La sauvegarde de justice
Destinée à protéger les personnes dont les facultés mentales et physiques sont altérées, la sauvegarde de justice est provisoire (un an renouvelable une fois). Elle peut être établie à l’initiative du médecin traitant (sauvegarde médicale) ou par le juge des tutelles (sauvegarde judiciaire). La personne placée sous sauvegarde conserve alors l’exercice de son droit de vote et la gestion de ses dépenses courantes, mais elle ne peut plus emprunter ni placer son argent à son gré.
Pour en savoir plus sur les conditions, la procédure et les effets de la mesure,
consulter :
Le site Service-Public.fr
Le site de l’Institut national du cancer (contenu qui n’est pas destiné seulement aux personnes concernées par le cancer)
La curatelle
Quand une personne est en état d’agir elle-même, mais qu’elle a besoin d’être conseillée et contrôlée dans l’exécution des actes civils, elle peut être placée sous curatelle. Établie par le juge des tutelles dans le cas où la sauvegarde de justice s’avère insuffisante, cette mesure comprend trois degrés de protection : la curatelle simple, aménagée ou renforcée.
Pour connaître les conditions, la procédure, les différents types de curatelle et leurs effets, Consulter :
Le site Service-Public.fr
Le site de l’Institut National du Cancer (contenu qui n’est pas destiné seulement aux personnes concernées par le cancer)
La tutelle
Si elle n’est plus en mesure de veiller sur ses intérêts, une personne peut être mise sous tutelle par le juge. Un tuteur la représente alors dans tout ou partie des actes de la vie civile, préalablement énumérés par magistrat. Cette mesure de protection est établie par le juge des tutelles dans le cas où la sauvegarde de justice et la curatelle s’avèrent insuffisantes.
Pour en savoir plus sur les conditions, la procédure et les effets de la mise sous tutelle, consulter :
Le site Service-Public.fr
Le site de l’Institut national du cancer (contenu qui n’est pas destiné seulement aux personnes concernées par le cancer)
Le mandat de protection future
En prévision du jour où elle ne sera plus en état (physique ou mental) d’assurer seule ses intérêts, une personne peut établir un mandat de protection future, afin de désigner à l’avance la ou les personne(s) qui l’aideront à veiller sur elle et/ou son patrimoine. L’établissement d’un mandat de protection future n’interdit pas la mise en œuvre des autres mesures de protection juridique.
Pour connaître les démarches à effectuer, les différents mandats et leurs modalités,
consulter :
Le site Service-Public.fr
Le site de l’Institut national du cancer (contenu qui n’est pas destiné seulement aux personnes concernées par le cancer)
Les mesures d’accompagnement
Lorsqu’une personne a du mal à gérer, pour des raisons médicales ou autres, les prestations sociales qu’elle reçoit, mettant par là même sa santé ou sa sécurité en péril, des mesures d’accompagnement peuvent être mises en place. La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) permet ainsi au bénéficiaire d’être suivi par les services sociaux du département, dans le but de retrouver une autonomie dans la gestion de ses prestations. Plus contraignante, la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) permet quant à elle à la justice de désigner un mandataire chargé de percevoir les prestations sociales du bénéficiaire.
Pour en savoir plus sur les conditions et les effets des mesures d’accompagnement, consulter :
Le site Service-Public.fr
Le site de l’Institut national du cancer (contenu qui n’est pas destiné seulement aux personnes concernées par le cancer)
Faire valoir ses droits
Connaître ses droits (lien à mettre également dans la partie Droits des patients, partie II)
Pourquoi fais-je l’objet d’une mesure de protection juridique ? Peut-on emprunter de l’argent lorsqu’on est malade ? Comment accéder à son dossier médical ? Pour répondre à toutes vos questions, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) a mis en place la ligne Santé Info Droits. Composé de juriste et d’avocats, ce service d’informations juridiques et sociales est joignable par téléphone et par Internet.
Pour en savoir plus, consulter :
Le site du Ciss
Par téléphone : 0810 004 333 (n° Azur, tarif selon l’opérateur téléphonique) ou au 01 53 62 40 30 (prix d’une communication normale)
Contester une décision de justice
Vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise à votre encontre par une administration ? Pour aider les patients dans leurs démarches, l’association Act Up a édité le fascicule « Sida, le guide des droits sociaux », qui peut être utile à toute personne atteinte de maladie chronique. Disponible gratuitement, celui-ci comporte notamment un chapitre sur les aides juridictionnelles et les recours possibles face à une administration.
Pour le consulter ou le télécharger :
Le site droit des usagers
Le site d’Act Up