Autorisation d’importation parallèle

L’importation parallèle est définie comme le fait, pour un opérateur économique, étranger au circuit de distribution officiel du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché (AMM), d’acquérir dans un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen une spécialité ayant une AMM délivrée par les autorités sanitaires de cet Etat, en vue de sa commercialisation en France, où cette même spécialité a une AMM délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

L’importation parallèle est soumise à une autorisation préalable délivrée par l’ANSM.