Dans son avis relatif à l’expertise « exposition aux radiofréquences et santé des enfants », publié en juin 2016, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) recommande que l’ensemble des dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés à proximité ou par les enfants (tablettes tactiles, veille-bébés, etc.), dont l’exposition maximale doit être conforme aux valeurs limites réglementaires, satisfassent aux obligations d’information du public (Article 184.-I de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifié par la loi n° 2015-136 du 9 février 2015). En termes de santé publique la mesure est justifiée car le DAS est, à l’heure actuelle, la seule information sur l’exposition aux champs électromagnétiques pouvant être fournie au consommateur.
Projet de décret modifiant le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques
Le présent texte met en cohérence les dispositions réglementaires existantes avec celle prévue par la loi en étendant les dispositions du décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’obligation d’affichage du DAS à l’ensemble des équipements radioélectriques soumis à une obligation de mesurage.
Le projet de décret vise à améliorer l’information du public sur l’exposition aux radiofréquences émises par les équipements radioélectriques. Les valeurs du DAS devront figurer à proximité immédiate de l’équipement auquel elles se rapportent sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final et dans toute publicité.