La saisine de la Division Aide à la prise de Décision (DAD) est parvenue au Pr. RUSCH, Président du CCL-COVID, le 27 novembre. L’avis porte sur un projet de décret modifiant le décret n°2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid ».
Une première discussion s’est déroulée lors de la réunion hebdomadaire du CCL-COVID et un échange technique a été programmé avec les représentants de la DAD du ministère des Solidarités et de la Santé. Le comité a souhaité disposer des questions formulées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur ce projet de décret. Un projet d’avis a été établi par la suite puis adressé aux membres pour vote électronique à distance.
Le CCL-COVID présente les points d’alerte et recommandations suivants :
– Les évolutions proposées sont peu compréhensibles lors d’une première lecture. La clarté de la formulation du décret doit être améliorée.
– Le CCL-COVID est favorable à l’élargissement des finalités présentées dans l’article 1, gage d’efficacité de l’application. Pour la finalité 5° du II de l’article 1 (portant sur la réalisation d’analyses statistiques anonymes au niveau national), les objectifs de ces analyses, le type de données traitées et les destinataires des analyses doivent être explicités.
– Le comité émet un avis favorable aux modifications concernant l’article 2.
– Le CCL s’étonne que certaines dispositions du présent projet de décret ont déjà été mises en œuvre.
– Une Analyse d’impact sur la protection des données (AIPD), en lien avec les modifications induites par le présent projet de décret notamment à l’article 2, doit être réalisée et/ou mise à disposition.
– Des évolutions de TousAntiCovid, en lien avec la stratégie vaccinale à venir, sont à prévoir d’ores et déjà, et notamment sur l’information des usagers et la mise en œuvre de la pharmacovigilance.