Les formalités de création d’une SISA à capital variable
Toute SISA, en tant que société civile, peut se constituer ou devenir une SISA à capital variable (article 1845-1, alinéa 2 du code civil). A cette fin, les statuts de la société doivent prévoir une clause de variabilité du capital. A cette condition, le montant du capital social peut varier, à la hausse ou à la baisse entre deux limites. Cette clause, une fois stipulée dans les statuts permet d’alléger substantiellement les formalités, notamment au regard des publications au RCS, ce qui présente un véritable avantage lorsque des changements fréquents d’associés sont envisagés.
Toutefois, pour constituer une SISA à capital variable, les associés doivent respecter un minimum de conditions de fond et de conditions de forme propres aux sociétés à capital variable en sus de celles inhérentes à leur forme sociale.
Les conditions de fond
L’encadrement de l’amplitude de la variation du capital
Les associés doivent prévoir dans les statuts, un capital social maximum correspondant au nombre maximum de parts sociales pouvant être émises en se passant de recourir à la procédure ordinaire de modification des statuts décrite ci-dessus. Le capital minimum autorisé ne peut être inférieur au dixième du capital social stipulé dans les statuts. Ainsi seront fixés un plancher et un plafond à l’intérieur desquels le capital pourra varier sans qu’il soit nécessaire de modifier les statuts de la société à chaque entrée ou sortie d’associé.
La libération des apports
Une fois le capital intégralement souscrit, autrement dit une fois que tous les associés se sont engagés sur la somme qu’ils entendent verser au titre de leur contribution au capital social, ils doivent procéder à la libération de leurs apports*, c’est-à-dire au versement. Le montant des apports ainsi libéré doit atteindre, a minima, le dixième du capital social prévu par les statuts pour que la société soit constituée.
Les conditions de forme
Lorsque la société se constitue dès sa création en SISA à capital variable
Dans cette hypothèse, une double série de règles s’impose : les règles applicables lors de la constitution de toute société civile et les règles propres aux sociétés à capital variable.
Les conditions de publicité imposées pour la constitution de toute société civile
– la SISA à capital variable doit faire l’objet d’un avis dans le journal d’annonces légales du lieu du siège social
– elle doit procéder à son immatriculation au RCS (dépôt des statuts, d’un formulaire Cerfa M0, de l’acte de nomination du gérant s’il n’est pas désigné par les statuts, des pièces d’identité des gérant et associés, d’une déclaration de non-condamnation et de filiation pour les gérants, de l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL, un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs, du règlement des frais afférents…)
– dans les huit jours de l’immatriculation au RCS, le greffier demande l’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette mesure de publicité est effectuée aux frais de la société
– depuis juillet 2015, il n’y a plus d’obligation d’enregistrement des statuts au service des impôts des entreprises (SIE), sauf cas particulier : la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement (acte notarié, acte d’huissier, décision de justice…) ou l’acte contient une opération juridique soumise à enregistrement (transmission de propriété d’immeuble, cession d’actions…). Dans ce cas, le créateur de la société doit déposer dans le délai d’un mois, un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce au SIE.
Les règles de publicité propres aux sociétés à capital variable.
Ces règles s’imposent pour informer les tiers de la spécificité de ces sociétés.
– Règles de publicité applicables lors de la constitution de la SISA : l’avis de publication du JAL, la déclaration auprès du RCS et l’avis au BODACC devront tous indiquer que la société est à capital variable ainsi que le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit
– Règle de publicité permanente : en cas de retrait d’un gérant, les actes constatant les augmentations ou diminutions du capital social liées à ce retrait sont soumis aux formalités de dépôts et de publication.
Sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, doit figurer la mention suivante à propos de la société : « à capital variable »
Lorsque la SISA devient une SISA à capital variable
Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une « transformation » de la SISA puisque la société à capital variable n’est pas une forme autonome de société, la SISA conserve sa forme et peut aisément devenir une SISA à capital variable en cours de vie sociale.
Il suffit aux associés de modifier les statuts de la SISA pour y introduire une clause de variabilité de capital.
Cette modification de statuts qui devra avoir lieu à l’unanimité des associés, nécessitera l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire. Ils devront ensuite être enregistrés au RCS selon les modalités décrites précédemment (lire « La déclaration de changement de l’identité des associés »).
Les autres conditions de fond et de forme décrites ci-dessus s’appliquent.
Les formalités à accomplir en cas d’entrée et/ou de sortie d’associé
Les conditions de fond
Sauf clause insérée aux statuts aménageant des conditions, un associé est libre de se retirer. Il faudra néanmoins que la reprise de ses apports n’aboutisse pas à ce que le capital social soit inférieur au minimum prévu statutairement. Le retrait d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société. Elle continue de plein droit entre les associés restants.
Les statuts peuvent conférer à l’assemblée générale le pouvoir de décider le retrait forcé (exclusion) d’un ou plusieurs associés à la majorité exigée pour la modification des statuts ou, à défaut, à l’unanimité..
L’associé sortant, que son départ soit forcé ou volontaire, reste pendant cinq ans responsable des dettes sociales de la société, vis-à-vis des autres associés et des tiers, sur l’ensemble de ses biens personnels, proportionnellement aux parts sociales qu’il détenait dans le capital.
Les conditions de forme
Lors du retrait (volontaire ou forcé) d’un associé autre qu’un gérant, ou de l’admission d’un associé, la SISA à capital variable est dispensée :
– de modifier ses statuts
– de toutes les formalités de dépôt et de publication au RCS des actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital, dès lors que la variation s’exerce dans les limites fixées par les statuts.
En revanche, il lui appartient d’effectuer les démarches :
– auprès du RCS afin de mettre à jour l’identité des associés de la SISA, en conformité avec le 1° de l’article R. 123-54. Ces formalités s’effectuent selon les modalités décrites précédemment (lire « La déclaration de changement de l’identité des associés »). Cette déclaration au RCS doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter du retrait ou de l’admission de l’associé.
– auprès des services des impôts, selon les modalités décrites précédemment (lire « L’enregistrement auprès des services des impôts »).
L’ensemble de ces démarches peut être accompli par le représentant légal de la SISA ou par toute personne dûment habilitée par lui (titulaire d’une procuration signée par le représentant légal à cet effet).