I – Réglementation européenne
Sur le plan européen, les matériaux et objets entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine sont soumis à la fois :
– a la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine98/83/CEE relative à l’eau destinée à la consommation humaine. L’article 11 de la directive introduit au niveau européen des exigences de sécurité sanitaire dans le cadre de la mise sur le marché et de l’utilisation des matériaux entrant en contact avec l’EDCH (MCDE). Ainsi les matériaux ne doivent pas :
- être à l’origine, directement ou indirectement, d’un risque pour la santé humaine ;
- altérer la couleur, l’odeur ou la saveur de l’eau ;
- favoriser le développement de la flore microbienne ;
- libérer des contaminants dans les eaux à des niveaux pouvant engendrer un non-respect des exigences de qualité de l’EDCH.
La directive prévoit l’élaboration d’actes délégués (DA) et d’actes d’exécution (IA) concernant les aspects techniques pour l’évaluation des substances et des matériaux finaux. Ces actes sont en cours d’élaboration.
– au règlement n°305/2011 du 9 mars 2011 relatif aux produits de la construction qui établit notamment des exigences relatives à l’hygiène, la santé et l’environnement dans son annexe I-3 et impose que certains produits (dont des produits entrant en contact avec l’eau) portent le marquage « CE ». Celui-ci ne correspond ni à une marque d’origine de fabrication, ni à une marque de qualité mais indique que le produit est conforme aux exigences essentielles des directives dont il relève. Ce marquage est obligatoire pour la mise sur le marché des produits concernés et repose sur des normes harmonisées développées sous l’égide du comité européen de normalisation (CEN).
II – Harmonisation réglementaire européenne
Les approches communes produites par les 4MS et actuellement utilisées dans la procédure française de délivrance des attestations de conformité sanitaire (ACS) sont disponibles ci-après, selon les groupes de matériaux :
Matériaux métalliques
Partie B - Liste positive
Matériaux organiques
Partie A - Méthodologies pour tester et accepter les substances de départ à inclure dans la liste positive
Partie B - Liste positive
Partie C - Procédures et méthodes d’essai pour accepter les produits fabriqués à partir de matières organiques
Matériaux à base de ciment
Evaluation des produits cimentaires entrant en contact avec l’EDCH
Emaux et céramiques
Partie B - Liste positive
Partie C - Procédure et méthodes d’essais pour accepter des produits ou composants pour les émaux et céramiques
Certification et homologation des produits en contact avec l’eau potable
Certification et homologation des produits en contact avec l’eau potable