Le cadre légal de ces produits du vapotage a été prévu par la directive européenne 2014/40 qui a été appliqué en droit national en mai 2016.
Consultez l’article 20 de la directive 2014/40/UE sur les produits du tabac (remplace la directive 2001/37/CE), qui établit des exigences de sécurité et de qualité pour les cigarettes électronique.
Consultez les articles du Code de la Santé Publique : Articles L.3513-1 et suivants qui prévoient, outre les exigences minimales de commercialisation, l’interdiction de vente aux mineurs et l’interdiction de la publicité directe ou indirecte.
Pour plus d’information sur la réglementation :
Consultez le dossier "Cigarette électronique" du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.
La vente des produits du vapotage aux mineurs est interdite,
interdiction de publicité et de promotion directe ou indirecte.
Les produits du vapotage contenant de la nicotine se sont vus dotés d’un cadre règlementaire spécifique.
Ce cadre limite notamment la concentration en nicotine des e-liquides à 20 mg/ml et le volume des flacons de recharge à 10 ml. Les fabricants et importateurs ont une obligation à transmettre aux autorités compétentes (ANSES), préalablement à toute commercialisation sur le territoire européen, un certain nombre d’informations sur les caractéristiques, la composition et les émissions des produits.
Pour plus d’information sur les missions de l’ANSES sur les produits du vapotage :
Consultez le dossier "Produits du vapotage"
Le 26 novembre 2021, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a actualisé son avis du 22 février 2016 relatif aux bénéfices-risques de la cigarette électronique.
Sur la base de cet avis, le ministère a publié des recommandations concernant l’usage des produits de vapotage à l’attention des professionnels de santé et du grand public.