adressées avant le lundi 10 mars 2008, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse sous-indiquée de la DDASS de votre département. Elles peuvent être déposées à la même date à la DDASS contre récépissé, avant 16 heures. Elle indique les nom, prénoms, titres, adresse professionnelle, date de naissance et mode d’exercice. Elle peut être accompagnée d’une profession de foi. Celle-ci doit être rédigée en français, en noir et blanc, sur une page qui ne peut dépasser le format 210 × 297 mm, et ne peut être consacrée qu’à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétences de l’ordre, en application de l’article L. 4312-3 du code de la santé publique.
    Vous pouvez participer aux opérations de dépouillement en vous rendant à la DDASS de votre département à l’adresse sous-indiquée :
    DDASS de
    Service :
    N^o de téléphone du service :
    Adresse complète :

CONVOCATION AUX ÉLECTIONS DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE L’ORDRE DES INFIRMIERS - COLLÈGE DES SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ

    Créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l’ordre professionnel des infirmiers, garant de la déontologie ainsi que de la qualité des pratiques professionnelles, est composé d’un conseil national, de conseils régionaux et départementaux comprenant chacun trois collèges : collège des salariés du secteur public, collège des salariés du secteur privé, collège des infirmiers libéraux.
    Afin de permettre la mise en place de l’ordre des infirmiers, les premières élections des conseils départementaux seront organisées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Elles se tiendront le 24 avril 2008.
    Le conseil départemental représente l’ordre national des infirmiers à l’échelon du département. Placé sous le contrôle de l’ordre national, il assure la représentation de la profession dans le département, gère les inscriptions au tableau et reçoit les plaintes susceptibles d’être déposées.
    Peuvent voter les salariés du secteur privé enregistrés dans le fichier départemental des professionnels de santé ADELI à la date du 31 décembre 2007.
    Le vote aura lieu par voie électronique. Trois semaines avant le 24 avril 2008, vous recevrez votre code et mot de passe avec une note explicative vous permettant d’accéder au site du vote. Vous pourrez vous connecter sur le site du vote dès le 9 avril pendant quinze jours jusqu’au 24 avril à 12 heures, jour du dépouillement et de la proclamation des résultats.
    La composition de votre conseil départemental est déterminée par le décret n^o 2007-552 du 13 avril 2007 en fonction de la démographie de votre collège au sein du département.
    Vous aurez à élire les représentants du collège des salariés du secteur privé :
    X membres titulaires et x membres suppléants
    Il s’agit d’un scrutin uninominal à un tour. Les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix jusqu’à concurrence du nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir sont déclarés élus. Il n’est pas possible d’élire un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
    Peuvent faire acte de candidature les infirmiers enregistrés au répertoire ADELI depuis au moins trois ans. Les candidatures, dûment signées, doivent être adressées avant le lundi 10 mars 2008, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse sous-indiquée de la DDASS de votre département. Elles peuvent être déposées à la même date à la DDASS contre récépissé, avant 16 heures. Elle indique les nom, prénoms, titres, adresse professionnelle, date de naissance et mode d’exercice. Elle peut être accompagnée d’une profession de foi. Celle-ci doit être rédigée en français, en noir et blanc, sur une page qui ne peut dépasser le format 210 × 297 mm, et ne peut être consacrée qu’à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétences de l’ordre, en application de l’article L. 4312-3 du code de la santé publique.
    Vous pouvez participer aux opérations de dépouillement en vous rendant à la DDASS de votre département à l’adresse sous-indiquée :
    DDASS de
    Service :
    N^o de téléphone du service :
    Adresse complète :

