La généralisation de la télésurveillance nécessite que les équipes soignantes (dites "opérateurs") déclarent leurs activités à leurs agences régionales de santé (ARS). Pour cela, une procédure simple est à leur disposition.
Comment je me lance dans la télésurveillance ?
La déclaration d’activités : qu’est ce que c’est ?
L’opérateur de télésurveillance doit déclarer ses activités à l’agence régionale de santé sur la plateforme sur démarches simplifiées. Cette déclaration, obligatoire, permet le remboursement des activités par l’assurance maladie.
Que disent la loi et les décrets ?
L’obligation de déclaration est fixée par la loi. Elle est précisée par deux décrets publiés le 30 décembre 2022 : le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale et le décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé.
Cette opération de déclaration est simple, rapide et n’est à faire qu’une seule fois par l’opérateur :
Cette opération dure entre 15 et 20 minutes, elle n’est à réaliser qu’une seule fois. Des modifications ou des ajouts peuvent être faits a posteriori facilement (en cas de changement d’organisation ou de nouvelle activité de télésurveillance par exemple). Une seule déclaration est à réaliser par l’opérateur, quel que soit le nombre de dispositifs médicaux utilisés pour télésurveiller ses patients (une part dispositifs était nécessaire durant les expérimentations). Un guide a été mis en place pour accompagner les opérateurs dans leurs déclarations à l’ARS.
Le contenu de la déclaration.
Cette déclaration comprend :
un volet administratif : l’opérateur doit notamment renseigner son identité, ses coordonnées, ses identifiants personnels ou ceux de sa société, selon qu’il est un professionnel médical seul ou une personne morale regroupant ou employant plusieurs professionnels de santé ;
un volet décrivant l’organisation retenue pour chaque activité de télésurveillance (une seule déclaration permet de déclarer plusieurs indications de télésurveillance) : le ou les types de professionnels de santé exerçant au sein de l’opérateur, les actions non médicales éventuellement confiées à un tiers et le contrat afférent, ainsi que les dispositions prises pour assurer la continuité des soins.
Le dépôt de cette déclaration vaut engagement pour l’opérateur à respecter les conditions fixées par les référentiels relatifs à la pathologie concernée.
un récépissé permettant le remboursement est transmis à l’opérateur par l’ARS après le dépôt de la déclaration : un récépissé est transmis automatiquement par l’ARS à l’opérateur après qu’il a déposé sa déclaration complète. Ce récépissé vaut éligibilité au remboursement des activités de télésurveillance.
Consultez le guide : Opérateur de télésurveillance : comment déclarer son activité ?
La déclaration de ses activités par l’opérateur de télésurveillance
Pourquoi ?
pour permettre la prise en charge des activités de télésurveillance par l’Assurance Maladie
Vous êtes un opérateur de télésurveillance actuellement engagé dans ETAPES
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les exploitants avaient jusqu’au 31 janvier 2023 pour s’engager auprès du ministère à déposer une demande d’inscription en vue d’une prise en charge de leur dispositif médical dans le cadre du droit commun.
Cette disposition permet de s’assurer de l’engagement des exploitants pris en charge dans l’expérimentation ETAPES à entrer dans le droit commun de télésurveillance médicale et d’avoir une visibilité pour les acteurs concernés des solutions qui pourront assurer la continuité de prise en charge des patients.
Si cette obligation s’applique aux industriels qui ne pourront bénéficier d’une prise en charge lors de la phase transitoire qu’à cette condition, les opérateurs ne sont pas concernés pour éviter toute rupture dans les prise en charges des patients.
Ainsi différents cas de figure sont à distinguer :
L’exploitant du dispositif médical de télésurveillance que vous utilisez est engagé dans le droit commun :
L’exploitant du dispositif médical avec lequel vous assurez la télésurveillance a d’ores et déjà transmis un engagement de dépôt d’une demande d’inscription (retrouvez la liste des exploitants ayant déjà transmis une demande d’engagement)
Dans ce cas, l’exploitant du dispositif médical et vous bénéficiez d’une prise en charge transitoire pour les anciens et les nouveaux patient jusqu’au 30 juin.
