SANT4 - Bulletin Officiel N°2008-2: Annonce N°54


MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES
ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE
Direction générale de l’action sociale

Sous-direction des institutions,
des affaires juridiques et financières
Bureau de la réglementation financière et
comptable (5 B) Sous-direction des âges de la vie
Bureau de l’enfance et de la famille
Bureau de la protection des personnes (2 A)


Circulaire DGAS/2A/5B no 2007-304 du 31 juillet 2007 relative à l’expérimentation de la dotation globaloe de financement dans les services tutélaires et la préparation des services en dehors du champ de l’expérimentation à la généralistaion de ce mode de financement au 1er janvier 2009.

NOR :  MTSA0730842C

Date d’application : immédiate.
Références :
        Loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance (art. 17) ;
        Loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 11) ;
        Loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
        Décret no 2004-128 du 9  février 2004 modifié relatif à l’expérimentation des dotations globales de financement prévues à l’article 17 de la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance ;
        Arrêté du 20 janvier 2004 modifié fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l’article 17 de la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.
Textes modifiés :
        Circulaire NDGAS/5B no 2004-526 du 29 octobre 2004 relative à l’expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires.
Annexes.  -  Ces annexes étant destinées aux DDASS, DRASS et aux services tutélaires afin d’être utilisé en interne pour la remontée de données, certaines parties des tableaux ci-dessous ne sont pas publiés et notamment les feuilles d’exportation. Celles-ci sont disponibles sur le site internet du ministère.
        Annexe     I.  -  Liste des départements expérimentateurs.
        Annexe    II.  -  Annexe relative aux propositions budgétaires et aux propositions budgétaires et aux indicateurs.
        Annexe   III.  -  Bilan de l’exercice 2007 et estimations des besoins 2008.
        Annexe    IV.  -  Annexe préparatoire à la mise en oeuvre de la réforme en 2009 pour les services hors DGF.
        Annexe    V.  -  Annexe préparatoire à la mise en oeuvre de la réforme pour les services en DGF.
        Annexe    VI.  -  Bilan consolidé de l’exercice 2007 et montant des DGF allouées.
        Annexe   VII.  -  Répartition de l’activité par nature d’intervention.
        Annexe  VIII.  -  Calendrier de transmission des documents.
        Annexe    IX.  -  Guide de remplissage des annexes.
        Annexe     X.  -  Fiches indicateurs.
        Annexe    XI.  -  Fichier d’agrégation de l’annexe II relatif aux indicateurs.
        Annexe   XII.  -  Fichier d’agrégation de l’annexe II relatif à l’activité.
        Annexe  XIII.  -  Guide d’utilisation des fichiers départementaux d’agrégation.
        Annexe  XIV.  -  Guide d’utilisation des fichiers régionaux d’agrégation.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud ; direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ; direction de la santé et du développement social de la Martinique ; direction de la santé et du développement social de la Guyane [pour mise en oeuvre] ; Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (pour information).
    L’expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires qui a été mise en place en 2004 par la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance (art. 17) a été prolongée en 2006 pour une durée maximale de deux ans par la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 11).
    La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit le prolongement de l’expérimentation en 2008 et la généralisation de ce mode de financement des services tutélaires au 1er janvier 2009.
    En conséquence, la présente circulaire vise trois objectifs : organiser l’extension de l’expérimentation en 2008 à d’autres régions et départements, préparer les DRASS, DDASS et services tutélaires qui sont actuellement en dehors du champ de l’expérimentation à sa généralisation en 2009, et permettre à la DGAS de recueillir les données nationales nécessaires à la mise en place de la réforme du financement.
I.  -  LES MODALITÉS D’ORGANISATION DE L’EXPÉRIMENTATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DANS LES SERVICES TUTÉLAIRES EN 2008 ET PRÉPARATION DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME DU FINANCEMENT AU 1er JANVIER 2009
    L’expérimentation de la dotation globale de financement (DGF) concerne actuellement dix régions et vingt-sept départements. Il a été décidé en 2008 d’étendre l’expérimentation à l’ensemble des régions et qu’il y ait au moins dans chacune de ces régions un département expérimentateur. L’objectif est que ce département puisse ensuite, lors de la mise en oeuvre de la réforme, être le référent, au sein de la région, des autres départements. Il a été décidé, par ailleurs, d’intégrer des départements d’outre mer.
     Ainsi, en 2008, vingt-deux régions participent à l’expérimentation et quarante-quatre départements (y compris des DOM).

1.  -  Organisation territoriale de l’expérimentation

L’organisation territoriale de l’expérimentation se fait à trois niveaux : départemental, régional et national.

1.1.  -  Le pilotage départemental
a)  Le comité de suivi

    Un comité de suivi est créé dans chaque département sélectionné pourl’expérimentation. Ce comité doit se réunir au moins deux fois par an.
     Il est présidé par la DDASS et comprend des représentants des associations tutélaires choisies pour l’expérimentation, le TPG et les organismes financeurs de TPSA (la CAF, la MSA et le conseil général).
    Le juge des tutelles doit être invité à participer aux travaux du comité départemental.
    Ce comité doit :
    -   assurer le bon déroulement et le suivi de l’expérimentation ;
    -  soutenir les services pour le recueil des données nécessaires au calcul de la dotation globale et au suivi de celle-ci ;
    -  faire remonter à la DGAS toutes les difficultés dans la mise en place de l’expérimentation ainsi que toutes propositions d’amendements dans l’organisation ou dans les documents à fournir ;
    -  valider le bilan élaboré au niveau départemental à l’issue de l’expérimentation.
Les missions de ce comité sont sans préjudice de celles dévolues à la commission départementale des tutelles mentionnées à l’article L.  167-5 du code de la sécurité sociale. Celle-ci demeure compétente pour l’arrêté des comptes de l’année pour les services entrant dans l’expérimentation et, d’une manière générale, pour les TPSE. En revanche, les services, une fois passés en DGF, ne voient plus leurs comptes examinés par la commission.

b)  Le rôle de la DDASS

    Les DDASS doivent :
    -  collecter des informations auprès des organismes tutélaires ;
    -  élaborer les indicateurs départementaux ;
    -  mettre en oeuvre et conduire la procédure budgétaire ;
    -  et tarifer les associations en lien avec la DRASS et les autres DDASS de la région dans le cadre du CTRI.

1.2.  Le pilotage régional

    Les DRASS n’ont pas un rôle de tarification des services tutélaires. Elles ont un rôle de coordination et d’harmonisation des pratiques entre les DDASS et permettent, grâce à un travail de comparaison des structures au regard des indicateurs, une meilleure allocation des ressources.
    Avec la LOLF, les DRASS sont les responsables des BOP, notamment du BOP 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » dans lequel figure, à l’action 3, l’objectif 5 visant à « Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins, tout en optimisant l’allocation des ressources aux services tutélaires ». Les DRASS ont donc un rôle dans le processus d’allocation et de suivi des ressources, notamment, en répartissant les enveloppes régionales limitatives allouées dans le cadre du BOP.
Dans le cadre de l’expérimentation, les DRASS doivent :
    -  élaborer les indicateurs régionaux et les transmettre à la DGAS ;
    -  fixer des orientations régionales au regard du positionnement de chaque structure par rapport aux indicateurs régionaux et nationaux ;
    -  fixer avec les DDASS, dans le cadre de la procédure du dialogue de gestion, des dotations départementales voire des dotations allouées aux associations et ce en fonction de l’enveloppe régionale limitative.

1.3.  Le pilotage national

    La DGAS pilote l’expérimentation et en effectue la coordination au niveau national.
    Plus précisément, elle doit :
    -  élaborer les indicateurs nationaux ;
    -  fixer aux DRASS des enveloppes régionales limitatives, dans le cadre de la procédure du dialogue de gestion, et, le cas échéant, d’orientations nationales ;
    -  élaborer le bilan de l’expérimentation.
    La DGAS, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant le dispositif de protection juridique des majeurs au 1er janvier 2009, va mettre en place un groupe de travail spécifique sur la DGF composé des représentants du secteur ainsi que des services déconcentrés afin de :
    -  valider le bilan de l’expérimentation au niveau national ;
    -  déterminer notamment les indicateurs qui devront être conservés en 2009 ;
    -  préparer la généralisation de ce mode de financement en 2009 à l’ensemble des départements et services en tenant compte du calendrier budgétaire et comptable.

2.  Les documents à renseigner par les services
tutélaires expérimentateurs

2.1. Annexe II relative aux propositions budgétaires et aux indicateurs : documents à transmettre par les services tutélaires pour le 31 octobre 2007 (N)
    Pour la campagne budgétaire 2008, les services tutélaires doivent remettre à la DDASS l’annexe II renseignée de la présente circulaire. Cette annexe comprend les propositions budgétaires et les tableaux de bord. Un guide méthodologique d’aide au remplissage de l’annexe II est joint en annexe IX.
    Pour le 31 octobre 2007, lors de l’envoi des propositions budgétaires, les services doivent remettre l’annexe II avec les informations relatives aux années N-1 (2006), N (2007) et N+1 (2008) pour l’ensemble des indicateurs, à l’exception des indicateurs suivants :    -  l’indicateur relatif à la qualification et l’indice vieillesse-technicité ne sont à renseigner que pour l’année 2006 ;
    -  le temps actif mobilisable est à renseigner pour l’année 2006 (N-1) et pour les services entrés dans l’expérimentation en 2008 son recueil est facultatif ;
    -  la répartition des activités par nature d’intervention est à renseigner pour l’année 2007 (N) par les services entrés dans l’expérimentation avant 2008.
A partir de la date de transmission de cette annexe, il faut distinguer deux calendriers :
    -  le premier relatif à l’exploitation des données présentes dans cette annexe entre les DDASS, les DRASS et la DGAS ;
    -  le second relatif à la procédure budgétaire.

a) Calendrier relatif à l’exploitation de l’annexe II
transmise par les services tutélaires le 31 octobre 2007

Phase 1 : du 31 octobre au 20 novembre 2007 :
    -  après réception des propositions budgétaires « annexe II », les DDASS vérifient la fiabilité des données en concertation avec les associations et assurent les corrections nécessaires ;
    -  les DDASS renseignent à partir de l’annexe II les fichiers d’agrégation relatifs aux propositions budgétaires et à l’activité (annexes XI et XII) afin de déterminer les indicateurs départementaux et la synthèse de l’activité ;
    -  les DDASS transmettent au plus tard le 20 novembre 2007 aux DRASS les fichiers d’agrégation afin d’élaborer les indicateurs régionaux. Pour les régions ayant un seul département expérimentateur ;
    -  les DDASS envoient simultanément à la DRASS et à la DGAS les fichiers d’agrégation.
Phase 2 : du 21 novembre au 11 décembre 2007 :
    -  les DRASS vérifient la fiabilité des données départementales en concertation avec les DDASS et assurent les corrections nécessaires ;
    -  les DRASS renseignent les fichiers d’agrégation afin de déterminer les indicateurs régionaux ;
    -  les DRASS transmettent au plus tard le 11 décembre 2007 à la DGAS les fichiers d’agrégation régionaux (annexes XI et XII) afin d’élaborer les indicateurs nationaux, à l’exception des régions ayant un seul département expérimentateur.
Phase 3 : du 12 décembre 2007 au 15 janvier 2008 :
    -  la DGAS vérifie la fiabilité des données régionales en concertation avec les DRASS et assurent les corrections nécessaires ;
    -  la DGAS renseigne les fichiers d’agrégation nationaux afin de déterminer les indicateurs nationaux ;
    -  la DGAS transmet au plus tard le 15 janvier 2008 aux DDASS et aux DRASS les indicateurs nationaux.

