La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a posé l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes (Cf. ERP concernés dans l’encadré ci-dessous).
Calendrier de mise en œuvre de cette surveillance :
 Crèches , écoles maternelles et élémentaires : à compter du 1er janvier 2018
Collèges, lycées, accueils de loisirs : à compter du 1er janvier 2020
Autres établissements : à compter du 1er janvier 2023. |
Cette surveillance doit être mise en œuvre tous les 7 ans par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement et comporte :
1/ d’une part, l’évaluation obligatoire des moyens d’aération de l’établissement ;
2/ et, d’autre part, pour les polluants réglementés que sont le formaldéhyde, le benzène, le dioxyde de carbone et dans certains cas le tétrachloroéthylène (ou percholoréthylène) :
soit la réalisation de campagnes de mesures des polluants par des organismes accrédités selon le référentiel LAB REF 303.
soit la mise en œuvre d’un plan d’actions de prévention. Il est mis en place à la suite d’une évaluation portant sur les sources d’émissions potentielles et les systèmes de ventilation et moyens d’aération en place.
Afin d’accompagner l’élaboration de ce plan d’actions de prévention, un nouveau guide pratique Pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants et adolescents est mis à la disposition des acteurs concernés. Cette nouvelle version s’appuie notamment sur les retours d’expériences des collectivités, des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), des agences régionales de santé (ARS), de bureaux d’études et de laboratoires. Ce guide, élaboré avec l’appui de l’Ineris, a pour but de fournir une aide opérationnelle afin d’engager une démarche pro-active et coordonnée d’amélioration de la qualité de l’air.
Les modalités de réalisation de cette surveillance sont notamment précisées dans le décret n°2015-1000 du 17 août 2015 et le décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015.
Des informations et outils complémentaires sont disponibles sur le site du ministère chargé de l’écologie.
À consulter :
Dossier Air intérieur du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
Guide pratique "Pour une meilleure qualité de l’air dans leslieux accueillant des enfants et adolescent" (2019)
Décret n°2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectué au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public
Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération