Le ministère en charge de la santé a réalisé, du 2 au 16 septembre 2014, la consultation publique sur les dérogations envisagées à l’application du principe issu de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande pendant deux mois vaut acceptation de la demande.
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Le tableau récapitulatif des décisions prises sur demande relevant du (...)
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3 décrets sont prévus
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Un projet de décret relatif aux exceptions à l’application du principe « (...)
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Un projet de décret relatif aux exceptions à l’application du principe « (...)
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Un projet de décret relatif aux dérogations au délai de deux mois de naissance (...)
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