b) Calendrier d’examen des propositions budgétaires

    La date limite d’envoi des propositions budgétaires des services est le 31 octobre 2007.
    La notification des dotations globales de financement aux services tutélaires devra intervenir au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des enveloppes régionales aux DRASS. Cette notification consiste en l’information de l’approbation des BOP par le responsable de programme qui doit avoir lieu au plus tard en février 2008. Pour autant, il est souhaitable de débuter l’examen des budgets et la procédure contradictoire dès réception des propositions budgétaires afin que celle-là soit effective et très développée.
    La dernière proposition de modification des propositions budgétairesne pourra intervenir qu’après le quarante-huitième jour à compter de la date de notification des enveloppes régionales en application du décret no 2004-128 du 9 février 2004 modifié qui vise les dispositions du décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 codifié au chapitre IV intitulé « Dispositions financières » du titre I du livre III du code de l’action sociale et des familles.
    Les phases de la procédure budgétaire :
    Phase 1 : transmission des propositions budgétaires et des indicateurs de l’annexe II :
    -  au plus tard le 31 octobre de l’exercice précédant celui auxquels les propositions budgétaires et les indicateurs se rapportent ;
    -  transmission à l’autorité de tarification et à l’organisme débiteur ayant le plus grand nombre de mesures de tutelles aux prestations sociales adultes (transmission par messagerie ou sur disquette de l’annexe II).
    Phase 2 : les avis :
    -  l’organisme débiteur ayant le plus grand nombre de mesures de tutelles aux prestations sociales adultes doit émettre un avis et le transmettre au service et à l’autorité de tarification à la fin du mois de novembre.
    Phase 3 : procédure contradictoire : de la réception des propositions budgétaires à la notification des enveloppes régionales limitatives :
    -  procédure contradictoire sur la base de l’article R. 314-22 du CASF (1o, 2o et 3o) et de l’article R. 314-23 (1o à 7o), Possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre à son compte l’avis émis lors de la phase 2.
Phase 4 : de la notification des enveloppes régionales limitatives au 48e jour suivant cette date (les quarante-huit jours sont inclus dans les soixante jours) :
    -  poursuite et parachèvement de la procédure contradictoire.
Phase 5 : du 48e au 60e jour (soit douze jours dont huit pour la transmission de la dernière réponse) :
    -  48e jour : transmission de la dernière proposition de modification des propositions budgétaires par l’autorité de tarification ;
    -  à la réception de cette dernière proposition, le service a huit jours pour motiver de façon circonstanciée en application de l’article R. 314-24 du CASF son désaccord.
Phase 6 : 60e jour ou avant si le service a bien eu la possibilité de répondre dans les huit jours :
    1.  Notification de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification ;
    2.  Mise à la signature de l’arrêté de tarification.
    Phase 7 : notification et publication de l’arrêté de tarification. Transmission par les DDASS simultanément aux DRASS et à la DGAS des informations mentionnées dans l’arrêté de tarification.
2.2.  Annexe III relative au bilan de l’exercice 2007 pour les tutelles et curatelles d’État et estimations des besoins 2008 : document à transmettre à la DRASS et à la DGAS pour le 28 janvier 2008 au plus tard
    Cette annexe concerne l’ensemble des départements, expérimentateurs ou non. Elle vise à faire un bilan de l’exercice 2007 uniquement pour les tutelles et curatelles d’État à la fois sur le nombre de mesures mais également sur les besoins 2007. Par ailleurs, il est demandé une estimation des besoins pour 2008, sachant que celle-ci ne saurait préjuger des résultats de la procédure budgétaire contradictoire.
2.3.  Annexe V : document préparatoire à la mise en oeuvre de la réforme à transmettre à la DRASS et à la DGAS pour le 7 mars 2008 au plus tard
    Cette annexe vise à recueillir les informations nécessaires à la DGAS pour mettre en oeuvre la réforme du financement en 2009 notamment en ce qui concerne les revenus des personnes protégées et leur lieu d’hébergement.
    Un fichier d’agrégation sera transmis par la DGAS afin d’effectuer la synthèse au niveau départemental et régional de ces différentes informations.
2.4.  Annexe VI relative au bilan de l’exercice 2007 concernant les indicateurs et l’activité et au montant des DGF allouées en 2008 - Document à transmettre par les services tutélaires aux DDASS pour le 30 avril 2008 (N+1) et transmission par les DDASS à la DRASS et à la DGAS au plus tard le 12 mai 2008
    Les services tutélaires doivent remettre aux DDASS le compte administratif au plus tard le 30 avril 2008 ainsi que l’annexe VI relative aux données consolidées de l’exercice 2007.
    Un fichier d’agrégation sera transmis par la DGAS afin d’effectuer la synthèse au niveau départemental et régional de ces différentes informations.
2.5.  Annexe VII relative à la répartition de l’activité par nature d’intervention en 2008 - Document à transmettre pour le 30 juin 2008 par les services tutélaires aux DDASS et transmission par les DDASS à la DRASS et à la DGAS au plus tard le 11 juillet 2008
    Un fichier d’agrégation sera transmis par la DGAS afin d’effectuer la synthèse au niveau départemental et régional de ces différentes informations.

3.  Le versement des dotations globales de financement (DGF)

    Les modalités de versement de la DGF sont prévues par le décret no 2004-128 du 9 février 2004 modifié. En raison de l’extension de l’expérimentation, ce décret va être à nouveau amendé.
    Toutefois, les principes de versement de la DGF seront identiques à ceux du décret actuellement en vigueur. Ainsi, les DGF seront versées aux services expérimentateurs respectivement par l’État et par l’organisme débiteur principal des prestations sociales et sont réparties entre ces deux contributeurs au prorata des produits d’exploitation qu’ils ont versés :
    -  en 2003, pour les services entrés dans l’expérimentation en 2004 ;
    -  en 2004, pour les services entrés dans l’expérimentation en 2005 et 2006 ;
    -  en 2006, pour les services qui entreront dans l’expérimentation en 2008.
En cas de non fixation de la DGF au 20 janvier 2008 et jusqu’à l’intervention de la décision qui la fixe, les versements seront effectués sur la base :
    -  l’acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la DGF de l’exercice antérieur pour les services entrés dans l’expérimentation avant 2008 ;
    -  d’acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements intervenus de janvier à septembre 2007 pour ceux qui entrent dans l’expérimentation en 2008.
    Une régularisation des sommes versées par l’État et l’organisme débiteur principal des prestations sociales entre le 1er janvier 2008 et la date de fixation de la DGF sera mise en oeuvre lorsque le tarif sera fixé.

II.  -  LES SERVICES EN DEHORS DU CHAMP
DE L’EXPÉRIMENTATION

    La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs prévoit la généralisation du financement des services tutélaires sous forme de dotation globale de financement au 1er janvier 2009.
    La présente circulaire a pour objectif, d’une part, de préparer au mieux les services déconcentrés ainsi que les services tutélaires, qui sont en dehors du champ de l’expérimentation, à la généralisation de ce mode de financement pour cette échéance, d’autre part, d’effectuer un bilan de l’exercice 2007 et une estimation des besoins 2008 et, enfin, de permettre à la DGAS de collecter les informations nécessaires au niveau national pour mettre en place la réforme du financement.

1.  Information et préparation des services tutélaires en dehors
du champ de l’expérimentation

    Afin de préparer au mieux les services tutélaires à la généralisation de la dotation globale de financement en 2009, vous veillerez à leur transmettre pour information les annexes II, V, VI et VII de la présente circulaire.
    Vous leur préciserez que ces documents, même s’ils seront appelés à être modifiés le cas échéant à l’issue du groupe de travail qui sera mis en place par la DGAS sur la DGF, devront être renseignés pour la campagne budgétaire 2009. Ainsi, en 2008, les services tutélaires devront rendre aux DDASS au plus tard le 31 octobre 2008 leurs propositions budgétaires et ce, conformément au chapitre IV intitulé « Dispositions financières » du titre I du livre III du code de l’action sociale et des familles.
    Actuellement, l’annexe qui permet cet exercice est l’annexe II. Les services tutélaires en dehors du champ de l’expérimentation peuvent donc s’y reporter afin de recueillir dès maintenant les données qui leur seront certainement demandées et de s’approprier la démarche budgétaire et comptable.
    En dehors de cette information par la transmission des annexes relatives à l’expérimentation, il convient de préparer également ces services au renseignement d’une partie de ces documents et notamment celui relatif à la cotation des mesures. A cet effet, il leur est demandé de renseigner l’annexe IV qui comprend, notamment, un tableau relatif à l’évaluation du nombre de points gérés par chaque service (voir guide de remplissage de cette annexe).

2.  Bilan de l’exercice 2007 et estimation des besoins 2008
(Annexe III)

    Cette annexe vise à faire, d’une part, un bilan 2007 du financement des mesures de tutelles et curatelles d’État et des tutelles aux prestations sociales et une estimation des besoins 2008 et, d’autre part, de réaliser un bilan du nombre de mesures de tutelles et curatelles d’État en 2007 : stock au 31 décembre et flux de mesures.

3.  Informations nécessaires à la DGAS pour la mise en place de la réforme du financement au niveau national (Annexe IV)

    Cette annexe vise, outre la préparation des services tutélaires en dehors du champ de l’expérimentation à renseigner le tableau relatif à la cotation des mesures, à recueillir les informations nécessaires à la DGAS pour mettre en oeuvre la réforme du financement en 2009 notamment concernant les revenus des personnes protégées et leur lieu d’hébergement.
    Vous veillerez, notamment pour les nouveaux services entrant dans l’expérimentation de la dotation globale, à porter les informations utiles de cette présente circulaire à la connaissance de vos correspondants concernés appelés à rejoindre le comité de suivi.
    J’appelle votre attention sur la dimension pluriannuelle de renseignement des informations demandées (cf.  annexe VIII) vous permettant d’anticiper le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre des dispositions prévues en vue de mener à bien la généralisation du nouveau mode de financement au 1er janvier 2009.

Le directeur général de l’action sociale,
J.-J.  Tregoat


    

    

Extension de l’expérimentation en 2006

RÉGION DÉPARTEMENT
Alsace Bas-Rhin
Aquitaine Landes
Auvergne Cantal
Centre Indre
Champagne-Ardennes Marne
Corse Corse-du-Sud
Franche-Comté Jura
Languedoc-Roussillon Hérault
Limousin Creuse
Midi-Pyrénées Hautes-Pyrénées
  Tarn-et-Garonne
Basse-Normandie Manche
Picardie Somme
Guadeloupe  
Martinique  
Guyane  

    

ANNEXE  II
A remplir uniquement par les services en DGF
Annexe relative aux propositions budgétaires et aux indicateurs

Seules les cellules vertes sont à renseigner. Les autres cellules sont protégées et comprennent des formules de calculs.
    

    

    

    

    

    

    

    

PRÉCISIONS

    

ANNEXE  III

Bilan 2007 du financement et du nombre de mesures de tutelle et de curatelle d’Etat et estimation des besoin 2008
Seules les cellules vertes sont à renseigner. Les autres cellules sont protégées et comprennent des formules de calculs.
    

    

    

ANNEXE  IV
A remplir uniquement par les départements hors expérimentation de la DGF
ANNEXE PRÉPARATOIRE À LA MISE EN PLACE EN 2009 DE LA RÉFORME DU FINANCEMENT ET INFORMATIONS RELATIVES
AUX INTERVENANTS TUTÉLAIRES ET AUX PERSONNES SOUS MESURE DE PROTECTION

    Date de transmision à la DGAS et à la DRASS : 7 mars 2008.
    Seules les cellules vertes sont à renseigner. Les autres cellules sont protégées et comprennent des formules de calculs.
    

    

    

    

    

ANNEXE  V
A remplir uniquement par les départements en expérimentation de la DGF
Annexe prépartoire à la mise en place en 2009 de la réforme du financement et informations relatives aux intervenants tutélaires et aux personnes sous mesure de protection

Date de transmission à la DGAS et à la DRASS : 7 mars 2008.Seules les cellules vertes sont à renseigner. Les autres cellules sont protégées et comprennent des formules de calculs.
    


RÉGION
Numéro du département
Nom du service
    
    

    

ANNEXE  VI
A remplir uniquement par les départements en expérimentation de la DGF
BILAN DE L’EXERCICE 2007 ET MONTANT DES DGF ALLOUÉES EN 2008

    Seules les cellules vertes sont à renseigner. Les autres cellules sont protégées et comprennent des formules de calculs.
    

    

    

    

    

    

    

ANNEXE  VII
RÉPARTITION DE L’ACTIVITÉ PAR TEMPS D’INTERVENTION EN 2008

    Seules les cellules vertes sont à renseigner. Les autres cellules sont protégées et comprennent des formules de calculs.
    