L’exploitant du dispositif médical de télésurveillance que vous utilisez n’est pas engagé dans le droit commun :
L’exploitant du dispositif médical avec lequel vous assurez la télésurveillance ne souhaite pas s’engager dans le droit commun et n’a pas transmis d’engagement. Sa solution de télésurveillance n’est ainsi pas dans la liste publiée sur le site du Ministère de la santé et de la prévention.
Dans ce cas précis, vous pouvez continuer à être pris en charge pour les patients que vous télésurveillez mais vous devez engager les démarches pour bénéficier d’une autre solution de télésurveillance d’ici au 1ier juillet.
L’exploitant ne s’étant pas engagé dans la démarche de droit commun, peut toujours télésurveiller les patients pour accompagner la transition des opérateurs, mais cette prise en charge du forfait exploitant ne pourra se faire que pour les patients inclus avant le 31 janvier.
Nous vous invitons à réorienter dès que possible les nouveaux patients vers la liste des solutions engagées afin d’assurer au mieux la continuité de prise en charge des patients.
Vos questions, nos réponses :
La fin des expérimentations, la généralisation de la télésurveillance, le passage dans le droit commun
« Passage dans le droit commun » et « généralisation de la télésurveillance » sont synonymes. Ils correspondent aux nouvelles règles propres à la prise en charge de la télésurveillance médicale des patients et la fin le 1er juillet 2023 de l’expérimentation ETAPES
La télésurveillance médicale est entrée dans le droit commun avec la publication des 2 décrets du 30 décembre 2022 et l’ouverture du guichet d’évaluation de la HAS. Pour les expérimentations ETAPES la bascule dans le financement de droit commun se fera le 1ier juillet 2023. Jusqu’au 1er juillet 2023, une prise en charge de transition entre ETAPES et le droit commun est en effet assurée, pour les patients déjà inclus comme pour les nouveaux patients dans les 5 indications concernées (diabète, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, et prothèses cardiaques).
2 décrets publiés 30 décembre 2022 actent l’intégration de la télésurveillance médicale dans le droit commun et la fin d’ETAPES :
Le Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale fixe les modalités d’évaluation, d’inscription au remboursement de la télésurveillance et de la déclaration d’activité que doivent faire les opérateurs à l’ARS ;
Le Décret n°2022-1769 du 30 décembre 2022 apporte des précisions sur le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé
Ces textes seront prochainement complétés par des arrêtés cadrant les rémunérations des équipes soignantes et le financement des solutions numériques ainsi que l’inscription d’une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162- 52 du code de la sécurité sociale.
A la suite d’une expérimentation « article 51 », pour le volet télésurveillance de l’expérimentation (de nombreuse expérimentations sont en effet plus larges que cette seule activité) l’exploitant du dispositif médical numérique (DMN) concerné pourra déposer un dossier de demande d’inscription en nom de marque pour rentrer dans le droit commun (si aucune ligne générique correspondante n’existe). Cette demande donnera lieu à une évaluation par la HAS.
Oui, l’objectif du déploiement du droit commun de la télésurveillance est bien de permettre le déploiement de nouvelles organisations de télésurveillance et de nouvelles indications au bénéfice de nouveaux patients et pour de nouvelles pathologies.
A l’avenir, d’autres patients pourront donc être concernées et être prises en charge en télésurveillance après que la Haute Autorité de Santé se sera prononcée favorablement (pour rappel la prise en charge est conditionnée à une évaluation de la plus-value de l’activité pour chaque type de pathologie par la HAS ; la HAS doit en effet reconnaitre la preuve d’une amélioration de la prestation médicale par télésurveillance).
