Comité social d’établissement (CSE) : une nouvelle instance pour le dialogue social

La loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a réorganisé les instances représentatives des personnels, notamment en fusionnant les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique, le comité social. Celle-ci a été créée pour développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail. Ainsi, pour la fonction publique hospitalière, les comités sociaux d’établissement (CSE) seront chargés d’examiner les questions collectives et les conditions de travail à compter du 1er janvier 2023.

Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, le décret du 3 décembre 2021 détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux et de leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT).

Un guide complet est en cours de réalisation, en collaboration avec la DGAFP : il sera publié au 1er trimestre 2023.
Dans cette attente, une foire aux questions est mise à disposition.

L’organisation des comités sociaux d’établissement

Les dispositions du titre Ier du décret CSE entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. Le CSE se réunit au minimum une fois par trimestre. Aussi, les CSE devront être mis en place au plus tard fin mars 2023.

Les GCS dont les effectifs sont inférieurs à 50 agents peuvent décider de se rattacher au comité social de l’un des établissements publics de santé membre du groupement :
-  Par délibération de l’assemblée générale
-  Et après avis du comité social d’établissement du groupement
-  Au moins 8 mois avant l’élection du comité social d’établissement (CSE)
L’effectif total des personnels dont il est tenu compte pour les élections au CSE étant déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin, ce délai permet de tenir compte des effectifs du GCS pour les élections au CSE de rattachement. Il a donc vocation à garantir la représentation des employés du GCS au sein du CSE. Il n’est pas possible de prévoir un rattachement en cours de mandat.

Oui. Le directeur d’établissement ou l’administrateur du groupement est compétent pour créer une formation spécialisée du comité dans les structures dont les effectifs sont inférieurs à 200 agents, dans les établissements publics de santé, les GCS et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux. La formation peut être créée à son initiative ou, avec son accord, sur proposition de la majorité des membres du comité, à la condition que des risques professionnels particuliers le justifie.

Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) peuvent être mises en place en complément de la formation spécialisée du comité par le directeur d’établissement à son initiative ou, avec son accord, sur proposition de la majorité des membres du CSE dans les EPS et les EPSMS. Les GCS ne sont donc pas concernés.
Leur création doit est justifiée par un risque professionnel particulier qui concerne l’implantation géographique d’un ou plusieurs services sur un même site, immeuble ou ensemble d’immeubles.

La composition des CSE

Non, mais le président du CSE peut inviter l’agent de contrôle de l’inspection du travail à présenter ses observations sur l’ensemble des questions relevant du champ de compétence du CSE ou sur tout point inscrit à l’ordre du jour de cette instance, lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir un impact en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En absence de formation spécialisée, les agents de contrôle de l’inspection du travail assistent aux réunions du CSE lorsque sont inscrites à l’ordre du jour des questions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Dans ce cas, le président leur adresse les convocations et l’ordre du jour. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ne participe pas au vote.

Non, mais ils sont informés de toutes les réunions des formations spécialisées. L’ordre du jour et la convocation leur sont communiqués par le président, afin qu’ils puissent y participer. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ne participe pas au vote.

« Le CSE est présidé par le chef d’établissement ou l’administrateur du groupement qui peut être suppléé par un membre du corps des personnels de direction.
Le président du CSE ou son représentant préside la formation spécialisée du comité
Les formations spécialisées de site peuvent être présidées par le président du CSE ou l’un de ses représentants

2 représentants des CSE du GHT assistent aux réunions de la commission médicale de groupement. Ils sont élus par les CSE. L’établissement support du GHT organise ce vote.
1 représentant de la commission médicale de groupement assiste aux réunions des CSE. Il est élu par la commission médicale. L’établissement support du GHT organise le vote. Pour siéger au CSE, le représentant de la commission médicale doit exercer ses fonctions dans l’établissement concerné

Personnels non médicaux :
Les représentants du personnel titulaires sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du CSE. Les suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au CSE
Personnels médicaux :
Les représentants titulaires et suppléants sont désignés par la commission médicale d’établissement (CME) en son sein par un vote. Dans les GHT où la commission médicale est unifiée les représentants titulaires et suppléants sont désignés par la CM de groupement en son sein par un vote. Siègent dans les formations spécialisées, les personnels qui exercent leurs fonctions au sein de l’établissement partie au groupement

La qualité de représentant du personnel implique que l’intéressé est élu ou désigné par le personnel mais également qu’il en est issu. Or, un agent qui part à la retraite est radié des cadres d’emplois. Il ne fait donc plus partie du personnel. Un représentant du personnel qui n’est plus en fonctions dans l’établissement ou au sein du GCS ne peut donc pas conserver son mandat. Les modalités de son remplacement sont précisées à l’article 16 du décret CSE

Les attributions

Une délibération adoptée en séance à la majorité des membres de la formation spécialisée doit mandater une délégation pour procéder à chaque visite. Elle en fixe la composition, le secteur géographique et l’objectif.
La délégation comprend, outre le président de la F3SCT ou son représentant, des représentants du personnel membres de la formation.
Les conditions d’exercice du droit d’accès aux locaux peuvent faire l’objet d’adaptation s’agissant des services soumis à des procédures d’accès réservés par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par décision du directeur de l’établissement ou de l’administrateur du groupement.

Oui, cette décision constitue une décision administrative faisant grief susceptible de recours contentieux selon les voies de droit commun du contentieux administratif.

Non. En cas de divergence sur la réalité d’un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents ou la façon de le faire cesser, la formation spécialisée compétente est réunie d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures. Le président ne peut s’y opposer, y compris en cas de désaccord.

Le fonctionnement

Oui. Les F3SCT sont des composantes du CSE, instance unique de dialogue social. Elles sont instituées au sein d’un CSE. Aussi, le règlement intérieur d’une F3SCT ne peut être arrêté de manière autonome.
Le président du CSE arrête le règlement intérieur du comité après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité et de la ou des formations spécialisées de site qui lui sont rattachées.

Non. Lorsqu’ils ne suppléent pas un membre titulaire, les membres suppléants peuvent assister aux séances de l’instance dans la limite d’un représentant par organisation syndicale, sans pouvoir prendre part aux débats.
Toutefois, des possibilités d’association des suppléants élargies sont ouvertes via le règlement intérieur ; lequel peut prévoir des dispositions plus favorables pour ce qui est de leur présence et de leur participation aux débats.

Le CSE se réunit au minimum une fois par trimestre donc 4 fois par an.
Lorsqu’il n’existe pas de F3SCT, l’ordre du jour de chacune des réunions du CSE doit comprendre un point relatif aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les F3SCT se réunissent au moins 1 fois par trimestre donc 4 fois par an.

Le président du CSE fixe l’ordre du jour après consultation du secrétaire du CSE, qui peut également proposer l’inscription de points. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire y sont inscrites de plein droit. Les points entrant dans la compétence du comité dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel doivent être inscrits.

Le président du CSE peut, à son initiative ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement à l’ordre du jour du comité un projet de texte ou une question faisant l’objet d’une consultation obligatoire de la formation spécialisée instituée en son sein qui n’a pas encore été examinée par cette dernière.

Les F3SCT examinent les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes. Le président, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, décide de soumettre au vote tout ou partie de ces questions.

Le président peut convoquer, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l’instance concernée, des personnes qualifiées afin qu’elles soient entendues sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Ces personnes doivent être en fonction au sein de l’établissement. Le nombre et l’identité des personnes qualifiées doivent être soumis à l’accord du président au plus tard 48 heures avant l’instance. Elles ne peuvent assister qu’à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence. Les personnes qualifiées ne participent pas au vote.

Pour en savoir plus :

Décret du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

Décret du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d’établissement locaux de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon