La certification périodique des professionnels de santé

Dans la suite des travaux de la grande conférence de santé de 2017, une mission a été confiée au Pr Serge Uzan afin de doter la France d’un dispositif de validation régulière des compétences des médecins. A l’issue de cette mission, un large consensus ainsi que l’intérêt pour qu’un tel dispositif soit applicable à l’ensemble des professions de santé à ordre ont permis de l’inscrire dans la loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, en vue de renforcer la qualité des prises en charge de manière tangible.

Pour accompagner la mise en œuvre opérationnelle de la certification périodique des professionnels de santé à ordre, une mission a été confiée à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Menée dans une démarche participative avec l’ensemble des acteurs concernés, elle a démontré l’intérêt de la certification périodique. Cela, tant pour la sécurité des soins que pour une plus grande efficacité du système de santé, notamment dans un contexte d’évolution permanente des connaissances et des techniques.

A l’issue de cette mission et sur la base des recommandations de l’IGAS, plusieurs mesures d’application ont été publiées dans l’ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé qui ont acté la mise en œuvre du dispositif dès 2023.

Certification périodique : quels objectifs ?

La mise en place de la certification périodique permettra aux 7 professions de santé à ordre (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinés, pédicures-podologues) leur accès à un programme individuel de formation. Les actions menées devront notamment permettre l’amélioration des compétences et des connaissances, contribuer au renforcement de la qualité des pratiques, et améliorer la relation avec les patients. En outre, ce programme devra comprendre des actions mises en œuvre par ces professionnels de santé pour un meilleur suivi de leur santé personnelle.

Les modalités de financement de la certification sont actuellement à l’étude par l’IGAS pour préciser les conditions nécessaires à sa pérennisation dans le calendrier prévu.

Quelles obligations de formation ?

Pour construire son parcours de certification, chaque professionnel de santé aura le libre choix des actions à mener et des formations à réaliser. Pour cela, il pourra se référer aux référentiels de certification élaborés par les conseils nationaux professionnels (CNP), conformément à la méthodologie proposée par la haute autorité de santé et arrêtée par le ministre chargé de la santé. Le contrôle du respect de l’obligation de certification périodique sera quant à lui confié aux ordres et conseils nationaux :

  • tous les 9 ans pour les professionnels déjà actifs,
  • tous les 6 ans pour ceux qui commenceront à exercer après le 1er janvier 2023.

Le contrôle du respect de l’obligation de certification périodique sera quant à lui confié aux ordres et conseils nationaux. Les ordres professionnels contrôlent l’obligation de certification périodique sur la base des comptes individuels, qui permettent à chaque professionnel de santé concerné de tracer les informations sur l’ensemble des actions qu’il a menées durant la période de certification.

Les actions de formation auxquelles devront satisfaire les professionnels (développement professionnel continu, formation continue….) ainsi que certaines démarches qualité ou d’accréditation spécifiques aux spécialités à risque pourront également être prises en compte dans la démarche de certification. Un décret à venir précisera le programme minimal d’actions à satisfaire.

Quel rôle pour le conseil national de la certification périodique (CNCP) ?

Afin de définir les principes de la stratégie, de la promotion, du déploiement et des orientations scientifiques de la certification périodique, le CNCP est mis en place sous la présidence du Pr Lionel Collet.

L’installation de ce nouveau conseil a permis d’engager rapidement des travaux entre membres de cette instance collégiale et des 7 ordres et conseils nationaux, en priorité pour fixer les orientations scientifiques nécessaires à l’élaboration des référentiels de certification. Ainsi, chaque CNP représenté au sein de ces instances professionnelles pourra disposer d’un cadrage en vue de produire son référentiel de certification et le programme de formation correspondant.

Qui pour gérer les comptes individuels de certification ?

L’ordonnance du 19 juillet 2021 prévoit que les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique sont retracées dans un compte individuel.
A ce titre, l’agence du numérique en santé (ANS) a été désignée comme autorité administrative chargée de la gestion de ces comptes individuels. Elle est notamment en charge du développement de la plateforme « Certification périodique santé », essentiel tant pour la conduite de la démarche que pour le suivi des parcours individuels de certification par les professionnels eux-mêmes.

Chaque compte sera contrôlé par l’ordre professionnel à l’issue de la période de certification. Pour certains exercices particuliers, tel celui effectué au sein du service de santé des armées, ce contrôle relève de l’autorité militaire ou administrative selon l’activité du professionnel de santé.

Les travaux de conception et de développement se poursuivent en 2023 avec des ateliers associant les acteurs de la certification. L’espace Certification périodique est d’ores et déjà accessible sur le site de l’ANS.

Les liens utiles

-  Le conseil national de l’ordre des médecins (CNOM)
-  Le conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP)
-  L’ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD)
-  Le conseil national de l’ordre des sages-femmes (CNOSF)
-  L’ordre national des infirmiers - La certification périodique des infirmiers dès 2023 (ONI)
-  Le conseil national de l’ordre des masseurs-kinés (CNOMK)
-  L’ordre national des pédicures-podologues (ONPP)

Les textes officiels

- L’arrêté du 12 septembre 2022 désignant les membres de l’instance collégiale, modifié par arrêté du 10 décembre 2022
-  Le rapport de l’IGAS de novembre 2021 « Dispositif de certification périodique créé par l’ordonnance du 19 juillet 2021 : état des lieux financier »
-  Le décret du 30 août 2022 relatif à la désignation de l’autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de certification périodique des professionnels de santé
-  L’arrêté du 10 décembre 2021 portant désignation du président du conseil national de la certification périodique
-  L’ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
-  L’article 5 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
- Le décret du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique
-  Le rapport de l’IGAS de juillet 2021 : « Etat des lieux et propositions en vue de la préparation des ordonnances sur la ’re-certification’ des professionnels de santé à ordre »
- Le rapport sur la re-certification des médecins : garantir l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins (mai 2018)