A ce jour, les pathologies concernées (et donc les spécialités) sont les mêmes que lors du projet ETAPES à savoir l’insuffisance cardiaque, l’insuffisance rénale, l’insuffisance respiratoire, le diabète et l’arythmie cardiaque nécessitant des prothèses cardiaques implantables.
La mise en place du droit commun de la télésurveillance repose notamment sur les enseignements des expérimentations menées en matière de télésurveillance (ETAPES et article 51) et sur les échanges et travaux menés avec les professionnels concernés par ces expérimentations.
A noter qu’un rapport intermédiaire au parlement sur les expérimentations ETAPES a été élaboré (ce rapport est disponible sur le site du ministère de la santé) et que la Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2020 une Évaluation économique de la télésurveillance et dresse une analyse des expérimentations dans chacun des référentiels pour les 5 pathologies visées par le programme ETAPES.
Par ailleurs, même si le droit commun est déjà en place, l’IRDES a été missionné pour mener l’évaluation du programme ETAPES à son terme, ce qui permettra de venir renforcer la littérature sur l’impact de la télésurveillance.
Une solution de télésurveillance sans certificat de l’ANS ne serait pas inscrite sur la liste des activités de télésurveillance. L’opérateur devra réaliser l’activité de Télésurveillance médicale avec un DMN référencé, qui respecte le référentiel ANS.
Consultez la liste des industriels s’étant engagés à déposer un dossier pour être référencés au premier juillet 2023.
Si la solution utilisée pour la télésurveillance de patients n’est pas référencée, l’opérateur doit se rapprocher de l’industriel, et / ou choisir une nouvelle solution, le certificat qui sera délivré garantit en effet la conformité en termes de qualité et de sécurité des systèmes d’information, et le respect des recommandations de la HAS.
Une ligne générique d’une activité est un libellé commun à une activité de télésurveillance pouvant s’appuyer sur plusieurs dispositifs médicaux numériques qui y sont caractérisés par des spécifications techniques et des indications précises communes.
L’inscription sous nom de marque correspond à une activité s’appuyant sur un seul dispositif médical de télésurveillance. Dans ce cas, le dispositif médical de télésurveillance sera décrit par son nom de marque ou nom commercial.
Les processus d’inscription sont différents pour ces 2 modes d’inscription.
Oui, chaque opérateur de télésurveillance doit déclarer ses activités à son agence régionale de santé sur la plateforme "démarches simplifiées".
Cette déclaration, obligatoire, permet le remboursement des activités par l’Assurance Maladie. Cette opération est simple, rapide (elle dure entre 15 et 20 minutes) et elle n’est à faire qu’une seule fois par l’opérateur pour l’ensemble des activités de télésurveillance assurées par l’établissement, quel que soit le nombre de dispositifs médicaux utilisés pour télésurveiller les patients.
Le dépôt de cette déclaration vaut engagement de l’opérateur à respecter les conditions fixées par les référentiels relatifs à la pathologie concernée. Un récépissé permettant la facturation des activités de télésurveillance est automatiquement transmis à l’opérateur par l’ARS après le dépôt de la déclaration complète.
La prise en charge médicale en télésurveillance
Oui, la télésurveillance est une activité médicale, mais elle est le plus souvent réalisées par des équipes pluri-professionnelles. Les professionnels concernés (et leur formation) par l’activité de télésurveillance sont définis par le référentiel inscrit à la liste des activités de télésurveillance.
Les infirmiers peuvent participer à la télésurveillance soit dans le cadre de leurs compétences propres, soit dans le cadre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé, soit dans le cadre de la pratique avancée.
Les professionnels de santé impliqués dans la télésurveillance médicale, leur qualification et l’organisation de télésurveillance médicale à mettre en place sont précisés par les arrêtés lignes génériques.
Le forfait opérateur assure la rémunération du suivi médical par l’opérateur de télésurveillance. Il est fixé au regard des moyens humains, de l’accompagnement thérapeutique et des actes de coordination entre professionnels de santé qui sont nécessaires pour la prise en charge du patient (article R. 162-95 du Code de la sécurité sociale).