    

    

ANNEXE  VIII
ANNEXE  IX
GUIDE DE RENSEIGNEMENT DES ANNEXES
SOMMAIRE

I.  -  ANNEXE II RELATIVE À L’ÉLABORATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL
    A.  -  Données relatives à la détermination du nombre de points gérés par un service
    B.  -  Données relatives à la détermination du nombre de mesures gérées par un service
    C.  -  Données relatives à la détermination du budget prévisionnel
II  -  ANNEXE III RELATIVE AU BILAN DE L’EXERCICE 2007 (FINANCEMENT ET ACTIVITÉ) ET ESTIMATION DES BESOINS 2008 POUR LES TUTELLES ET CURATELLES D’ÉTAT ET LES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES  -  ANNEXE À REMPLIR PAR L’ENSEMBLE DES DÉPARTEMENTS EXPÉRIMENTATEURS OU NON ET À TRANSMETTRE AU PLUS TARD LE 28 JANVIER 2008 À LA DRASS ET LA DGAS
    A.  -  Partie I  -  Financement des services hors DGF en 2008
    B.  -  Partie II  -  Bilan de l’activité 2007  -  Tutelles et curatelles d’État
    C.  -  Partie III  -  Financement des services en DGF en 2008
III  -  ANNEXE IV : ANNEXE PRÉPARATOIRE À LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME POUR LES SERVICES HORS DGF.  -  ANNEXE À REMPLIR PAR LES SERVICES HORS DGF ET À TRANSMETTRE AU PLUS TARD LE 7 MARS 2008 À LA DRASS ET LA DGAS
    A.  -  Renseignements relatifs au bilan de l’activité 2007 et au nombre de points gérés par les services
    B.  -  Renseignements relatifs aux intervenants tutélaires et aux personnes protégées
IV  -  ANNEXE V : ANNEXE PRÉPARATOIRE À LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME EN 2009.  -  ANNEXE À REMPLIR PAR LES SERVICES EN DGF ET À TRANSMETTRE AU PLUS TARD LE 7 MARS 2008 À LA DRASS ET LA DGAS
V.  -  ANNEXE VI : ANNEXE RELATIVE AUX DONNÉES CONSOLIDÉES 2007 ET AU MONTANT DE LA DGF 2008  -  À REMPLIR PAR LES SERVICES EN DGF UNIQUEMENT
VI  -  ANNEXE VII : ANNEXE RELATIVE À LA RÉPARTITION DE L’ACTIVITÉ EN 2008 - A REMPLIR PAR LES SERVICES EN DGF UNIQUEMENT
    LEXIQUE
    Important : quelle que soit l’annexe, les services remplissent uniquement les cellules vertes. Les autres cellules sont protégées et contiennent des formules de calculs. Cela permet d’alléger la charge de travail. Ainsi l’ensemble des indicateurs et des tableaux de bord sont renseignés automatiquement.

I.  -  Annexe II relative à l’élaboration du budget prévisionnel

    Cette annexe doit être transmise par les services tutélaires pour le 31 octobre 2007

A.  -  Données relatives à la détermination du nombre
de points gérés par un service
1.1.  Le référentiel de prise en charge et
la cotation des mesures

    Afin de tenir compte de la lourdeur relative des mesures de protection des majeurs, un référentiel de prise en charge des mesures a été élaboré en fonction des trois paramètres considérés comme étant les plus déterminants du niveau de ressources devant être affecté à la gestion de la mesure : la catégorie de la mesure, la durée de la mesure, son lieu d’exercice. A partir de cette base une cotation des mesures a été établie.
    La catégorie de mesure :
    Certaines catégories de mesures entraînent une charge de travail identique et sont donc cotées de la même manière, à savoir  :
    -  la TPSA et la curatelle renforcée  ;
    -  la curatelle simple et la tutelle.
    La durée de la mesure :
    Trois périodes ont été distinguées : l’ouverture, la fermeture et la gestion courante. Il a été considéré que la charge de travail pour l’ouverture d’une mesure était 2,77 fois plus élevée que celle nécessaire pour la gestion d’une mesure.
    Et celle pour la fermeture était 1,27 fois plus importante, et ce quelle que soit la catégorie de la mesure. La durée de cette charge de travail supplémentaire a été estimée à 3 mois.
    Lieu d’exercice de la mesure :
    Actuellement les mesures de TE/CE exercées en établissement sont soumises à un coefficient multiplicateur de 0,4 par rapport aux mesures exercées à domicile. Le groupe de travail sur le financement a maintenu la différenciation entre les mesures à domicile et les mesures en établissement mais une divergence est apparue quant au coefficient applicable. Ce faisant pour tenir compte d’une marge d’appréciation... Il a été décidé que les tableaux de cotation seraient établis suivant deux coefficients.
    Pour la fixation de la DGF, l’autorité de tarification retiendra cependant les éléments tirés de la cotation réalisée sur la base du coefficient actuellement en vigueur, soit 0,4.
    La prise en compte de ces paramètres permet d’obtenir la cotation suivante :
    

1.2.  La détermination des mesures à inscrire dans les tableaux
1.2.1.  Informations selon la catégorie de la mesure

    Toutes les mesures (TE/CE et gérances de tutelle) doivent être inscrites dans le document.
    Concernant les mesures doublées, elles sont comptabilisées dans le tableau de la cotation de la façon suivante  :
    -  les TPSA doublées d’une curatelle renforcée sont inscrites en TPSA  ;
    -  les TPSA doublées soit d’une curatelle simple soit d’une tutelle sont inscrites à hauteur de 50 % en TPSA et de 50 % en tutelle ou curatelle simple selon le cas.

1.2.2.  -  Informations selon le lieu d’exercice de la mesure
(établissement-domicile)

  Définition d’une mesure en établissement  : conformément à l’arrêté du 15 janvier 1990 une personne est considérée en établissement lorsqu’elle est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement d’hospitalisation. La liste des établissements sociaux et médico-sociaux à laquelle fait référence l’arrêté précité a été révisée à l’occasion de l’adoption de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Elle est désormais prévue à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Par ailleurs sont également considérées en établissement les personnes accueillies dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-2, alinéa 2 du code de la santé publique.
    La prise en compte de la situation d’une personne selon le lieu dans lequel elle réside doit être appréciée au 30 septembre de l’année N.

1.2.3.  Informations selon la période d’exercice

    Tableau des mesures nouvelles :
    Définition des mesures nouvelles :
    Les mesures nouvelles sont définies comme les mesures nouvellement prises en charge par un service. En font donc partie, et ce, en accord avec les fédérations tutélaires, les mesures prises en charge antérieurement par un autre service tutélaire. Par contre, en sont exclues les mesures qui font l’objet d’un renouvellement, qui changent de catégorie juridique, qui font suite à un mandat spécial ou dans le futur à une évaluation médico-sociale.
    Calcul des points relatifs aux mesures nouvelles.
    Les mesures nouvelles bénéficient d’une cotation supérieure aux mesures en gestion courante et ce sur une période de trois mois. Les mesures ouvertes au cours d’un mois sont comptées intégralement sur ce mois en cotation mesures nouvelles.
    Pour les mesures nouvelles prononcées du 1er janvier au 31  octobre N, elles bénéficieront d’un financement côté en mesures nouvelles sur 3 mois.
    Pour les mesures nouvelles qui auraient été prononcées en novembre ou décembre N-1, il est nécessaire de connaître le nombre de ces mesures, afin de les prendre en compte en N en cotation mesures nouvelles. En effet, les mesures prononcées en novembre N-1 verront leur cotation valorisée en points mesures nouvelles sur 1 mois en N et pour les mesures prononcées en décembre, cette valorisation se fera sur 2 mois.
    Par ailleurs, et dans la même logique, il est également nécessaire de connaître le nombre de mesures ordonnées en novembre et décembre N car le financement en cotation mesures nouvelles ne se fera que sur un ou deux mois en exercice N. Le financement complémentaire en cotation mesures nouvelles sera reporté sur l’exercice N+1.
    La formule de calcul permettant de calculer le total des points mesures nouvelles pour l’exercice N est donc la suivante :
    -  nombre de mesures prononcées en novembre N-1 × 1 mois en cotation mesures nouvelles ;
    -  + nombre de mesures prononcées en décembre N-1 × 2 mois en cotation mesures nouvelles ;
    -  + nombre de mesures prononcées du 1/01/N × 3 mois en cotation mesures nouvelles ;
    -  + nombre de mesures prononcées en novembre N × 2 mois en cotation mesures nouvelles ;
    -  + nombre de mesures prononcées en décembre N × 1 mois en cotation mesures nouvelles.

Tableau des sorties de mesures :

    Définition des sorties de mesures :
    Les sorties de mesures sont définies comme les mesures qui ne sont plus gérées par un service. Elles ne comprennent pas les mesures changeant de catégorie juridique ni les mesures transférées à un autre service tutélaire.
    Calcul des points relatifs aux sorties de mesures.
    Ces mesures sont prises en compte sur 3 mois. La logique appliquée aux mesures nouvelles s’applique également aux sorties de mesures qui bénéficient aussi d’une cotation supérieure à celle appliquée aux mesures en gestion courante. Les mesures fermées au cours d’un mois sont comptées en cotation « sorties de mesures » sur ce mois.
    La formule de calcul permettant de calculer le total des points pour les sorties de mesures pour l’exercice N est donc la suivante :
    -  nombre de sorties de mesures prononcées en novembre N-1 × 1 mois en cotation sorties ;
    -  + nombre de sorties de mesures prononcées en décembre N-1 × 2 mois en cotation sorties ;
    -  + nombre de sorties de mesures prononcées du 1/01/N × 3 mois en cotation sorties ;
    -  + nombre de sorties de mesures prononcées en novembre N × 2 mois en cotation sorties ;
    -  + nombre de sorties de mesures prononcées en décembre N × 1 mois en cotation sorties.
    Tableau des mesures en gestion courante :
    Définition des mesures en gestion courante :
    Ces mesures se définissent par défaut. Ce sont les mesures de plus de trois mois (hors sauvegarde de justice) et ce jusqu’à ce qu’une décision de mainlevée ait été prononcée.
    Calcul des points relatifs aux mesures en gestion courante :
    Le calcul des mesures en gestion courante est réalisé à partir du nombre total de mesures exercées en moyenne au cours de l’exercice N y compris les flux (mesures nouvelles et sorties). Ces mesures sont prises en compte sur douze mois et en cotation gestion courante.
    Il est dans un premier temps procédé au calcul du nombre de mesures financées en moyenne dans l’année N :

Nombre de mesures au 1/01/N + nombre de mesures au 31/12/N
2

    La détermination du nombre de points pour l’ensemble des mesures financées en moyenne dans l’année se fait, ensuite, de la façon suivante :
    Nombre de mesures financées en moyenne dans l’année N × 12  mois × points relatifs aux mesures en gestion courante.
    A ce calcul sont retranchés les points relatifs aux mesures nouvelles et aux sorties mais valorisés en cotation gestion courante.
    Le calcul est le suivant :
    -  Nombre de mesures en moyenne financées dans l’année (12 mois) valorisées en gestion courante ;
    -  moins nombre de mesures nouvelles et nombre de sorties valorisées en points cotation gestion courante.
    La sauvegarde de justice :
    Le calcul des points des mesures de sauvegarde de justice se fait de la façon suivante :
    Somme des mois par mesure relatifs à l’exercice N de l’ensemble des mesures de sauvegarde de justice nombre de points relatifs à la sauvegarde de justice.

B.  -  Données relatives à la détermination du nombre de mesures gérées par un service

    En raison, de l’absence de distinction dans le tableau relatif à la cotation, d’une part, des mesures gérées par l’Etat des mesures en gérance, et d’autre part, des TPSA simples des TPSA doublées, il est demandé de préciser le nombre de mesures selon qu’il s’agit d’une TE/CE, d’une mesure en gérance ou d’une TPSA. Pour chacune de ces mesures, il faut préciser le lieu d’exercice, la nature de la mesure et si elle est doublée ou non.
    Avertissement : les mesures comptabilisées au 31/12 ne doivent pas tenir compte de la ventilation des mesures doublées effectuée pour le calcul des points. Vous devez inscrire toutes les TPSA doublées dans la rubrique «  TPSA doublées  ».

