Mise en place du droit commun de la télésurveillance : que dit la réglementation ?
- L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 définit les grands principes du modèle de droit commun de la télésurveillance.
- Les 2 décrets du 30 décembre 2022 actent l’intégration de la télésurveillance médicale dans le droit commun.
- Le Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale fixe les modalités d’évaluation, d’inscription au remboursement de la télésurveillance et de la déclaration d’activité que doivent faire les opérateurs à l’ARS.
- Le Décret n°2022-1769 du 30 décembre 2022 apporte des précisions sur le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé.
- L’arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision. Il fixe la rémunération pour le forfait opérateur et pour le forfait technique.
- Ces textes seront prochainement complétés par un arrêté (sera publié prochainement) portant l’inscription d’une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162- 52 du code de la sécurité sociale.
| Opérateur | Exploitant / Industriel | |
|---|---|---|
| Qui est ce ? | un professionnel médical seul, une équipe pluri professionnelle libérale avec au mois un professionnel médical et où une structure (CH ; EMS ; CDS ; SISA) assurent le suivi médical du patient par télésurveillance. (article L162-50 du Code de la sécurité Sociale) |
Le fournisseur, fabriquant ou distributeur met le dispositif médical numérique (DMN) à disposition du patient. (article L165-1-1-1 du Code de la sécurité Sociale ) |
| Que doit il faire ? | Déclarer son activité sur le site démarche simplifiées. | Faire évoluer le DMN par la HAS (nouveau ou nom de marque ou l’inscrire sur la ligne générique. |
| Forfait opérateur | Forfait technique |
|---|---|
| Rémunération du suivi médical par l’opérateur de TLSV Qui ? opérateur déclaré à l’ARS Pour : - la mise en place / paramétrage du dispositif, formation du patient ; – la vérification et filtrage des alertes – accompagnement thérapeutique (délégation non médicale possible Montants socles (mensuels) Niveau 1 : 11€ (PCI) Niveau 2 : 28€ (insuffisances cardiaque, respiratoire, rénale, diabète) |
Rémunération du DMN (plus éventuellement le dispositif de collecte connecté associé) Inscription en nom de marque ou sur ligne générique. Qui ? exploitants et distributeurs au détail de DMN en lien avec les opérateurs Pour l’utilisation du DMN : la collecte, l’analyse, et la transmission de données et émission d’alertes (description dans l’arrêté) Montants socles dégressifs (mensuels) Impact organisationnel : 50€ Impact clinique qualité de vie : 73,33€ Impact clinique morbidité : 82,50€ Impact clinique mortalité : 91,67€ |
Consultez l’arrêté tarifaire du 16 mai 2023
La suite d’une expérimentation
Le programme ETAPES (Expérimentations de télémédecine pour l’amélioration des parcours en santé) a été mis en place en 2014 pour encourager et soutenir financièrement le déploiement de projets de télésurveillance sur l’ensemble du territoire.
L’expérimentation ETAPES prend fin le 1er juillet 2023 avec la généralisation de la télésurveillance.
Ces expérimentations ont concerné 5 pathologies :
- l’insuffisance cardiaque
- l’insuffisance rénale
- l’insuffisance respiratoire
- le diabète
- les prothèses cardiaques implantables.
Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations de télésurveillance ont été définies par des cahiers des charges qui ont été republiés en octobre 2018 conformément à l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Un rapport au parlement sur les expérimentations ETAPES
Ce rapport retrace les apports du programme en faveur du développement de la télémédecine. Il comprend des témoignages de professionnels impliqués et esquisse les évolutions à venir.
Jusqu’au 1er juillet 2023, une prise en charge de transition entre ETAPES et le droit commun est assurée, pour les patients déjà inclus comme pour les nouveaux patients dans les 5 indications concernées (diabète, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, et prothèses cardiaques).
D’autres pathologie pourront à l’avenir être prises en charge après évaluation par la Haute autorité de santé.
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