Le financement par l’assurance maladie dans le droit commun

La télésurveillance présente un potentiel décisif d’amélioration des prises en charge des patients (diminution des hospitalisations et des passages aux urgences), de réorganisation des parcours et des pratiques (optimisation des organisations de soin) et d’amélioration du confort de vie des patients. C’est pourquoi des mesures ont été prises pour permettre une prise en charge de la télésurveillance au-delà des expérimentations en cours.


Mise en place du droit commun de la télésurveillance : que dit la réglementation ?
  • L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 définit les grands principes du modèle de droit commun de la télésurveillance.
Opérateur et exploitant : qui fait quoi ?
Opérateur Exploitant / Industriel
Qui est ce ? un professionnel médical seul, une équipe pluri professionnelle libérale avec au mois un professionnel médical et où une structure (CH ; EMS ; CDS ; SISA) assurent le suivi médical du patient par télésurveillance.
(article L162-50 du Code de la sécurité Sociale)
Le fournisseur, fabriquant ou distributeur met le dispositif médical numérique (DMN) à disposition du patient.
(article L165-1-1-1 du Code de la sécurité Sociale )
Que doit il faire ? Déclarer son activité sur le site démarche simplifiées. Faire évoluer le DMN par la HAS (nouveau ou nom de marque ou l’inscrire sur la ligne générique.
Les forfaits opérateur et technique
Forfait opérateur Forfait technique
Rémunération du suivi médical par l’opérateur de TLSV

Qui ? opérateur déclaré à l’ARS

Pour :

- la mise en place / paramétrage du dispositif, formation du patient ;
 la vérification et filtrage des alertes
 accompagnement thérapeutique (délégation non médicale possible

Montants socles (mensuels)

Niveau 1 : 11€ (PCI) ) > CODE TVA
Niveau 2 : 28€ (insuffisances cardiaque, respiratoire, rénale, diabète) > CODE TVB
Rémunération du DMN (plus éventuellement le dispositif de collecte connecté associé)
Inscription en nom de marque ou sur ligne générique.

Qui ? exploitants et distributeurs au détail de DMN en lien avec les opérateurs

Pour l’utilisation du DMN : la collecte, l’analyse, et la transmission de données et émission d’alertes (description dans l’arrêté)

Montants socles dégressifs (mensuels)

Impact organisationnel : 50€
Impact clinique qualité de vie : 73,33€
Impact clinique morbidité : 82,50€
Impact clinique mortalité : 91,67€

Consultez l’arrêté tarifaire du 16 mai 2023

La suite d’une expérimentation

Le programme ETAPES (Expérimentations de télémédecine pour l’amélioration des parcours en santé) a été mis en place en 2014 pour encourager et soutenir financièrement le déploiement de projets de télésurveillance sur l’ensemble du territoire.

L’expérimentation ETAPES a pris fin le 1er juillet 2023 avec la prise en charge dans le droit commun de la télésurveillance pour 5 indications :

Les lignes génériques pour l’insuffisance cardiaque, l’insuffisance rénale, l’insuffisante respiratoire, le diabète et le diabète gestationnel sont paru le 22 juin 2023.

L’objectif du déploiement du droit commun de la télésurveillance est de permettre le déploiement de nouvelles organisations de télésurveillance et de nouvelles indications au bénéfice de nouveaux patients et pour de nouvelles indications. 

Elles peuvent être utilisées à ce stade en dehors du cadre de droit commun, par exemple dans le cadre de prise en charge anticipée numérique (PECAN) ou d’un dépôt d’une demande d’évaluation en nom de marque auprès de la HAS en suivant la réglementation associée. 

Un rapport au parlement sur les expérimentations ETAPES

Ce rapport retrace les apports du programme en faveur du développement de la télémédecine. Il comprend des témoignages de professionnels impliqués et esquisse les évolutions à venir.