C.  -  Données relatives à la détermination
du budget prévisionnel
3.1.  Les charges d’exploitation

    Les dépenses sont présentées en trois groupes fonctionnels :
    -  groupe 1 : dépenses afférentes à l’exploitation courante  ;
    -  groupe 2 : dépenses afférentes au personnel  ;
    -  groupe 3 : dépenses afférentes à la structure.
    Les groupes fonctionnels ont été définis par l’arrêté du 8 août 2002 pour le budget des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique.
    Le remplissage de ce document nécessite des explications et définitions  :
    -  compte administratif anticipé : compte établi à la clôture de l’exercice. Le quatrième trimestre est évalué à partir des trois premiers trimestres de l’exercice et en tenant compte des charges spécifiques du dernier trimestre. Le service doit préciser les modalités de calcul ;
    -  distinction reconduction mesures nouvelles : au sein du budget prévisionnel proposé, on distingue la reconduction des moyens des mesures nouvelles ;
    -  reconduction : montants relatifs à la poursuite des missions de l’établissement ou du service, dans les conditions résultant du budget de l’année précédente ;
    -  mesures nouvelles : prise en compte de l’effet volume ;
    -  dépenses autorisées : l’autorité de tarification approuve le montant total de chaque groupe fonctionnel ;
    -  budget exécutoire : ce budget est établi par le service tutélaire dans le respect du montant total de chaque groupe fonctionnel approuvé par l’autorité de tarification (ventilation par comptes) ;
    -  répartition du groupe 2 en fonction de la catégorie de personnel : il faut inscrire pour chaque catégorie de personnel l’ensemble des charges  : les salaires mais aussi les charges fiscales et sociales. L’ensemble doit être égal au total du groupe 2 ;
    -  personnel d’encadrement : il s’agit de tous les cadres de la structure au sens de la convention collective.

3.2.  Les produits

    Produits des tutelles aux prestations sociales adultes (7061) : il s’agit des frais de tutelle prévus à l’article L. 167-3 du code de la sécurité sociale.
    Cet article dispose que « La charge des frais de tutelle incombe :
    1. A l’organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille placée sous tutelle ;
    2. A l’organisme débiteur de l’allocation ou de l’avantage vieillesse dû au bénéficiaire placé sous tutelle. Dans le cas où le bénéficiaire perçoit plusieurs allocations ou avantages vieillesse, la charge incombe à la collectivité ou à l’organisme payeur de l’allocation ou de l’avantage vieillesse le plus important.
    3. Lorsque l’organisme à qui incombe la charge des frais de tutelle n’est pas précisé par une autre disposition législative, à l’Etat.
    Produits des tutelles et curatelles d’Etat (7062) : cette ligne concerne uniquement la rémunération versée par l’Etat en application de l’article 12 du décret du 6 novembre 1974.
    Participation des majeurs (742) : le montant de cette ligne correspond au cumul des prélèvements réalisés sur les revenus des personnes sous TE/CE et sous gérance. Le détail de ces prélèvements étant à préciser aux lignes suivantes :
    -  pour les TE/CE : il s’agit des prélèvements prévus par l’article 12 du décret du 6 novembre 1974. Les taux en vigueur sont ceux fixés par l’arrêté interministériel du 27 juillet 1999. Le montant des prélèvements comprend également les prélèvements supplémentaires autorisés par le juge. Ce montant étant précisé à la ligne suivante ;
    -  pour les mesures en gérance : le montant correspond aux prélèvements effectués sur les personnes sous gérance de tutelle privée. Les taux de prélèvements sont prévus par l’arrêté du 14 février 1983. Comme pour les TE/CE, il faut inclure les prélèvements supplémentaires autorisés par le juge. Le montant de ces prélèvements supplémentaires est à inscrire à la ligne suivante.
    Créances de l’exercice précédent : elles concernent les mesures facturées en N - 1 qui n’ont pas été payées en N - 1.
II.  -  ANNEXE III RELATIVE AU BILAN DE L’EXERCICE 2007 (FINANCEMENT ET ACTIVITÉ) ET ESTIMATION DES BESOINS 2008 POUR LES TUTELLES ET CURATELLES D’ÉTAT ET LES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES - ANNEXE À REMPLIR PAR L’ENSEMBLE DES DÉPARTEMENTS EXPÉRIMENTATEUR OU NON ET À TRANSMETTRE AU PLUS TARD LE 28 JANVIER 2008 À LA DRASS ET LA DGAS

A.  -  Partie I : financement des services hors DGF en 2008
1.  Tableau relatif aux tutelles et curatelles d’Etat :
bilan des dépenses 2007 et estimation des besoins 2008

    Bilan des dépenses 2007 :
    Cette partie du tableau vise à déterminer, d’une part, la base 2007 et, d’autre part, le prix départemental moyen de revient du mois-mesure 2007.
    La base 2007 : elle se calcule de la façon suivante :
    Base 2007 = Mandatements 2007 (A) - Reports de 2006 sur 2007 (B) + Insuffisances constatées en fin d’exercice 2007 (C).
    S’agissant des insuffisances, vous indiquerez les rémunérations des mesures exercées en 2007 par les associations, que vous n’avez pas pu régler avant le 31 décembre 2007 faute de crédits suffisants ou faute d’avoir reçu les états de frais en temps opportun avant la fin de la gestion.
    Quant à la base 2007, elle a pour objet de déterminer le montant de crédits nécessaires en 2008 pour assurer la reconduction des mesures relatives à l’année 2007 proprement dite et pour la même durée (c’est-à-dire qu’à ce stade n’est pas calculée l’incidence en année pleine des mesures confiées par le juge en cours d’année).
    Le prix départemental moyen de revient du mois-mesure 2007 : le calcul se fait automatiquement en prenant les données inscrites dans la feuille « activité au 31 décembre 2007 ».
    Numérateur : base 2007 (D) ;
    Dénominateur : nombre de mois-mesures en moyenne dans l’année, soit :
    (nombre de mesures au 1er janvier 2007 + nombre de mesures au 31 décembre 2007/2) x 12 mois).
    Ces données sont prises dans la feuille activité.
    Estimation des besoins 2008 :
    Rubrique F : estimation des besoins nouveaux 2008.
    Remarque générale : Par commodités, il sera considéré, d’une part, que les mesures nouvelles sont exercées en moyenne six mois dans l’année et, d’autre part, que le taux de revalorisation du tarif est de 1,7 % (taux d’inflation prévisionnel actuel).
    Important : le taux de revalorisation de l’arrêté interministériel pourra être différent du taux d’inflation prévisionnel. Si tel est le cas, un document rectificatif vous sera transmis tenant compte du taux fixé par l’arrêté.
    Attention : les calculs des lignes F1 et F2 se font automatiquement dans le fichier Excel, à condition que les données relatives au flux des mesures dans la partie II : Bilan de l’activité 2007 soient renseignées. Vous devez donc vérifier que ces cellules ont été correctement remplies.
    Ligne F1 : coût en année pleine 2008 des mesures qui n’ont été exercées que sur une partie de l’année en 2007.
    Les crédits pour 2008 doivent être estimés de telle sorte qu’ils permettent de rémunérer les associations pour les mesures qu’elles n’ont exercées que sur une partie de l’année 2007 et qu’elles devront suivre en revanche sur toute l’année 2008.
    Exemple : cinq mesures ont été confiées à une association par le juge, le 1er juin 2007. L’association, qui les a eues en charge sur six mois en 2007, les exercera sur douze mois en 2008. Le fait de disposer de la même enveloppe de crédits que celle consacrée à ces mesures en 2007 ne suffira pas pour assurer la rémunération du suivi des mêmes mesures sur toute l’année 2008. Il manquera la rémunération concernant six mois pour chacune des cinq mesures.
    Pour simplifier l’exercice de prévisions de crédits nécessaires à ce titre, il est supposé que les mesures nouvelles 2007 n’auront été exercées, en moyenne, que sur six mois.
    Les besoins complémentaires pour 2008 devront donc être déterminés comme suit :
    Nombre de mesures nouvelles courant 2007 (feuille activité au 31 décembre 2007 (mesures TE/CE prononcées en 2007 (B1)) × prix départemental moyen de revient du mois mesure 2007 (E) revalorisé au taux 2008 soit 1,7 % × 6.
    Ligne F2 :
    Pour cette ligne, il s’agit d’une économie à prévoir du fait des mesures terminées en 2007.
    Dans un souci de simplification, les mesures terminées en 2007 sont supposées avoir été exercées, en moyenne, sur six mois. En conséquence, il convient de retirer l’équivalent de la rémunération desdites mesures, majoré de la revalorisation applicable en 2008 (1,7 %) pour tenir compte du fait qu’en 2008 ces mesures ne seront pas à payer.
    Le calcul correspondant se présente comme suit :
    Nombre de mesures terminées courant 2007 (feuille activité au 31 décembre 2007 (nb de sorties de mesures en 2007 (C1)) × prix départemental moyen de revient du mois mesure 2007 (E) revalorisé au taux 2008 soit 1,7 % × 6.
    Ligne F3 :
    Cette ligne traite du coût prévisionnel des mesures nouvelles 2008. L’estimation des mesures nouvelles prévues doit être effectuée en moyenne sur six mois au taux 2008.
    Les précisions apportées aux modalités de calcul de la rubrique F visent à l’établissement de demandes de crédits aussi fiables que possible dans l’objectif de constituer une base pour déterminer le crédit à demander au budget 2008.
    Rubrique G : estimations des besoins 2008 :
    Le calcul des besoins 2008 est la somme des insuffisances 2007, de la base 2007 revalorisée de 1,7 %, et des besoins nouveaux 2008.

2.  Tutelles aux prestations sociales : montant des frais
de gestion en 2007 et prévisions 2008

    Tableau relatif au montant des frais de gestion en 2007 et prévisions 2008 : ce tableau récapitule le montant des frais de tutelles versés par les organismes débiteurs de prestations sociales ou collectivités.

B.  -  Partie II  -  Bilan de l’activité 2007
Tutelles et curatelles d’Etat

    La Partie II de cette annexe vise à déterminer le nombre de mesures de tutelle et curatelle d’Etat gérées par les associations au 31 décembre 2007 ainsi que le flux de mesures (entrées et sorties) en 2007. Ces tableaux doivent être renseignés par l’ensemble des intervenants tutélaires qui gèrent des tutelles et curatelles d’Etat : associations, personnes physique et établissements hospitaliers ou établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.
    Les tableaux doivent être remplis au regard de la situation du service concernant son mode de financement, sous DGF ou non.

C.  -  Partie III  -  Financement des services en DGF en 2008

    Cette partie concerne les services en DGF avant 2008 et ceux qui vont y entrer en 2008 et vise à faire un bilan de l’exercice 2007 et une prévision des besoins 2008.
    Bilan de l’exercice 2007 : pour les services en DGF avant 2008, il est demandé de renseigner le montant de la DGF Etat alloué en 2007. Pour les services qui étaient sous mois-mesures en 2007, les informations demandées sont identiques à celles demandées en partie I de la présente annexe permettant de déterminer la base 2007 (voir le guide de remplissage relatif au renseignement de ce tableau).
Estimation des besoins 2008 des services en DGF : cette partie n’est qu’indicative puisque la procédure budgétaire contradictoire n’aura sans doute peu ou pas commencé, début 2008. Il s’agit juste de faire une estimation des besoins pour 2008 au regard des budgets prévisionnels transmis par les services afin de permettre à la DGAS d’ajuster au plus près de vos besoins la délégation complémentaire de crédits. Vous devez indiquer le montant prévisionnel de la DGF Etat.
III  -  ANNEXE IV.  -  ANNEXE PRÉPARATOIRE À LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME POUR LES SERVICES HORS DGF  - ANNEXE À REMPLIR PAR LES SERVICES HORS DGF ET À TRANSMETTRE AU PLUS TARD LE 7 MARS 2008 À LA DRASS ET LA DGAS
    Cette annexe vise d’une part, à préparer les services hors DGF à remplir une partie des tableaux qui seront demandés dans le cadre du nouveau mode de financement et, d’autre part à permettre à la DGAS de collecter des informations au niveau national nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme du financement.

A.  -  Renseignements relatifs au bilan de l’activité 2007
et au nombre de points gérés par les services

    Bilan de l’activité 2007 : les tableaux à renseigner visent à faire un bilan du nombre de mesures gérées par les associations au 31 décembre 2007 ainsi que le flux de mesures (entrées et sorties) en 2007. Les informations demandées concernent l’ensemble des mesures gérées, d’une part, par les associations, à savoir : tutelle et curatelle d’Etat, tutelle aux prestations sociales adultes doublées ou non, tutelle aux prestations sociales enfants, gérance de tutelle et sauvegarde de justice, et d’autre part, par les gérants privés et par les établissements hospitaliers ou établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Pour les gérants privés et les établissements, vous interrogerez uniquement ceux qui gèrent des tutelles et curatelles d’Etat et que vous financez à ce titre. Il ne vous est pas demandé de vous rapprocher de l’ensemble des gérants privés et de l’ensemble des établissements.
    Nombre de points gérés par les services : La réforme du financement vise à évaluer l’activité réelle des services. A cette fin, une cotation des mesures en nombre de points a été mise en oeuvre permettant de tenir compte de la lourdeur de prise en charge d’une mesure selon différents critères : la nature de la mesure, le lieu d’hébergement de la personne (domicile et établissement) et la période d’exercice de la mesure (entrée, sortie ou gestion courante). La somme des points d’un service permet de déterminer la charge de travail du service liée à l’exercice des mesures tenant compte de la prise en charge différenciée qu’elles nécessitent. Le remplissage de ces tableaux de points est expliqué en détail dans le présent guide (explications relatives au remplissage de l’annexe II).