L’accompagnement thérapeutique peut être une composante de l’activité de télésurveillance et du forfait de rémunération associé (la télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaque, par exemple, ne nécessite pas d’accompagnement thérapeutique).
Il est réalisé en présentiel ou à distance par un ou plusieurs professionnels de santé formés de l’équipe de télésurveillance (médecin, IDE, IPA, etc.) et a pour objectif de permettre au patient de :
s’impliquer en tant qu’acteur dans son parcours de soins ;
mieux connaitre sa pathologie et les composantes de sa prise en charge ;
adopter les réactions appropriées à mettre en œuvre en lien avec son projet de télésurveillance.
La première séance permet également d’évaluer l’adhésion du patient à la télésurveillance et de répondre à ses éventuelles questions sur le suivi mis en place.
A la suite du premier mois de télésurveillance qui nécessite un accompagnement thérapeutique rapproché, la fréquence de l’accompagnement thérapeutique est à adapter aux objectifs, aux besoins du patient et à sa pathologie.
L’accompagnement thérapeutique peut être réalisé directement par l’opérateur ou confié à un tiers.
La télésurveillance n’est pas une prise en charge de l’urgence. En cas d’urgence, le patient doit contacter le 15.
Une alerte correspond à un mécanisme enclenché sur le dispositif médical en cas de franchissement d’un seuil prédéfini. L’analyse de l’alerte représente le fondement de la télésurveillance : après un filtrage des alertes, le médecin en charge de la télésurveillance les interprète et son analyse peut le conduire le cas échéant à adapter la prise en charge du patient (adaptation des modalités de surveillance, renforcement de l’accompagnement thérapeutique…). L’objectif est d’intervenir au plus tôt avant que la situation clinique du patient ne risque de se dégrader.
L’opérateur de télésurveillance doit informer le patient que la télésurveillance ne constitue pas une prise en charge d’urgence et que les données enregistrées ou alertes ne sont pas lues et interprétées instantanément, mais uniquement pendant les jours et les heures définies. Le patient doit être informé qu’en cas d’urgence, il doit contacter le 15.
Il existe plusieurs types d’alertes :
Alertes de signalement de mesures hors de la zone cible (ex : alertes de signalements des mesures de glycémie capillaire pour le diabète ; alertes rythmiques pour les prothèses cardiaques implantables etc…)
Alertes relatives à la non-transmission par le patient des données nécessaires à la télésurveillance (Remarque : ces alertes ne peuvent pas être désactivées par l’opérateur)
C’est à l’opérateur de choisir l’organisation qu’il met en place en matière de tri des alertes. Il peut notamment confier cette activité à un tiers (un professionnel de santé, une société, un bénévole au sein d’une association) sans préjudice des obligations et de la responsabilité de chacun conformément aux arrêtés ligne générique.
Il existe plusieurs types d’organisation de tris possibles qui peuvent être cumulatifs, selon l’organisation choisie par l’opérateur. Par exemple :
un tri manuel : un professionnel de santé qualifié (infirmier, kinésithérapeute…) effectue la reconnaissance et le tri et transmet uniquement les données nécessitant un avis médical au médecin en charge de la télésurveillance ;
un filtrage automatique avant relecture par un professionnel de santé : l’algorithme du dispositif médical numérique effectue automatiquement le filtrage des évènements réceptionnés, d’abord, puis un professionnel de de santé assure une relecture et transmet uniquement les données nécessitant un avis médical au médecin en charge de la télésurveillance ;
un filtrage automatique par l’algorithme du dispositif médical numérique de tous les évènements réceptionnés et transmission directement au médecin en charge de la télésurveillance.
Les critères d’éligibilité (les patients qui peuvent être suivis en télésurveillance) sont fixés pour chaque pathologie par les référentiels établis.