CONVOCATION AUX ÉLECTIONS DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE L’ORDRE DES INFIRMIERS - COLLÈGE DES INFIRMIERS EXERÇANT À TITRE LIBÉRAL
DDASS de
    Créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l’ordre professionnel des infirmiers, garant de la déontologie ainsi que de la qualité des pratiques professionnelles, est composé d’un conseil national, de conseils régionaux et départementaux comprenant chacun trois collèges : collège des salariés du secteur public, collège des salariés du secteur privé, collège des infirmiers libéraux.
    Afin de permettre la mise en place de l’ordre des infirmiers, les premières élections des conseils départementaux seront organisées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Elles se tiendront le 24 avril 2008.
    Le conseil départemental représente l’ordre national des infirmiers à l’échelon du département. Placé sous le contrôle de l’ordre national, il assure la représentation de la profession dans le département, gère les inscriptions au tableau et reçoit les plaintes susceptibles d’être déposées.
    Peuvent voter les infirmiers exerçant à titre libéral enregistrés dans le fichier départemental des professionnels de santé ADELI à la date du 31 décembre 2007.
    Le vote aura lieu par voie électronique. Trois semaines avant le 24 avril 2008, vous recevrez votre code et mot de passe avec une note explicative vous permettant d’accéder au site du vote. Vous pourrez vous connecter sur le site du vote dès le 9 avril pendant quinze jours jusqu’au 24 avril à 12 heures jour du dépouillement et de la proclamation des résultats.
    La composition de votre conseil départemental est déterminée par le décret n^o 2007-552 du 13 avril 2007 en fonction de la démographie de votre collège au sein du département.
    Vous aurez à élire les représentants du collège des infirmiers exerçant à titre libéral :
    X membres titulaires et x membres suppléants
    Il s’agit d’un scrutin uninominal à un tour. Les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix jusqu’à concurrence du nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir sont déclarés élus. Il n’est pas possible d’élire un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
    Peuvent faire acte de candidature les infirmiers enregistrés au répertoire ADELI depuis au moins trois ans. Les candidatures, dûment signées, doivent être adressées avant le lundi 10 mars 2008, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse sous-indiquée de la DDASS de votre département. Elles peuvent être déposées à la même date à la DDASS contre récépissé avant 16 heures. Elle indique les noms, prénoms, titres, adresse professionnelle, date de naissance et mode d’exercice. Elle peut êtreaccompagnée d’une profession de foi. Celle-ci doit être rédigée en français, en noir et blanc, sur une page qui ne peut dépasser le format 210 × 297 mm, et ne peut être consacrée qu’à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétences de l’ordre, en application de l’article L. 4312-3 du code de la santé publique.
    Vous pouvez participer aux opérations de dépouillement en vous rendant à la DDASS de votre département à l’adresse sous-indiquée :
    DDASS de
    Service :
    N^o de téléphone du service :
    Adresse complète :

    DDASS de :
    Date :
    Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant,
    Atteste que :
    Les simulations de vote effectuées ont permis d’établir que :
    1.  Le processus de connexion au système de vote :
    -  fonctionne ;
    -  a nécessité l’intervention du prestataire ;
    -  autres observations.
    2.  Les listes des candidats et les professions de foi indiquées sur l’espace de vote :
    -  sont exactes ;
    -  ont nécessité des modifications et qu’elles ont été prises en compte par le prestataire ;
    -  autres observations.
    3.  Les listes d’émargement :
    -  sont présentes et vierges ;
    -  autres observations.
    4.  Les urnes électroniques :
    -  sont vides ;
    -  autres observations.
    Signature et date :

DDASS de :
Procès-verbal de l’élection du conseil départementalde (nom du département) de l’ordre des infirmiers(nom du département) de l’ordre des infirmiersdu département de (indiquer le département)pour le collège (indiquer le collège)

    Le 24 avril 2008 à ... h ..., l’assemblée générale des électeurs s’est réunie pour élire son président et ses deux assesseurs.
    Président (identité du président) :
    Assesseurs (identité des assesseurs) :
    A ... h ... la séance a été déclarée close par M..., président du bureau.
Collège (indiquer le collège) :
    Nombre d’électeurs inscrits :
    Nombre de votants :
    Nombre de voix exprimées :
    Nombre de bulletins blancs ou nuls :

Joindre les listes définitives d’émargement.
Réclamations ou décisions éventuellement prises pendant les opérations de dépouillement :

NOMS DES CANDIDATS	VOIX OBTENUES




Noms des membres titulaires élus




Noms des membres suppléants élus