B.  -  Renseignements relatifs aux intervenants tutélaires
et aux personnes protégées

    Informations relatives aux services des tutelles et aux délégués à la tutelle :
    Nombre d’intervenants tutélaires (nombre d’associations, de personnes physiques et autres structures) et de mesures par type d’intervenant tutélaire :
    Il vous est demandé d’indiquer le nombre d’intervenants tutélaires dans le département au 31 décembre 2007.
    Les intervenants tutélaires sont les associations, les établissements et les individuels qui sont financés par la DDASS au titre de la tutelle d’Etat, de la curatelle d’Etat ou dont le financement est arrêté par le préfet au titre de la tutelle aux prestations sociales. Les délégués à la tutelle ne sont donc pas des intervenants tutélaires.
    Les « individuels » sont les personnes physiques qui sont personnellement conventionnées par la DDASS pour recevoir en leur nom des crédits d’Etat au titre de la tutelle d’Etat ou qui reçoivent personnellement un financement arrêté par le préfet après avis de la commission départementale des TPS des crédits d’organismes de sécurité sociale ou du département au titre de la tutelle aux prestations sociales.
    Les établissements sont ceux qui sont conventionnés avec la DDASS pour recevoir des crédits d’Etat au titre de la tutelle d’Etat ou qui reçoivent un financement arrêté par le préfet après avis de la commission départementale des TPS des crédits d’organismes de sécurité sociale ou du département au titre de la tutelle aux prestations sociales.
    Il vous est aussi demandé de préciser pour chaque catégorie d’intervenant tutélaire, le nombre de mesures de protection des majeurs exercées au 31 décembre 2007. Toutes les mesures confiées à l’intervenant doivent être indiquées même si elles ne sont pas financées par l’Etat ou par des organismes de sécurité sociale : tutelles d’Etat, curatelles d’Etat, gérances de tutelle, curatelles privées, mandats spéciaux dans le cadre de la sauvegarde de justice, tutelles aux prestations sociales adulte et enfant et mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial. Les mesures civiles concernant des mineurs ne doivent donc pas être renseignées dans ce tableau.
    Nombre de délégués à la tutelle par niveau de formation au 31 décembre 2007 (associations uniquement).
    Il vous est demandé de remplir ce tableau uniquement pour les associations.
    Il vous est demandé d’indiquer le nombre de délégués à la tutelle et leur niveau de formation, en distinguant bien le nombre de personnes exerçant les fonctions de délégué à la tutelle et le nombre d’ETP correspondant.
    

NIVEAU DÉFINITION INDICATIONS EXEMPLES DANS LE SECTEUR
social et médico-social
VI Personnel occupant des emplois de niveau de formation correspondant à des sorties du premier cycle du second degré (6e, 5e, 4e) et des formations pré-professionnelles en un an (CEP, CPPN et CPA).    
V Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet d’études professionnelles (BEP) ou du certificat d’aptitude professionnelle (CAP), et par assimilation, du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA) du premier degré. Ce niveau correspond à une qualification complète pour l’exercice d’une activité bien déterminée avec la capacité d’utiliser les instruments et les techniques qui s’y rapportent. Cette activité concerne principalement un travail d’exécution qui peut être autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes. Certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique (CAFAMP).
Diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS).
Diplôme professionnel d’aide soignant (DPAS).
Titre professionnel d’assistant de vie.
Mention complémentaire aide à domicile (MCAD)...
IV Personnel occupant des emplois de maîtrise ou d’ouvrier hautement qualifié et pouvant attester d’un niveau de formation équivalent à celui du brevet professionnel (BP), du brevet de technicien (BT), du baccalauréat professionnel ou du baccalauréat technologique. Une qualification de niveau IV implique davantage de connaissances théoriques que le niveau précédent. Cette activité concerne principalement un travail technique qui peut être exécuté de façon autonome et/ou comporter des responsabilités d’encadrement (maîtrise) et de coordination. Certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur éducateur (CAFME).
Diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale (DETISF).
Brevet d’Etat d’animateur et technicien d’éducation populaire (BEATEP)...
III Personnel occupant des emplois qui exigent normalement des formations du niveau du diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT) ou du brevet de technicien supérieur (BTS) ou de fin de premier cycle de l’enseignement supérieur. La qualification de niveau III correspond à des connaissances et des capacités de niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise des fondements scientifiques des domaines concernés. Les capacités et connaissances requises permettent d’assurer de façon autonome ou indépendante des responsabilités de conception et/ou d’encadrement et/ou de gestion. Diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS).
Diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (DEES).
Diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale (DECESF).
Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE).
Certificat d’aptitude aux fonctions d’éducateur technique spécialisé (CAFETS).
Diplôme d’Etat d’infirmier...
II Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation d’un niveau comparable à celui de la licence ou de la maîtrise. A ce niveau, l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou indépendante implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant généralement à l’autonomie dans l’exercice de cette activité. Diplôme d’Etat de médiateur familial (DEMF).
Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS).
Diplôme supérieur en travail social (DSTS)...
I Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau supérieur à celui de la maîtrise. En plus d’une connaissance affirmée des fondements scientifiques d’une activité professionnelle, une qualification de niveau I nécessite la maîtrise de processus de conception ou de recherche. Certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (CAFDES).
DEA, DESS...

    Le tableau concerne uniquement les salariés du service (CDI, CDD, CNE...) en poste au 31 décembre 2007, ce qui inclut les salariés en congés mais pas les remplaçants.
    Le niveau de qualification pris en compte est au maximum celui de la fiche de poste, un poste occupé par un salarié d’un niveau de qualification inférieur à celui de la fiche de poste est comptabilisé en fonction du niveau réel de qualification de la personne qui occupe le poste.
    La formation continue est prise en compte, uniquement si elle est qualifiante (changement de niveau de formation) et si elle conditionne l’accès au poste.
    Deux conditions doivent être toujours réalisées : niveau du poste + diplôme.
    Nombre de postes en ETP de délégués à la tutelle et d’autres personnels au 31 décembre 2007 (associations uniquement).
    Il vous est demandé de remplir ce tableau uniquement pour les associations et d’indiquer le nombre d’ETP de délégués à la tutelle et d’autres personnels au 31 décembre 2007.
    Informations relatives aux personnes protégées :

Le revenu des personnes protégées au 31 décembre 2007

    Deux types d’informations sont à renseigner concernant les revenus des personnes protégées  : le premier concerne la répartition des personnes sous mesure de protection selon leur niveau de revenu et de préciser pour les tutelles et curatelles d’Etat et les gérances de tutelle le montant des prélèvements effectués selon les textes respectivement en vigueur pour ces mesures. Le second document concerne le type de revenu perçu par les personnes protégées.
    Informations relatives au niveau de ressources et au montant des prélèvements :
    Tableau no 1 relatif à la répartition des personnes selon leur niveau de revenus et le montant des prélèvements :
    Le tableau proposé vise à recenser les personnes en fonction de leur niveau de ressources. Ce recensement concerne à la fois les mesures de tutelle et curatelle d’Etat, les tutelles aux prestations sociales adultes et les mesures en gérance.
    Les tranches à renseigner sont celles prévues dans l’arrêté du 15 janvier 1990 pour les tutelles et curatelles d’Etat. Toutefois, pour la tranche 4 qui correspond à des revenus se situant entre le SMIC brut et 1,75 SMIC, il est demandé un détail plus fin du niveau de ressources des personnes. Ces données sont nécessaires pour les projections qui seront faites dans le cadre du système de prélèvements qui sera mis en place avec la réforme.
    Enfin, pour les tutelles et curatelles d’Etat, doit être indiqué le montant des prélèvements annuels réalisés en fonction des tranches de revenus prévues par les textes applicables ainsi que de fournir l’information relative aux prélèvements supplémentaires autorisés par le juge.
    Tableau no 2 : nombre de personnes sous tutelle et curatelle d’Etat exonérées de prélèvements.
    Ce tableau vise à identifier le nombre de personnes qui ne paient pas les frais de tutelles et curatelles d’Etat et les raisons de cette exonération. Ces éléments permettent d’expliquer la différence entre les prélèvements effectifs et les prélèvements théoriques.
    Tableau no 3  : Répartition des personnes sous mesure de gérance selon leur niveau de revenus.
    Il vous est demandé d’inscrire le nombre de personnes présentes dans les tranches de revenus prévues par les textes en vigueur, à savoir l’arrêté du 14 février 1983 et le montant des prélèvements effectués selon ces mêmes tranches.
    Informations relatives au type de revenus perçu par les personnes protégées :
    Il vous est demandé de remplir ce tableau pour l’ensemble des intervenants tutélaires (associations, caisses de sécurité sociale, CCAS et individuels) qui sont financés par la DDASS au titre de la tutelle d’Etat, de la curatelle d’Etat ou dont le financement est arrêté par le préfet au titre de la tutelle aux prestations sociales. Il ne vous est pas demandé d’interroger les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux.
    Il vous est demandé d’indiquer par catégorie de mesure et de prise en charge (domicile/établissement), d’une part, le nombre de personnes protégées qui ne perçoivent pas de prestation sociale et, d’autre part, pour celles percevant une ou des prestations sociales, le nombre de personnes percevant parmi les prestations citées dans le tableau, celle dont le montant était le plus élevé sur l’année 2007.
    Les curatelles sont les curatelles d’Etat et les curatelles « privées ». Les tutelles sont les tutelles d’Etat, les gérances de tutelle et les tutelles « privées ». Les sauvegardes de justice sont les mandats spéciaux uniquement. Les TPSE sont les TPSE et les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial. Les mesures civiles concernant des mineurs ne doivent pas être renseignées dans ce tableau.
    Sont des établissements les établissements de santé et les établissements visés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
    Les personnes qui perçoivent des prestations sociales et d’autres revenus sont comptées comme percevant une prestation sociale. Est alors indiquée la prestation sociale dont le montant est le plus élevé sur l’année.
    Il vous est demandé d’indiquer séparément les personnes qui perçoivent une allocation versée par la CDC ou la MSA.

Les structures d’accueil des personnes protégées

    Il vous est demandé de remplir ce tableau pour l’ensemble des intervenants tutélaires (associations, caisses de sécurité sociale, CCAS et individuels), à l’exception des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, qui sont financés par la DDASS au titre de la tutelle d’Etat, de la curatelle d’Etat ou dont le financement est arrêté par le préfet au titre de la tutelle aux prestations sociales.
    Vous devez indiquer dans le tableau le nombre de personnes protégées au 31 décembre 2007 selon la catégorie de la mesure et le type de structure d’accueil.
    L’avant-dernière ligne du tableau intitulée « nombre de personnes qui ne sont pas accueillies par une structure citée dans le tableau  » concerne essentiellement les personnes domiciliées chez elles ou chez leurs proches, avec une aide à domicile ou non, les personnes hébergées en accueil familial ou en résidence service, en établissement pénitentiaire ou dans des campings, de personnes itinérantes ou sans domicile fixe. Sont aussi concernées les personnes qui sont prises en charge au sein d’un appartement de coordination thérapeutique.
    Les personnes résidant à l’étranger ne seront pas forcément recensées dans cette ligne si elles bénéficient d’un accueil dans une structure équivalente à celle visée dans le tableau (par exemple, les personnes accueillies dans des établissements pour personnes handicapées en Belgique).
    Afin de vous aider à déterminer si une personne protégée relève d’une catégorie d’établissement ou d’une autre, nous vous prions de trouver ci-dessous une définition des catégories d’établissements et services pour personnes handicapées et des établissements pour personnes âgées.

Etablissements et services pour personnes handicapées

    Le foyer d’hébergement assure l’hébergement et l’entretien des travailleurs handicapés exerçant une activité pendant la journée en établissement et service d’aide par le travail (ESAT), en milieu protégé ou en milieu ordinaire. Il peut être annexé à un ESAT.
    Le foyer d’accueil médicalisé (FAM) ex-foyer à double tarification (FDT) accueille des personnes lourdement handicapées et polyhandicapées. Leur dépendance totale ou partielle, constatée par le comité départemental de l’autonomie, les rend inaptes à toute activité à caractère professionnel, et leur fait obligation de recourir à l’aide d’une tierce personne pour la plupart des actes de la vie essentiels de l’existence et nécessite une surveillance médicale et des soins constants.
    La maison d’accueil spécialisé (MAS) reçoit des adultes handicapés qui ne peuvent effectuer seuls les actes essentiels de la vie, et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Les soins constants ne sont pas des thérapeutiques actives, ni des soins intensifs qui ne pourraient être dispensés que dans un établissement de soins. Il s’agit essentiellement d’une surveillance médicale régulière avec recours au médecin, en cas d’urgence, et de la poursuite des traitements et des rééducations d’entretien, des soins de maternage et de nursing requis par l’état des personnes accueillies.
    Le service de jour, le foyer de vie ou le foyer occupationnel accueille, à la journée ou à temps complet, des personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de travailler mais qui disposent d’une certaine autonomie physique ou intellectuelle.
    Le service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) propose un accompagnement de personnes handicapées soit à domicile soit dans des structures d’hébergement rattachées à des établissements.

Etablissements pour personnes âgées

    La maison de retraite assure un hébergement collectif de personnes âgées offrant un ensemble de prestations comprenant à la fois le logement, les repas et divers services spécifiques. Elle assure aussi bien l’hébergement complet que l’accueil de jour.
    La maison de retraite hospitalière dépend d’un établissement hospitalier.
    Les autres maisons de retraites publiques dépendent non pas d’un hôpital mais par exemple d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS).
    La maison de retraite privée est gérée par une entreprise, une association, une fondation, une congrégation ou une personne physique.
    Le logement foyer pour personnes âgées comporte des logements et offre des équipements ou des services tels que : restaurant, salle de réunion, infirmerie, service de blanchissage, de surveillance. La facturation est en principe fractionnée. La personne hébergée en logement foyer est locataire. Les logements sont autonomes (privatifs). Il peut y avoir dans le logement foyer une section de cure médicale.
    Les autres établissements dont l’hospice sont les établissements expérimentaux accueillant des personnes âgées, les résidences-services et les hospices. Les résidences-services constituent des ensemble de logements en copropriété réservés à des personnes âgées ou des résidences louant des appartements à des personnes âgées et offrant des services collectifs adaptés à ce type de clientèle. L’hospice héberge des personnes âgées valides ou invalides et des handicapés et leur assure, le cas échéant, les soins nécessaires.
    L’établissement d’accueil temporaire de personnes âgées est un établissement spécialisé dans l’accueil temporaire des personnes âgées. L’établissement peut n’être réservé aux personnes âgées qu’à certaines périodes de l’année et avoir une autre activité, en général liée aux vacances scolaires pendant le reste de l’année.
IV.  -  ANNEXE PRÉPARATOIRE À LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME EN 2009ANNEXE À REMPLIR PAR LES SERVICES EN DGF ET À TRANSMETTRE AU PLUS TARD LE 7 MARS 2008 À LA DRASS ET LA DGAS
    Cette annexe vise à permettre à la DGAS de collecter des informations au niveau national nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme du financement.
    Les données demandées concernent les intervenants tutélaires et les personnes protégées (revenus, type d’accueil) et sont identiques à celles de l’annexe IV (voir le présent guide pour remplir les tableaux).

V.  -  ANNEXE VI.  -  ANNEXE RELATIVE AUX DONNÉES CONSOLIDÉES 2007 ET AU MONTANT DE LA DGF 2008 - À REMPLIR PAR LES SERVICES EN DGF UNIQUEMENT
    Cette annexe est à transmettre par les services tutélaires pour le 30 avril 2007. Les tableaux sont identiques à ceux de l’annexe 2 (points, activité, informations budgétaires et relatives au personnel, temps actif mobilisable, Vieillesse technicité) mais concernent l’exercice 2007 consolidé. Dans l’annexe 2, les données 2007 étaient prévisionnelles. La méthode de remplissage est donc identique à celle indiquée dans le présent guide pour l’annexe 2.
    Par ailleurs, il est demandé d’indiquer le montant des DGF versés aux services tutélaires en 2008.
VI.  -  ANNEXE VII.  -  ANNEXE RELATIVE À LA RÉPARTITION DE L’ACTIVITÉ EN 2008 -À REMPLIR PAR LES SERVICES EN DGF UNIQUEMENT
    Ce document est à transmettre par les services tutélaires pour le 30 juin 2008.
    Il est demandé de renseigner le tableau relatif à la répartition de l’activité par nature d’intervention sur les 3 périodes suivantes :
    -  14 janvier au 28 janvier 2008 ;
    -  10 mars au 22 mars 2008 ;
    -  2 juin au 14 juin 2008.
    Ce tableau doit être renseigné par l’ensemble des services tutélaires en DGF.

LEXIQUE

    Avertissement  : la présentation des dispositions ci-dessous est sans préjudice du nouveau cadre législatif susceptible d’être mis en oeuvre.
    Tutelle : une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490 du code civil, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile (art. 492 du code civil).
    L’article 490 du code civil vise la personne dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ou bien dont les facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de la volonté.
    Curatelle : l’article 508 du code civil soumet l’ouverture de la curatelle à deux conditions cumulatives :
    -  l’altération des facultés mentales résultant d’une maladie, d’une infirmité ou d’un affaiblissement dû à l’âge ;
    -  cette altération doit être telle que le majeur, sans être hors d’état d’agir lui-même, ait besoin d’être conseillé ou contrôlé.
    Il existe une autre cause d’ouverture de la curatelle, prévue aux articles 488, alinéa 3 et 508-1 du code civil. Ces articles disposent que le majeur, qui par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté s’expose à tomber dans le besoin ou compromet ses obligations familiales peut également bénéficier d’une curatelle. Ce type de curatelle ne nécessite pas de certificat médical.
    Deux types de curatelle sont prévus dans le code civil  :
    -  la curatelle simple : sous ce type de régime, le majeur ne peut faire seul aucun acte qui sous le régime de la tutelle requiert une autorisation du conseil de famille. Il ne peut seul recevoir de capitaux ni en faire emploi. Le majeur sous curatelle a la capacité d’effectuer des actes concernant sa personne et ses biens. Par contre, pour être valables, les actes les plus importants doivent être approuvés par le curateur ;
    -  la curatelle renforcée  : l’article 512 du code civil dispose que le juge peut ordonner que le curateur percevra seul les revenus du majeur et assurera le règlement des dépenses. Dans ce cas, le curateur doit rendre compte de sa gestion au juge des tutelles.
    Il a été considéré que ces deux types de curatelle ne nécessitaient pas la même lourdeur de prise en charge. Ainsi, il a été jugé que la curatelle simple avait une lourdeur de prise en charge moins importante. La charge de travail qu’elle nécessite correspond à celle de la tutelle. La curatelle renforcée, par contre, demande une prise en charge plus lourde identique à celle mobilisée pour la gestion d’une tutelle aux prestations sociales adultes.
    Les mesures de tutelle et de curatelle peuvent en vertu de l’article 433 du code civil être déférées à l’Etat.
    TPSA  : la tutelle aux prestations sociales est une mesure judiciaire par laquelle le juge des tutelles décide du versement à un tuteur agréé des prestations sociales (allocations ou avantage vieillesse, allocation d’adulte handicapé, revenu minimum d’insertion) lorsque celles-ci ne sont pas utilisées dans l’intérêt de leur bénéficiaire ou lorsque la personne, en raison de son état mental ou d’une déficience physique, vit dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses (art. L. 167-1 du code de la sécurité sociale).
    Une TPSA peut se doubler d’une mesure civile (tutelle d’Etat, curatelle d’Etat ou gérance de tutelle privée). Il s’agit alors d’une TPSA doublée.
    Sauvegarde de justice : selon l’article 491 du code civil (code civil), peut être placé sous sauvegarde de justice le majeur qui, pour l’une des causes prévues à l’article 490 du code civil, a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile. L’article 490 vise la personne dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ou bien dont les facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de la volonté. La sauvegarde est un régime primaire, de durée assez limitée.
    Mesures nouvelles : les mesures nouvelles sont des mesures nouvellement prises en charge par un service. En sont exclues les mesures qui font l’objet d’un renouvellement, qui changent de catégorie juridique, qui font suite à un mandat spécial ou dans le futur à une évaluation médico-sociale.
    Inversement, les mesures prises en charge antérieurement par un autre service tutélaire sont considérées comme des mesures nouvelles.
    Sorties de mesures : les sorties de mesures sont définies comme les mesures qui ne sont plus gérées par un service. Elles ne comprennent pas les mesures changeant de catégorie juridique ni les mesures transférées à un autre service tutélaire.
    Mesures en gestion courante : ces mesures se définissent par défaut. Ce sont les mesures de plus de trois mois (hors sauvegarde de justice) et ce jusqu’à ce qu’une décision de mainlevée ait été prononcée.
    Nombre de mesures en moyenne dans l’année : l’objectif est de déterminer le nombre de mesures financées en moyenne sur douze mois dans l’année. Ceci permet de tenir compte des flux (entrées et sorties de mesures).
    Mesures en établissement : établissements sociaux et médico-sociaux au sens du L. 312-1 I du code de l’action sociale et des familles et établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-2, alinéa 2 du code de la santé publique.

ANNEXE  X
LES FICHES INDICATEURS

No  1 : POIDS MOYEN DE LA MESURE MAJEUR PROTÉGÉE (2P3M)
No  2 : VALEUR DU POINT SERVICE (VPS)
No  3 : VALEURS DU POINT STRUCTURE 1 ET 2
No  4 : VALEUR DU POINT PERSONNEL
No  5 : VALEUR DU POINT DÉLÉGUÉ À LA TUTELLE, VALEUR DU POINT AUTRE PERSONNEL
No  6 : VALEUR DU POINT ENCADREMENT
No  7 : INDICATEUR DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
No  8 : INDICATEUR DE VIEILLESSE TECHNICITE
No  9 : POURCENTAGE DES ETP DÉLÉGUÉS ET AUTRES PERSONNELS
No  10 : NOMBRE DE MESURES PAR DÉLÉGUÉ / PAR AUTRES PERSONNELS / PAR TOTAL ETP
No  11 : NOMBRE DE POINTS PAR DÉLÉGUÉ / PAR AUTRES PERSONNELS / PAR TOTAL ETP
No  12 : INDICATEUR DE TEMPS ACTIF MOBILISABLE (TAM)
No  13 : REPARTITION DE L’ACTIVITE PAR NATURE D’INTERVENTION
No  14 : INDICATEUR DU TEMPS DE FORMATION
    Ces indicateurs sont établis à partir des données collectées dans les tableaux de l’annexe II.
    Sont comptabilisées en flux, c’est-à-dire en cumul du 1er janvier au 31 décembre les informations relatives au :
    -  au poids moyen de la mesure majeur protégée ;
    -  au temps actif mobilisable ;
    -  à l’indicateur de formation.
    Sont comptabilisées en flux pendant trois périodes de référence de deux semaines les informations relatives à la répartition de l’activité par nature d’intervention (pour les dates, voir les annexes II et V).
    Les informations relatives au personnel sont comptabilisées en stock au 31 décembre (à l’exception du temps actif mobilisable (TAM) qui est recueilli tout au long de l’année).

No 1 : POIDS MOYEN DE LA MESURE
MAJEUR PROTÉGÉE (2P3M)
Objectifs

    Cet indicateur a pour but d’apprécier l’activité d’un service tutélaire, à travers l’évaluation de la lourdeur des mesures prises en charge sur la base d’une cotation définie par le groupe de travail relatif à la réforme du financement de la protection des majeurs. Cette cotation prend en compte trois critères : la nature de la mesure (TPSA, curatelle renforcée, curatelle simple, tutelle), sa durée (mesures nouvelles pour les mesures de moins de trois mois, mesures de plus de trois mois, sorties) et le lieu d’exercice de la mesure (établissement ou domicile). Il permet une comparaison de l’activité des services tutélaires.

Données

    Recensement des mesures pour l’exercice considéré selon trois types de critères : la catégorie de la mesure, le lieu d’exercice et la durée de prise en charge.

Mode de calcul

    Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1-04 », « Points-N-04 », « Points-N+1-04 » et feuilles « activité » pour le nombre de mesures en moyenne financées dans l’année.
    Numérateur : MMP.
    MMP = total des points = AP1 + AP2 + AP3 + AP4 :
    -  AP1 = total des points pour les mesures nouvelles ;
    -  AP2 = total des points pour les mesures en moyenne dans l’année ;
    -  AP3 = total des points pour les sorties ;
    -  AP4 = total des points pour les sauvegardes de justice.
    Dénominateur : BM.
    BM = total des mesures en moyenne financées dans l’année × 12 mois.

Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires

    La méthodologie de recensement des mesures selon la catégorie de la mesure, le lieu d’exercice et la durée de prise en charge sont détaillées à la page 25 de la présente annexe.

No 2 : VALEUR DU POINT SERVICE
Objectifs

    Cet indicateur de référence permet de comparer les charges globales d’un service tutélaire en neutralisant l’hétérogénéité des mesures prises en charge.
    Il permet de mettre en évidence les écarts entre services quant au niveau des charges globales par rapport à l’activité. Il doit être mis en relation avec d’autres indicateurs pour l’explication des écarts éventuels.

Données

    Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l’exercice considéré.
    Budget prévisionnel.
    Recensement des mesures pour l’exercice considéré selon trois types de critères (cf. fiche 1 et explication page 25 de la présente annexe).

Mode de calcul

    Numérateur : K.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Budget-charges d’exploitation », « Données-N-1 », « Données-N », « Données-N+1 ».
    K = total du budget du service = groupes fonctionnels I, II et III.
    Dénominateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1-04 », « Points-N-04 », « Points-N+1-04 ».
    MMP = total des points.

Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires

    La méthodologie de recensement des mesures selon la catégorie de la mesure, le lieu d’exercice et la durée de prise en charge est détaillée à la page 25 de la présente annexe.
    Le total du budget du service (K) se calcule automatiquement après le renseignement du document relatif aux propositions budgétaires (« Budget-charges d’exploitation »).

No 3 : VALEURS DU POINT STRUCTURE 1 ET 2
Objectifs

    Ces indicateurs permettent de comparer les charges de structure d’un service tutélaire en neutralisant l’hétérogénéité des mesures prises en charge. Les dépenses relatives à la structure des établissements (donc hors dépenses afférentes à la prise en charge effectuée par les délégués à la tutelle) sont rapportées au nombre de points.
    Deux définitions des dépenses de structure sont testées : la première intègre les dépenses du groupe fonctionnel III et la valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit. La seconde prend en compte, en sus, les dépenses afférentes aux autres personnels.
    Pour les services de tutelles, l’analyse devra prendre en compte la prise en charge directe effectuée par les autres personnels (en particulier la gestion du dossier administratif). Les valeurs de cet indicateur doivent donc être interprétées en regardde celles d’autres indicateurs et, par exemple de l’indicateur « nombre d’ETP de délégués à la tutelle sur le nombre d’ETP total » qui reflète l’organisation du service.

Données

    Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l’exercice considéré.
    Budget prévisionnel.
    Recensement des mesures pour l’exercice considéré selon trois types de critères (cf. fiche 1 et explication page 25 de la présente annexe).

Mode de calcul

    Numérateur : 2 définitions :
    -  définition 1 : K1 + K11 ;
    -  définition 2 : K1 + K11 + M.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Budget-charges d’exploitation », « Données-N-1 », « Données-N », « Données-N+1 ».
    K1 = groupe III.
    K11= valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit.
    M = Dépenses afférentes aux autres personnels.
    Dénominateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1-04 », « Points-N-04 », « Points-N+1-04 ».
    MMP = total des points.

Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires

    Les dépenses afférentes aux personnels comprennent :
    Les rémunérations et les charges sociales et fiscales ;
    La valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit coût réel + charges + primes + autres avantages en nature.
    La valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit est chiffrée en référence à la valeur locative cadastrale. Celle ci correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti, s’il était loué dans des conditions normales. Cette information est disponible auprès du Centre des Impôts.
    Le montant du groupe fonctionne I relatif aux charges de structure (K1) se calcule automatiquement après le remplissage du document relatif aux propositions budgétaires (« Budget-charges d’exploitation »).

No 4 : VALEUR DU POINT PERSONNEL
Objectifs

    Cet indicateur permet de comparer les charges de personnel d’un service tutélaire en neutralisant l’hétérogénéité des mesures prises en charge.
    Les valeurs de cet indicateur doivent donc être interprétées à la lumière de celles d’autres indicateurs et, par exemple de l’indicateur relatif à la qualification ou l’indicateur relatif à la vieillesse-technicité.

Données

    Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l’exercice considéré.
    Budget prévisionnel.
    Recensement des mesures pour l’exercice considéré selon trois types de critères (cf. fiche 1 et explication page 25 de la présente annexe).

Mode de calcul

    Numérateur : P.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Données-N-1 », « Données-N », « Données-N+1 ».
    P = total des charges afférentes au personnel.
    Dénominateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1-04 », « Points-N-04 », « Points-N+1-04 ».
    MMP = total des points.

Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires

    Les dépenses afférentes aux personnels comprennent :
    Les rémunérations et les charges sociales et fiscales ;
    La valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit coût réel + charges + primes + autres avantages en nature.
    Les dépenses inscrites dans les feuilles « Données » doivent être cohérentes avec les propositions budgétaires (« Budget-charges d’exploitation »).

No 5 : VALEUR DU POINT DÉLÉGUÉ À LA TUTELLE,
VALEUR DU POINT AUTRE PERSONNEL
Objectifs

    Ces indicateurs permettent de comparer les charges afférentes aux délégués à la tutelle et les charges afférentes aux autres personnels d’un service tutélaire en neutralisant l’hétérogénéité des mesures prises en charge.
    Ils prennent en compte les spécificités d’organisation des services tutélaires.

Données

    Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l’exercice considéré.
    Budget prévisionnel.
    Recensement des mesures pour l’exercice considéré selon trois types de critères (cf. fiche 1 et explication page 25 de la présente annexe).

Mode de calcul

    Numérateur : O ou M.
    Données brutes référencées dans les « Données-N-1 », « Données-N », « Données-N+1 ».
    Valeur du point délégué à la tutelle : O = dépenses relatives aux délégués à la tutelle.
    Valeur du point aux autres personnels : M = dépenses relatives aux autres personnels.
    Dénominateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1-04 », « Points-N-04 », « Points-N+1-04 ».
    MMP = total des points.

Présentation des résultats

    Ratios.

Commentaires

    Les dépenses inscrites dans les feuilles « Données » doivent être cohérentes avec les propositions budgétaires (« Budget-charges d’exploitation »).

No 6 : VALEUR DU POINT ENCADREMENT
Objectifs

    L’indicateur mesure le poids des dépenses liées au personnel d’encadrement (y compris le personnel d’encadrement travaillant au siège social) rapportées au nombre de points.
    L’indicateur permet d’apprécier les différences de structure d’encadrement et de comparer les charges d’encadrement d’un service tutélaire en neutralisant l’hétérogénéité des mesures prises en charge.

Données

    Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l’exercice considéré.
    Budget prévisionnel.
    Recensement des mesures pour l’exercice considéré selon trois types de critères (cf. fiche 1 et explication page 25 de la présente annexe).

Mode de calcul

    Numérateur : N + K21.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Données-N-1 », « Données-N », « Données-N+1 ».
    N = dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction d’encadrement.
    K21 = [Part des dépenses afférentes aux personnels du siège social *** exerçant des fonctions d’encadrement inscrites dans le budget prévisionnel ou le compte administratif (K2=compte 6556)] * pourcentage de la quote-part de l’établissement (Z).
    Le pourcentage de la quote-part de l’établissement (Z) est obtenu en renseignant le tableau relatif au budget du siège social (« Budget siège social-N-1 », « Budget siège social-N). Il est égal à (X21/X)*(Y2/Y).
    Dénominateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1-04 », « Points-N-04 », « Points-N+1-04 ».
    MMP = total des points.

Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires

    La ventilation des personnels dans la fonction « encadrement » est effectuée conformément à liste ci-dessous :
    Fonction « encadrement » :
    01 : Directeur ;
    03 : Médecin directeur ;
    04 : Directeur adjoint, attaché de direction, économe ;
    09 : Educateur spécialisé - encadrement ;
    10 : Educateur technique - encadrement ;
    11 : Educateur technique spécialisé - encadrement ;
    12 : Chef d’atelier ;
    13 : Assistant de service social - encadrement ;
    14 : Educateur jeunes enfants - encadrement ;
    15 : Conseiller éco. sociale - encadrement ;
    16 : Chef service éducatif ;
    17 : Cadre infirmier - encadrement ;
    18 : Cadre infirmier psychiatrique ;
    19 : Autre cadre - pédagogique et social ;
    20 : Autre cadre - para-médical ;
    21 : Chef de service généraux / documentation / informatique.
    Les dépenses afférentes aux personnels comprennent :
    Les rémunérations et les charges sociales et fiscales ;
    La valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit coût réel + charges + primes + autres avantages en nature.
    Est considérée comme fonction d’encadrement, toute fonction dont la rémunération associée figure sur une grille de rémunération d’encadrement. C’est donc le contexte de la rémunération qui détermine la catégorie fonctionnelle de rattachement.

No 7 : INDICATEUR DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Objectifs

    L’indicateur permet d’apprécier la structure de qualification des effectifs en poste dans les établissements et les services. Il met en lumière les écarts de répartition des qualifications entre les services.
    Il informe sur le marché du travail et d’éventuelles difficultés de recrutement, ainsi que sur l’adaptation du recrutement à la spécificité de la mission.

Données

    Recensement des données au 31 décembre de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (registre du personnel et/ou organigramme).
    Effectif des salariés en équivalent temps plein.
    Effectif des salariés par niveau de qualification en équivalent temps plein.

Mode de calcul

    Données brutes référencées de H à H6 dans la feuille « Données-N-1 ».

100 × Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau VI
Effectif total en équivalent temps plein
100 × Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau V
Effectif total en équivalent temps plein
100 × Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau IV
Effectif total en équivalent temps plein
100 × Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau III
Effectif total en équivalent temps plein
100 × Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau II
Effectif total en équivalent temps plein
100 × Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau I
Effectif total en équivalent temps plein
Présentation des résultats

    Graphique par histogramme.

Commentaires

    Le niveau de qualification pris en compte est au maximum celui de la fiche de poste, ex : un poste d’éducateur occupé par une personne possédant un diplôme de niveau I sera comptabilisé en poste de niveau III. Un poste occupé par un salarié d’un niveau de qualification inférieur à celui de la fiche de poste est comptabilisé en fonction du niveau réel de qualification de la personne qui occupe le poste, ex : un poste d’éducateur occupé par un aide éducateur de niveau IV sera comptabilisé en niveau IV.
    Le personnel mis à dispositions, notamment de l’éducation nationale, est intégré à l’effectif.
    La formation continue est prise en compte, uniquement si elle est qualifiante (changement de niveau) et si elle fait partie des conditions d’accès au poste.
    Par exemple :
    Un DSTS ne sera pris en compte qu’à la condition d’être exigible pour le poste. Un éducateur titulaire d’un DSTS sera comptabilisé en niveau III, s’il occupe un poste d’éducateur, et comptabilisé en niveau II s’il occupe un poste de chef de service dont la fiche de poste exige de DSTS.
    Un CAFDES sera pris en compte uniquement si le poste de direction est qualifié de niveau I.

No 8 : INDICATEUR DE VIEILLESSE TECHNICITE
Objectifs

    L’indicateur mesure le poids de l’ancienneté et de la technicité sur la masse salariale. Il permet d’apprécier, d’une part, de l’ancienneté du personnel et, d’autre part, de l’intensité du turn-over au sein des structures.
    L’analyse devra tenir compte de l’ancienneté de la structure. Les résultats de l’indicateur offrent une photographie de l’évolution des carrières au sein de différentes structures.

Données

    Recensement des données au 31 décembre de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (registre du personnel et/ou organigramme).
    Indices de base des postes occupés.
    Indices réels des salariés.

