L’auto-administration de médicament pendant l’hospitalisation

Dès à présent, sous réserve de l’accord du médecin, l’auto-administration des médicaments en cours d’hospitalisation devient possible.

Afin de mieux répondre aux enjeux de la prise en charge des patients en établissement de santé, il convenait de faire évoluer l’article 13 de l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé qui disposait que « L’administration des médicaments est effectuée par du personnel appartenant aux catégories définies réglementairement comme autorisées à administrer des médicaments » en prévoyant la possibilité d’une administration des médicaments par les patients eux-mêmes (dit « acte d’auto-administration »). Par un arrêté en date 10 octobre 2022, cet article 13 a été modifié pour prévoir cette possibilité. Cet acte d’auto-administration doit être mis en œuvre conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé.

Les travaux menés par la Haute Autorité de santé sur la sécurisation du circuit du médicament ont fait émerger la problématique de l’administration des médicaments par les patients eux-mêmes (dit « acte d’auto-administration ») en établissement de santé. Cette problématique a fait l’objet d’une consultation publique organisée par la Haute Autorité de santé en janvier 2015 afin de recueillir l’avis des professionnels de santé et des associations de patients. Il ressortait notamment de cette consultation qu’une évolution de la réglementation était attendue afin de mieux prendre en compte le principe de réalité de l’auto-administration sans abaisser pour autant la sécurité du patient.

En effet, jusqu’à présent l’article 13 de l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé prévoyait que « L’administration des médicaments est effectuée par du personnel appartenant aux catégories définies réglementairement comme autorisées à administrer des médicaments ».

Par un arrêté en date du 10 octobre 2022, l’article 13 a été modifié afin de prévoir l’acte d’auto-administration des médicaments pour les patients hospitalisés. Désormais cet article 13 prévoit que :

« Sous réserve de l’accord du médecin, l’acte d’administration proprement dit de médicaments prescrits au cours de l’hospitalisation peut être effectué par le patient lui-même s’il le souhaite. Il s’agit alors d’un acte d’auto-administration. Cet acte est mis en œuvre par le patient, accompagné le cas échéant par les membres de l’équipe de soins prenant en charge ce dernier, conformément aux recommandations susvisées formulées par la Haute Autorité de santé. ».

Ainsi, est ouverte pour les patients hospitalisés la possibilité d’une auto-administration des médicaments qui doit être mise en œuvre conformément aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé. Les recommandations de la Haute Autorité de santé sur ce sujet ont été publiées le 14 octobre 2022.

 


Source :
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