Évolution du cadre du plan global de financement pluriannuel (PGFP)

Les principales évolutions par rapport au cadre en vigueur en 2009 sont les suivantes :

 introduction d’un tableau "compte de résultat prévisionnel toutes activités confondues", afin de faire apparaître la marge brute prévisionnelle. Il s’agit d’agréger les prévisions de tous les comptes de résultat sur la partie « exploitation courante », déduction faite des remboursements des CRPA au CRPP, pour en déduire une prévision de marge brute ;
La marge brute permet d’identifier les ressources dégagées par l’exploitation pour couvrir les charges financières et d’amortissement – donc de faire face à l’investissement réalisé directement par l’établissement – ainsi que les charges de provision et exceptionnelles. Une analyse spécifique doit être conduite si l’établissement a recours à un contrat de partenariat ou un bail emphytéotique, puisque la charge afférente aux investissements réalisés par ce biais réduit la marge brute.

 le compte de résultat prévisionnel toutes activités confondues doit également permettre de faire apparaître les éléments de calcul de la capacité d’autofinancement (CAF) de manière plus synthétique que dans le cadre en vigueur jusqu’en 2009. En particulier, les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions sont regroupées entre : immobilisations / provisions /autres ;
Après la détermination de la marge brute, la seconde partie du tableau, intitulée « Projection de la CAF », consiste à projeter les différentes composantes du titre IV des charges et ne recoupe donc pas complètement les derniers soldes intermédiaires de gestion qui nécessiteraient d’autres retraitements (comme isoler le compte 686 pour l’ajouter au résultat financier) ;

 le tableau de financement prévisionnel conserve sa structure actuelle, mais les "opérations majeures" et "opérations courantes", qui existaient déjà, font apparaître les rubriques prévues dans le programme d’investissement ;

 les notions de FRI/FRE (fonds de roulement d’investissement et fonds de roulement d’exploitation) sont supprimées - du fait de l’apurement de la part essentielle de la créance de l’article 58 - et seules sont maintenues les prévisions globales de fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie ;

 les engagements hors bilan font apparaître en clair les rubriques "contrats de partenariat" et "bail emphytéotique" ;

 un tableau récapitule des indicateurs d’analyse de la situation : évolution des résultats, de la CAF, de la marge brute, du taux d’endettement, etc.