Vous êtes un ancien agent de la fonction publique hospitalière
Selon les dispositions du code du travail (notamment l’article L.5424-1), les personnels hospitaliers involontairement privés d’emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à certaines autres conditions ont droit à une allocation. Ainsi, la protection des anciens agents publics est similaire à celle des salariés du secteur privé.
La personne privée d’emploi doit commencer ses démarches en s’inscrivant auprès de Pôle emploi, qui l’orientera dans ses démarches.
Suivant le cas, la charge et la gestion de l’allocation d’assurance sera assurée par le dernier établissement-employeur, par un précédent employeur ou par le régime d’assurance de l’UNEDIC.
Pour plus d’information : consultez les sites internet de l’UNEDIC et de Pôle emploi.
Vous êtes un employeur public hospitalier
Le régime d’assurance chômage des employeurs hospitaliers est différent suivant la nature juridique de l’établissement (entité juridique) :
– Les établissements publics de santé : Étant devenus des structures administratives de l’État, ils sont obligatoirement en auto-assurance depuis le 1er octobre 2015. L’instruction DGOS/RH3/2015/261 du 29 juillet 2015 relative à la sortie du régime d’assurance chômage des établissements publics de santé a détaillé les modalités de changement de régime ainsi que les nouvelles possibilités offertes aux établissements
– Les établissements sociaux et médico-sociaux ont conservé un rattachement local. Ils ont donc le choix entre l’auto-assurance et l’adhésion révocable au régime d’assurance chômage de l’UNEDIC (pour adhérer, il convient de contact l’URSSAF).
Les employeurs publics en auto-assurance peuvent conclure une convention de gestion avec Pôle emploi (vous pouvez consulter la convention de gestion type, son protocole opérationnel et le diaporama réalisé à l’attention des employeurs hospitaliers) pour lui confier la gestion administrative des allocations et des dossiers. Si un établissement est intéressé par la signature d’une telle convention de gestion, il doit remplir la fiche de renseignement et l’envoyer à Pôle emploi à l’adresse mentionnée sur la page dédiée aux employeurs publics.
Les nouvelles règles de l’assurance chômage sont définies par la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et par les accords pris pour son application.
Deux circulaires interministérielles précisent les modalités d’application des règles d’indemnisation dans le secteur public. La circulaire du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public précise les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents publics, afin d’adapter la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique. La circulaire n°2012-01 du 3 janvier 2012 précise les droits à indemnisation des anciens agents du secteur public ; il convient de l’appliquer au regard des nouveautés apportées par la convention du 14 avril 2017.
Pour tenir compte de la création des droits rechargeables et améliorer l’information des demandeurs d’emploi, l’instruction du 21 mai 2015 détermine les modalités de coordination entre Pôle emploi et les employeurs publics dans le domaine de l’auto-assurance.
La contribution de solidarité de 1%
Les employeurs publics qui sont en auto-assurance (tous les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux qui ont choisi ne pas adhérer à l’UNEDIC) et leurs agents ne cotisent pas à l’UNEDIC.
En revanche, les rémunérations des agents de ces établissements sont soumises jusqu’au 31 décembre 2017 à une contribution exceptionnelle de solidarité (art. L. 5423-26 du code du travail) qui équivaut à la part salariale de la contribution générale à l’assurance chômage lorsque les employeurs cotisent à l’UNEDIC.
A compter du 1er janvier 2018 et en application de l’article 47 du projet de loi de finances pour 2018, la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) n’existera plus dans le cadre de la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage en compensation de l’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG). »
Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau Organisation des relations sociales et des politiques sociales (RH3)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-RH3[@]sante.gouv.fr