Prix et tarif des médicaments (spécialités pharmaceutiques)

En ville

Les spécialités pharmaceutiques prises en charge ou remboursables par l’assurance maladie bénéficient d’un prix administré.

Lorsqu’elles sont dispensées par les officines de ville, le prix public de vente est fixé par le comité économique des produits de santé (CEPS) dans le cadre d’une négociation avec l’entreprise pharmaceutique.

Lorsque, par exception, les spécialités pharmaceutiques sont dispensées au public par des pharmacies hospitalières autorisées, le prix de cession est fixé par le CEPS dans le cadre d’une procédure de déclaration de prix.

Les spécialités pharmaceutiques qui ne sont pas prises en charge ou remboursables par l’assurance maladie sont vendues à prix libre par les officines de ville.

 Consulter les articles L. 162-16-4 et L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

En établissement de santé

Le prix des spécialités pharmaceutiques administrées aux patients hospitalisés est libre. Seules les spécialités qui bénéficient d’un régime de financement particulier, en sus des prestations d’hospitalisation, bénéficient d’un tarif de responsabilité, qui constitue la base de remboursement du médicament, fixé par le CEPS dans le cadre d’une procédure de déclaration de prix.

 Consulter l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale