La réglementation en vigueur et autres textes

Pour prévenir l’exposition des publics (population, public au sein d’établissements recevant du public (ERP) et travailleurs) au radon, le cadre législatif et règlementaire (code de la santé publique) impose notamment des mesures d’information, de surveillance de l’activité volumique en radon dans les ERP recevant un public vulnérable et sur les lieux de travail ainsi que des mesures de gestion (notamment des prescriptions sur l’aération et la ventilation des bâtiments, l’isolation par rapport aux arrivées de radon par le sol, les usages des bâtiments…) pour réduire cette exposition.

Cette règlementation s’appuie sur les dispositions de la directive européenne 2013/59 Euratom 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013.

En France, le code de la santé publique prévoit actuellement, une obligation de mesure du radon et de travaux pour les lieux ouverts au public où la durée de séjour est significative (établissements d’enseignement, établissements sanitaires et sociaux avec capacité d’hébergement, établissements thermaux et pénitentiaires).

Les zones les plus concernées correspondent aux formations géologiques naturellement les plus riches en uranium. Elles sont localisées sur les grands massifs granitiques (Massif armoricain, Massif central, Corse, Vosges, etc.) ainsi que sur certains grès et schistes noirs. Ainsi, 12,2 millions d’habitants sont en zone 3 (18% de la population), répartis dans 72 départements en métropole et outre-mer. La réalisation d’une mesure est recommandée à toute personne habitant dans une commune en zone 3. Lorsque les résultats dépassent la valeur de référence de 300 becquerels par mètre cube (Bq/m3), il est nécessaire de réduire les concentrations en radon.

La surveillance des lieux ouverts au public

Ces obligations concernent les propriétaires ou exploitants des établissements visés qui doivent faire appel pour réaliser les mesures à des organismes agréés ou à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). La liste des organismes agréés habilités à procéder aux mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public est disponible sur le site Internet de l’Autorité de sureté nucléaire. Toutes les mesures de radon doivent être réalisées selon les normes fixées par décision de l’ASN homologuée par les ministres chargés de la santé et de la construction (arrêté du 22 juillet 2015).

Cette obligation de surveillance devait être mise en œuvre, par les propriétaires ou exploitants de ces établissements, au plus tard le 1er juillet 2020. Elle doit être renouvelée tous les 10 ans ou chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des lieux ou l’étanchéité du bâtiment au radon. Un affichage doit être effectué à l’entrée du bâtiment et un registre relatif à la surveillance du radon dans l’établissement doit être tenu à jour par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement.

Lorsque les résultats de mesure du radon dépassent 300 Bq/m3, le propriétaire doit mettre en œuvre en premier lieu des actions simples sur le bâtiment pour réduire l’exposition des personnes au radon (ex : rétablissement des voies d’aération naturelle, aération par ouverture des fenêtres). Si ces actions ne sont suffisantes, le propriétaire doit faire réaliser des travaux plus conséquents sur la base d’un diagnostic du bâtiment (inspection méthodique du bâtiment pour définir les causes de la présence de radon dans le bâtiment).

L’information lors de la vente ou de la location

S’agissant de l’information de la population sur le risque radon, le code de l’environnement intègre désormais le radon en tant qu’aléa naturel dans l’information préventive de la population, avec notamment l’instauration d’une information acquéreur – locataire (IAL) dans les zones à potentiel radon élevé.

Outils


En concertation avec le ministère en charge de la santé, l’ASN a mis à la disposition des collectivités territoriales sur le site Internet de l’Autorité de sûreté nucléaire un guide visant à les accompagner dans la mise en œuvre de la surveillance du radon dans les établissements recevant du public (ERP) ainsi que la mise en œuvre d’actions locales de sensibilisation au risque radon auprès du grand public.









Référence des textes en vigueur

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pdf Circulaire conjointe DGS/DGUHC/VS n° 99-46 du 27 janvier 1999 Téléchargement du pdf (130.5 kio)