Au regard de l’ensemble des référentiels établis à ce jour, la télésurveillance d’un patient ne peut pas avoir lieu dans les cas suivants :
impossibilité physique ou psychique pour le patient ou l’aidant d’utiliser le dispositif médical numérique de télésurveillance selon le jugement du médecin ;
refus du patient à la transmission des données nécessaires à la mise en œuvre du contrôle de l’utilisation effective du dispositif et à l’obtention de résultats individualisés ou nationaux d’utilisation en vie réelle ;
refus du patient de l’accompagnement thérapeutique.
A titre indicatif, pour l’opérateur de télésurveillance, assurer la continuité des soins peut consister à :
informer le patient de vos absences programmées (congé, formation, déplacement, empêchement…) ;
indiquer au patient une solution alternative en cas de besoin non urgent pendant vos absences (en journée et en semaine) : confrère ou service hospitalier à qui le patient peut s’adresser (avec lesquels une organisation préalable a été mise en place) ;
rappeler au patient les mesures à prendre en cas d’urgence vitale : se rendre au SAU le plus roche ou contacter le 15.
Les dispositions prises pour assurer la continuité des soins doivent être renseignées dans la déclaration d’activité de télésurveillance à faire à l’ARS (via démarches simplifiées)
Outre les éléments traditionnels devant figurer sur une ordonnance, conformément à l’article R162-100 du code de la sécurité sociale, l’ordonnance prescrivant une activité de télésurveillance médicale doit contenir les éléments suivants :
le cas échéant : la quantité d’accessoires de collecte nécessaires compte tenu de la durée de prescription prévue et les conditions particulières d’utilisation ;
A noter que pour en permettre laprise en charge ou le remboursement, le distributeur ne peut délivrer le dispositif que sur présentation d’une ordonnance datant de moins de six mois. Le cas échéant, dans l’intérêt de la santé du patient, le médecin prescripteur peut fixer une durée de validité de son ordonnance inférieure à six mois. Dans ce cas, l’ordonnance doit porter la mention « A exécuter avant le », suivie de la date à laquelle, au plus tard, la prescription devra avoir été exécutée.
Non, a la suite du premier mois de télésurveillance qui nécessite un accompagnement thérapeutique rapproché, la fréquence de l’accompagnement thérapeutique est à adapter aux objectifs, aux besoins du patient et à sa pathologie.
En cas de besoin, après avoir vérifié qu’aucun problème technique n’empêche l’utilisation effective du DMN, l’accompagnement thérapeutique doit être adapté/renforcé.
Après la primo prescription, le prescripteur doit réévaluer l’intérêt pour le patient de la télésurveillance (pour décider le cas échéant si la prescription de télésurveillance doit être renouvelée).
Ce point permet de vérifier que le patient présente toujours les critères nécessitant une télésurveillance, qu’il adhère à la télésurveillance mise en place notamment par l’évaluation de sa satisfaction, d’évaluer l’intérêt de la télésurveillance en termes de qualité de vie et, si les conditions sont réunies, de procéder au renouvellement de la prescription de télésurveillance
Si le médecin prescripteur du renouvellement est différent du prescripteur initial, il en informe le médecin prescripteur initial. La réévaluation de l’intérêt pour le patient du suivi par télésurveillance est répétée avant chaque éventuel renouvellement.
L’opérateur de télésurveillance est responsable de :
l’évaluation du niveau et du type d’équipement numérique du patient afin de lui permettre d’utiliser le dispositif médical numérique de façon efficace ;
si l’exploitant est responsable de la mise à disposition du DMN et des accessoires de collecte l’opérateur doit s’assurer de l’accompagnement du patient pour la mise en fonctionnement et l’initiation à l’utilisation du dispositif médical numérique de télésurveillance ;
l’évaluation de l’adhésion du patient à la télésurveillance et de la réponse à ses éventuelles questions sur le suivi mis en place ;
en cas d’arrêt, l’opérateur de télésurveillance doit, selon l’organisation convenue avec l’exploitant mettre fin à l’accès au dispositif médical numérique pour le patient ou informer l’exploitant de la nécessité d’arrêt de service du dispositif médical numérique ;
quel que soit le motif d’arrêt de la télésurveillance (fin ou interruption), le médecin télésurveillant adresse au médecin prescripteur initial un compte-rendu à l’issue de la prise en charge.
À l’issue de la première prescription, afin d’évaluer la pertinence d’un renouvellement de la prescription initiale, un point avec le patient doit être fait par le prescripteur pour évaluer sa satisfaction, l’intérêt de la télésurveillance et si besoin, de renouveler la prescription.
La réévaluation de l’intérêt pour le patient du suivi par télésurveillance est répétée avant chaque éventuel renouvellement
La télésurveillance peut être interrompue à tout moment : par une décision partagée entre médecin et patient et / ou après la demande du patient.
La télésurveillance doit être interrompue notamment dans les cas suivants :
pour tenir compte des contraintes personnelles du patient (déménagement, hospitalisation dont la durée empêche le suivi du patient en télésurveillance, perte de connexion…) dans ce cas, c’est au patient de prévenir l’opérateur ;
en cas d’absence d’utilisation effective suffisante du dispositif médical numérique de télésurveillance
si la télésurveillance n’est pas efficace, ou n’est pas le meilleur moyen de prise en charge pour le patient
La télésurveillance du patient ne peut pas avoir lieu. En effet, le consentement du patient est indispensable. En cas de refus du patient de la transmission de ses données ou de l’accompagnement thérapeutique, la télésurveillance ne peut avoir lieu. Dans ce cas, le patient doit être réorienté vers un autre type de prise en charge.
Le dispositif médical numérique (DMN) et les accessoires de collecte
Un dispositif médical numérique est un logiciel ayant pour fonction de collecter, d’analyser et de transmettre des données physiologiques, cliniques ou psychologiques et d’émettre des alertes lorsque certaines de ces données dépassent des seuils prédéfinis. Le dispositif médical numérique peut nécessiter l’usage d’un accessoire de collecte destiné par son fabricant à être utilisé avec ledit dispositif médical. Un dispositif médical numérique doit répondre à la définition du Parlement Européen et du Conseil du 5 avril 201 conformément à l’article L 162-48 du Code de la Sécurité Sociale.
Le recours à un dispositif médical numérique est indispensable pour assurer la télésurveillance d’un patient.
Oui, les industriels peuvent fournir des objets de collecte dans le cadre de la télésurveillance des patients.
La loi prévoit que cette fourniture peut faire l’objet d’une majoration dans les situations pour lesquelles l’objet de collecte est obligatoire pour que l’activité soit reconnue par la Haute Autorité de santé.
Usage individuel signifie usage par un patient.
L’opérateur de télésurveillance doit contacter l’exploitant du dispositif médical numérique. Ce dernier doit en effet, dans un délai maximal de 48 heures ouvrées : assurer une assistance technique aux utilisateurs, intervenir sur le dispositif (en cas d’identification d’un problème de fonctionnement) et remplacer l’accessoire dysfonctionnel.
La télésurveillance ne constitue pas une prise en charge d’urgence nécessitant une fréquence minimale de lecture des données systématique.
En revanche, la prise en compte des alertes implique une réactivité des équipes pour intensifier le suivi du patient. Ainsi, la fréquence de lecture des alertes télétransmises varie selon les pathologies et doit être au minimum, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé :
bi hebdomadaire pour l’insuffisance cardiaque et l’insuffisance respiratoire ;
hebdomadaire pour le diabète et l’insuffisance rénale ;
semestrielle pour l’arythmie cardiaque
A noter que la fréquence de lecture des alertes peut être plus rapprochée selon les enjeux du suivi ou la gradation des soins.
Les accessoires de collecte permettent de récupérer les données nécessaires à la télésurveillance. Ils ne sont pas toujours nécessaires et peuvent être connectés ou non. Par exemple pour la télésurveillance du diabète il faut un lecteur de glycémie.
La HAS précisera dans ses référentiels les cas où un accessoire de collecte serait nécessaire à la télésurveillance d’un patient.
Activités confiées / activités déléguées ; pré-filtrage des alertes
L’opérateur peut confier certaines activités non médicales de télésurveillance (comme l’accompagnement thérapeutique, le pré-filtrage des alertes ou le rappel des patients quant à l’observance) à un autre professionnel de santé, une société, ou un bénévole travaillant au sein d’une association, dans le respect de ses compétences, sans préjudice des obligations et de la responsabilité de chacun conformément aux arrêtés ligne générique. Dans ce cas :
le patient doit être informé des activités confiées à un tiers ;
ces activités doivent être réalisées uniquement à distance (et non directement auprès du patient).
A noter qu’aucune activité médicale ou ne relevant pas directement de la télésurveillance ne peut être confiée à un tiers (un industriel par exemple). Ainsi, ne peuvent pas être confiées à un tiers : les bilans de soins infirmiers, prescriptions ou renouvellements d’ordonnance, ou d’une manière générale toute décision médicale entrant dans le cadre de la prise en charge du patient.
Pour que des actions lui soient confiées, le tiers doit disposer des compétences nécessaires à leur réalisation, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne bénévole, ou emploie au moins une personne ayant ces compétences, dans le cadre des dispositions légales applicables
Oui, l’accompagnement thérapeutique constitue bien une activité qui peut être confiée à un tiers.
L’opérateur de télésurveillance peut confier en effet certaines activités non médicales de télésurveillance (comme l’accompagnement thérapeutique, le pré-filtrage des alertes ou le rappel des patients quant à l’observance) à un autre professionnel de santé, une société, ou un bénévole travaillant au sein d’une association, dans le respect de ses compétences, sans préjudice des obligations et de la responsabilité de chacun.
Pour que des actions lui soient confiées, le tiers doit disposer des compétences nécessaires à leur réalisation, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne bénévole, ou emploie au moins une personne ayant ces compétences, dans le cadre des dispositions légales applicables.
Le patient doit être informé des activités confiées à un tiers, ces activités doivent être détaillées et encadrées par une convention (décret du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration d’activité) transmise à l’agence régionale de santé et ces activités doivent être réalisées uniquement à distance (et non directement auprès du patient).
A noter qu’aucune activité médicale ou ne relevant pas directement de la télésurveillance ne peut être confiée à un tiers (un industriel par exemple). Ainsi, ne peuvent pas être confiées à un tiers : les bilans de soins infirmiers, prescriptions ou renouvellements d’ordonnance, ou d’une manière générale toute décision médicale entrant dans le cadre de la prise en charge du patient.
Oui, l’activité des PSDM pourra s’inscrire dans le cadre d’activités confiées et ne pourra porter que sur des activités non médicales.
En effet, aucune activité médicale ou ne relevant pas directement de la télésurveillance ne peut être confiée à un tiers (un PSDM par exemple). Ainsi, ne peuvent pas être confiées à un tiers : les bilans de soins infirmiers, prescriptions ou renouvellements d’ordonnance, ou d’une manière générale toute décision médicale entrant dans le cadre de la prise en charge du patient.
Un opérateur peut toutefois confier certaines activités non médicales de télésurveillance (comme l’accompagnement thérapeutique, le pré-filtrage des alertes ou le rappel des patients quant à l’observance) à un PSDM, dans le respect de ses compétences, sans préjudice des obligations et de la responsabilité de chacun conformément aux arrêtés ligne générique. Dans ce cas : le patient doit être informé des activités confiées, ces activités doivent être détaillées et encadrées par une convention qui doit être transmise à l’agence régionale de santé avec la déclaration d’activité sur la plateforme démarches simplifiées.
Lorsqu’un opérateur de télésurveillance confie des activités à un PSDM, il rémunère ce dernier par rétrocession d’une partie du forfait opérateur en fonction du cadre contractuel.
Dans les cas où le PSDM réaliserait l’ensemble des missions de l’exploitant dans le cadre de cette contractualisation, le PSDM pourra directement facturer le forfait technique (en lieu et place de l’exploitant) et signera une convention avec l’opérateur.
Oui, l’opérateur peut confier certaines activités non médicales de télésurveillance (comme le pré-filtrage des alertes) à un tiers (ici une société), sans préjudice des obligations et de la responsabilité de chacun conformément aux arrêtés ligne générique. Dans ce cas le patient doit être informé des activités confiées à un tiers ; ces activités doivent être détaillées et encadrées par une convention (décret du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration d’activité)qui doit être transmise à l’agence régionale de santé avec a déclaration d’activité sur la plateforme démarches simplifiées. Ces activités doivent être réalisées uniquement à distance (et non directement auprès du patient).
Pour rappel, pour que des actions lui soient confiées, le tiers doit disposer des compétences nécessaires à leur réalisation, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne bénévole, ou emploie au moins une personne ayant ces compétences, dans le cadre des dispositions légales applicables.
A noter qu’aucune activité médicale ou ne relevant pas directement de la télésurveillance ne peut être confiée à un tiers (un industriel par exemple). Ainsi, ne peuvent pas être confiées à un tiers : les bilans de soins infirmiers, prescriptions ou renouvellements d’ordonnance, ou d’une manière générale toute décision médicale entrant dans le cadre de la prise en charge du patient
Oui, l’opérateur peut confier certaines activités non médicales de télésurveillance (comme le pré-filtrage des alertes) à une société, dans le respect de ses compétences, sans préjudice des obligations et de la responsabilité de chacun conformément aux arrêtés ligne générique. Dans ce cas :
le patient doit être informé des activités confiées à un tiers ;
ces activités sont réalisées uniquement à distance (et non directement auprès du patient).
A noter qu’aucune activité médicale ou ne relevant pas directement de la télésurveillance ne peut être confiée à un tiers (un industriel par exemple). Ainsi, ne peuvent pas être confiées à un tiers : les bilans de soins infirmiers, prescriptions ou renouvellements d’ordonnance, ou d’une manière générale toute décision médicale entrant dans le cadre de la prise en charge du patient.
Pour que des actions lui soient confiées, le tiers doit disposer des compétences nécessaires à leur réalisation, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne bénévole, ou emploie au moins une personne ayant ces compétences, dans le cadre des dispositions légales applicables
Le remboursement, la prise en charge financière de la télésurveillance, les forfaits
Les tarifs sont définis par arrêté ministériel. Le « forfait opérateur » rémunère le suivi médical effectué par l’opérateur de télésurveillance (en termes de : mise en place et paramétrage du dispositif, formation du patient ; vérification, filtrage et analyse médicale des alertes ainsi que pour l’accompagnement thérapeutique).
Non, il n’y a pas de lien financier entre l’opérateur et le fournisseur (exploitant). L’opérateur et l’exploitant facturent chacun un forfait distinct aux patients ou directement à l’Assurance Maladie (Tiers payant, patient en ALD…), pour les missions qu’ils remplissent dans la télésurveillance du patient.
Il existe ainsi 2 forfaits spécifiques :
un forfait opérateur qui rémunère le suivi médical effectué par l’opérateur de télésurveillance (en termes de : mise en place et paramétrage du dispositif, formation du patient ; vérification, filtrage et analyse médicale des alertes ainsi que pour l’accompagnement thérapeutique) ;
un forfait technique qui rémunère l’exploitant / le distributeur pour l’utilisation du dispositif médical numérique (collecte, analyse, transmission de données et émission d’alertes).
