"Par son avis adopté, en « procédure d’urgence » en auto-saisine, en Commission permanente (quorum atteint) par 10 voix (unanimité des membres présents)1, réunie le 03 novembre 2023, la Conférence nationale de santé (CNS) exprime, par le présent avis, ses plus vives inquiétudes face aux propositions visant à restreindre voire à supprimer l’Aide médicale de l’Etat (AME), propositions formulées à l’occasion du futur projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
La CNS avait déjà adopté en assemblée plénière le 09 décembre 2010 une prise de position en faveur de l’AME2 lors de la mise en place de nouvelles restrictions à son accès.
[…]
La Conférence nationale de santé en 2023 comme en 2010 :
– rappelle son attachement au principe d’un accès aux soins équitable des personnes résidant en France, considérant que cet accès constitue un droit fondamental et universel3 ;
– souligne les principes déontologiques auxquels sont soumis les professionnels de santé, qui leur font obligation de soigner toute personne qui le nécessite, sans condition de nationalité ou de tout autre facteur discriminatoire. […].
La CNS souhaite que le dispositif AME soit amélioré, et non supprimé ou restreint au seules urgences, pour permettre un accès plus précoce aux soins des personnes concernées et pour simplifier les procédures de gestion de ce dispositif.
Enfin, la CNS, en 2023 comme en 2010, insiste sur l’exigence d’étude d’impact avant d’adopter toute mesure importante relative à la santé."
1 Nombre de membres de la CP : 18 dont 17 membres élus représentant chacun des 5 collèges (nombre de sièges tendant vers le prorata du nombre de membres des collèges) et le Président de la CNS, membre « de droit » de la CP.
2 VŒU relatif à l’accès aux soins des personnes ayant recours à l’aide médicale d’Etat (AME)
3 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Comment la Constitution garantit-elle les droits ?
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