Mode de calcul

    Données brutes référencées à I et J dans les feuilles « VT-N-1 », « VT-conv51-N-1 » et « Données-N-1 ».
    Somme de I1 (J11/J12)/∑ I1.
    La somme des rapports ( indice réel / indice de base) pondérés par l’équivalent temps pour tous les personnels divisée par la somme des équivalents temps.
    Une fiche de calcul spécifique est réservée pour la CCN de 1951 :
    Somme de I2 (J21/J22)/∑ I2.

Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires

    Les emplois aidés tels que contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), CIVIS (contrat d’insertion dans la vie sociale) sont comptabilisés sur indice de base = indice réel, le rapport étant alors égal à 1.
    Tous les personnels bénéficiant d’un déroulement de carrière sont pris en compte, même s’ils sont mis à disposition (personnel de l’éducation nationale, personnel de la fonction publique hospitalière).
    L’indice de base est entendu comme l’indice d’entrée dans la fonction selon la convention collective. Il est dénommé aussi indice « pied de grille ».
    Les sur-classements sous forme de primes dès le début de la carrière sont à prendre en compte s’ils sont intégrés à l’indice de pied de grille ou de base et s’ils se répercutent sur la carrière (sauf si l’évolution indiciaire garde toujours la même différence) :
    Exemple : indice de base 100 en internat 110, indice du salarié 150 si internat 160 ; il n’y a aucun effet.
    Si dans un établissement plusieurs conventions collectives sont appliquées, chacun des « groupes » de salariés est intégré selon son mode de calcul.
    L’indicateur étant construit sur le différentiel, l’impact en sera atténué.
    Guide remplissage indicateur vieillesse technicité CCN 51 (feuille « VT-conv51-N-1 »).
    Un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métiers.
    A ce coefficient de référence s’ajoutent, le cas échéant, des compléments de rémunération (diplôme, encadrement, métier...).
    L’addition du coefficient de référence et des compléments de rémunération constitue le coefficient de base conventionnel (J22).
    Sur ce coefficient de base conventionnel, il est appliqué une prime d’ancienneté de 1 % l’an dans la limité de 30 % (J23), et une majoration spécifique pour les cadres de 1 % l’an dans la limite de 20 % (J24).

No 9 : POURCENTAGE DES ETP DÉLÉGUÉS ET
AUTRES PERSONNELS
Objectifs

    Cet indicateur permet de comparer l’organisation d’un service tutélaire. Il permet de comparer les moyens en personnel et les choix effectués dans ce domaine.

Données

    Recensement des données au 31 décembre de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (organigramme).

Mode de calcul

    Données brutes référencées de G à G2 dans les « Données-N-1 », « Données-N », « Données-N+1 ».

100 × nombre de postes ETP de délégués à la tutelle
Effectif total
100 × nombre de postes ETP des autres personnels
Effectif total
Présentation des résultats

    Graphique par histogramme.

No 10 : NOMBRE DE MESURES PAR DÉLÉGUÉ / PAR
AUTRE PERSONNEL / PAR TOTAL ETP
Objectifs

    Il permet d’apprécier les moyens en personnel d’un service tutélaire par rapport au nombre de mesures gérées. Il prend en compte les différences dans l’organisation des services.

Données

    Recensement des mesures pour l’exercice considéré.
    Recensement des données au 31 décembre de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (organigramme).

Mode de calcul

    Numérateur : BM.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1-04 », « Points-N-04 », « Points-N+1-04 ».
    BM= Total des mesures en moyenne financées dans l’année.
    Dénominateur : G, G1 ou G2.
    Données brutes référencées de G à G2 dans les feuilles « Données-N-1 », « Données-N », « Données-N+1 ».

100 × BM
Nombre de postes ETP de délégués à la tutelle
100 × BM
Nombre de postes ETP des autres personnels
100 × BM
Nombre total de poste de postes ETP
Présentation des résultats

    Graphique par histogramme.

No 11 : NOMBRE DE POINTS PAR DÉLÉGUÉS / PAR AUTRES PERSONNELS / PAR TOTAL ETP
Objectifs

    Il permet d’apprécier les moyens en personnel d’un service tutélaire par rapport au nombre de points.
    Il prend en compte la lourdeur des mesures gérées ainsi que les différences dans l’organisation des services.

Données

    Recensement des points pour l’exercice considéré.
    Recensement des ETP au 31 décembre de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (organigramme).

Mode de calcul

    Numérateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles feuilles « Points-N-1-04 », « Points-N-04 », « Points-N+1-04 ».
    Dénominateur :
    Données brutes référencées de G à G2 dans les « Données-N-1 », « Données-N », « Données-N+1 ».

100 × MMP
Nombre de postes ETP de délégués à la tutelle
100 ×.MMP
Nombre de postes ETP des autres personnels
100 ×.MMP
Nombre total de poste de postes ETP
Présentation des résultats

    Graphique par histogramme.

No 12 : INDICATEUR DE TEMPS ACTIF MOBILISABLE (TAM)
Avertissement ! ! !

    Le renseignement des données relatives au TAM porte sur l’année N-1. Seuls les services expérimentateurs en N-1 doivent renseigner la feuille TAM dans l’annexe II transmise pour le 31/10/N. La feuille TAM de l’annexe III transmise pour le 30/04/N est à renseigner par l’ensemble des services.

Objectifs

    Cet indicateur mesure le temps de travail dans l’établissement ou le service, temps disponible auprès des usagers, temps de transport et temps de présence dans le service.

Données

    Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice.
    Référence conventionnelle ou contractuelle de la durée annuelle du temps de travail par poste.
    Temps actif mobilisable.

Mode de calcul

    Données brutes référencées dans les feuilles « TAM-N-1 ».
    D1/D2.
    D1 = (durée collective de travail *ETP) - heures d’absence + heures supplémentaires et de remplacement.
    D2 = durée collective de travail (cf. note 1) × ETP.

Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires

    Nota bene.  -   les congés payés sont déjà déduits de la base de référence.
    Le temps effectué de travail se détermine par soustraction des temps d’absence, les journées étant converties en un nombre d’heures (7 heures a priori) et ajout des heures supplémentaires et des heures de remplacement.
    Sont déduites et globalisées, les absences pour mandats syndicaux et électifs, les absences pour mandats externes notamment prud’hommaux, organismes externes paritaires, les congés maladie et accident du travail, les absences pour convenances personnelles, les absences pour formations internes et externes, congés d’ancienneté, congés pour travaux et études personnelles...
    Pour les astreintes et les veilles, seules sont comptabilisées les heures effectivement rémunérées.
    Les heures réalisées par les salariés recrutés en CDD pour des fonctions de remplacement sont isolées et comptabilisées sur une feuille de saisie spécifique prévue à cet effet.
    Si l’information du temps de travail effectué est utilisée comme dénominateur dans le calcul d’un autre indicateur, aux heures de travail effectuées sont ajoutées les heures supplémentaires et de remplacement.
    Pour les passages à temps partiel ou les retours à temps plein, en cours d’exercice est prise en compte la situation au 31 décembre de l’exercice.
    1.  Intervenants extérieurs : sont pris en compte les salariés mis à disposition et « valorisés » dans les charges de personnels ex : personnel de l’éducation nationale, tous les remplacements ; sont exclus tous les intervenants libéraux dont l’activité est comptabilisée en actes.
    2.  Pour la CCN 51, nous précisons ci-dessous les temps d’inactivité à déduire afin de déterminer la durée annuelle de travail dans les établissements pour enfants et adultes.
    Etablissements relevant du secteur enfance :
    Sont à déduire les congés payés légaux, les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés (référence 1 607 heures).
    Le nombre de jours de congés trimestriels varie en fonction du métier occupé :
    Les personnels éducatifs ont dix-huit jours ouvrables de congés supplémentaires par année civile.
    Les autres personnels ont neuf jours ouvrables supplémentaires par année civile.
    Les médecins n’ont pas de congés trimestriels.
    Etablissements relevant du secteur adultes handicapés et inadaptés :
    En fonction de décisions de gestion prises par les directions il est possible d’avoir :
    -  soit des établissements dans lesquels les personnels bénéficient des congés trimestriels dans les mêmes conditions que celles développées ci-dessus pour le secteur enfance ;
    -  soit d’avoir des établissements dans lesquels les personnels ne bénéficient pas de congés trimestriels (déduction des seuls congés payés légaux, repos hebdomadaires et jours fériés).

No 13 : REPARTITION DE L’ACTIVITE PAR
NATURE D’INTERVENTION
Avertissement ! ! !

    Le renseignement des données relatives à la répartition de l’activité par nature d’intervention porte sur l’exercice en cours.

Données

    Recensement des données pendant trois périodes de référence : annexes II et V.
    Nombre d’heures réalisées par type d’intervention par salarié pour les délégués à la tutelle et les autres personnels.
    Nombre total d’heures de prises en charge réalisées sur la période considérée.

Mode de calcul

    Données brutes référencées dans les feuilles « Interventions-N », « Données-N ».
    Pour les délégués à la tutelle :

100 × total des heures d’intervention directe individuelle
Nombre total d’heures de prise en charge
100 × total des heures d’intervention indirecte individuelle
Nombre total d’heures de prise en charge
100 × total des heures d’intervention indirecte collective
Nombre total d’heures de prise en charge
100 × total des heures de transport
Nombre total d’heures de prise en charge

    Pour les délégués et autres personnels :

100 × volume horaire du travail des autres personnels
Total du volume horaire du travail de l’ensemble du personnel
100 × volume horaire du travail des délégués à la tutelle
Total du volume horaire du travail de l’ensemble du personnel
Présentation des résultats

    Graphique par histogramme.

Commentaires

    La notion d’intervention regroupe toutes les modalités d’interventions du champ professionnel.
    Intervention directe individuelle en contact avec l’usager (dont contacts téléphoniques).
    Intervention indirecte individuelle : gestion et suivi des comptes, traitement juridique et patrimonial, temps administratif, travail auprès de l’entourage de l’usager, réunion de synthèse, rédaction de note ou rapport...
    Intervention indirecte collective : travail de partenariat, relations partenariales internes ou externes concernant la situation du majeur, convention, etc. ;
    Transport : pour les intervenants à domicile.

No 14 : INDICATEUR DU TEMPS DE FORMATION
Objectifs

    Cet indicateur permet d’évaluer les actions de la structure en faveur de la formation des salariés. Il est à rapprocher de l’indicateur relatif au temps actif mobilisable.

Données

    Nombre d’heures de formation réalisées pendant l’exercice considéré.
    Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice.
    Nombre d’ETP au 31 décembre.

Mode de calcul

    Données brutes référencées dans les feuilles « Données-N-1 », « Données-N », « Données-N+1 ».
    Numérateur : E1 = nombre d’heures de formation réalisées pendant l’exercice considéré.
    Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice.
    Dénominateur : E2 = nombre d’ETP au 31 décembre.

Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires

    Sont comptabilisées les formations en intra et à l’extérieur de la structure, réalisées uniquement sur le temps de travail.

No 15 : NOMBRE MOYEN DE MESURE MOYENNE PAR ETP
Objectifs

    Cet indicateur a pour but d’apprécier le nombre de mesures par salarié sur la base d’une mesure dont la lourdeur de prise en charge est moyenne.

Données

    Recensement des points pour l’exercice considéré.
    Recensement des ETP au 31 décembre de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (organigramme).
    Valeur moyenne nationale 2004 de la lourdeur de prise en charge d’une mesure, soit 11,05.

Mode de calcul

    Numérateur : (MMP/(1105x12) :
    MMP : données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1-04 », « Points-N-04 », « Points-N+1-04 ».
    11,05 : valeur moyenne nationale du 2P3M en 2004.
    Dénominateur :
    Données brutes référencées en G dans les feuilles « Données-N-1 », « Données-N », « Données-N+1 ».

MMP × (11,05 × 12 mois)
Nombre de postes ETP
Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires

    

ANNEXE  XI
Fichier d’agrégation de l’annexe II relatif aux indicateurs

    

    

    

    

    

    

    

    

ANNEXE  XII
FICHIER D’AGRÉGATION DE L’ANNEXE II RELATIF A L’ACTIVITÉ

    

    

    

    

    

    

    

    

    

    

    

NOTE (S) :


(1) On entend par durée collective du temps de travail, celle applicable :
3    a)  Dans l’association ou l’établissement soit la durée de l’accord agrée d’entreprise ou la durée de travail de la convention collective nationale appliquée par les adhérents ou non adhérents ou encore la durée légale du travail, soit 1 607 heures.
5    b)  Dans la fonction publique.