La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est votée chaque année par le Parlement ; elle fixe l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam).
LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale)
publié le29.11.17
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est votée chaque année par le Parlement ; elle fixe l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam).