Vous êtes opérateur de télésurveillance ?

La généralisation de la télésurveillance nécessite que les équipes soignantes (dites "opérateurs") déclarent leurs activités à leurs agences régionales de santé (ARS). Pour cela, une procédure simple est à leur disposition.

Comment je me lance dans la télésurveillance ?

Infographie des étapes de la télésurveillance
Infographie des étapes de la télésurveillance

Réaliser l’activité de télésurveillance depuis le 1er juillet

Le financement de la télésurveillance médicale est entré dans le droit commun avec la publication des 2 décrets du 30 décembre 2022 et l’ouverture du guichet d’évaluation de la HAS.
Pour les expérimentations Etapes, la bascule dans le financement de droit commun a eu lieu le 1ier juillet 2023 avec la parution le 22 juin 2023 d’un arrêté pour chaque indication concernée (diabète, diabète gestationnel, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire).

Trois forfaits pour la télésurveillances de l’insuffisance cardiaque et du diabète

Des travaux en collaboration avec les CNP de cardiologie et diabète ont abouti à l’élaboration d’un premier modèle de majoration des forfaits socles mensuels pour les patients complexes pour la télésurveillance de l’insuffisance cardiaque et la télésurveillance du diabète se traduisant par la fixation de deux niveaux supplémentaires. Pour rappel, la HAS a considéré, à ce stade, que seules ces 2 indications sont éligibles à une majoration de forfaits pour une prise en charge de patients particulièrement complexe.
Les niveaux de valorisation des majorations des forfaits socles ainsi que les indications d’éligibilité à ces majorations sont fixés par un arrêté tarifaire publié au journal officiel : Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision

La mise en place de ces modulations, se traduit dans la facturation, par l’application d’un coefficient sur le code acte du niveau 2 :
  Pour un forfait socle à 28€ : facturation de « TVB »
  pour un forfait à 56€ : facturation de « TVB 2 »
  pour un forfait à 70€ : facturation de « TVB 2,5 »
Autrement dit, il n’y a pas de codes prestations spécifiques dédiés, mais un coefficient de majoration appliqué au code initial en fonction du niveau de majoration

Revivez le webinaire du 26 juin 2023 « Tout savoir sur la généralisation de la télésurveillance à partir du 1er juillet : pourquoi et comment faire lorsqu’on est professionnel de santé ? »
animé par Yann-Maël Le Douarin (DGOS), Sylvain Vieules (DSS), Marthe Cassagneau (CNAM), Vincent Vercamer (DNS)

1- En préambule
2- En pratique
3- En résumé
4- En complément : vos questions, nos réponses

La déclaration de ses activités par l’opérateur de télésurveillance

Pourquoi ? pour permettre la prise en charge des activités de télésurveillance par l’Assurance Maladie. L’obligation de déclaration est fixée par la loi. Elle est précisée par deux décrets publiés le 30 décembre 2022 : le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale et le décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé.
A qui ? à mon Agence Régionale de Santé
Où ? à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-activites-telesurveillance
Que doit contenir la déclaration ? - un volet administratif (identité, coordonnées, identifiants personnels et de sa structure…)

- un volet décrivant l’organisation retenue (professionnels intervenants, activités confiées, dispositions pour assurer la continuité des soins…)
Comment bénéficier du remboursement par l’AMO ? après le dépôt de sa déclaration, l’ARS transmet à l’opérateur un récépissé permettant le remboursement des activités de télésurveillance.

en cas de question sur la facturation, contactez votre CPAM.
Et si j’ai besoin d’aide ? un guide d’accompagnement des dépôts des déclarations
est disponible sur le site du ministère

 concernant votre dossier de déclaration, vous pouvez contacter votre ARS

Cette opération dure entre 15 et 20 minutes, elle n’est à réaliser qu’une seule fois. Des modifications ou des ajouts peuvent être faits a posteriori facilement (en cas de changement d’organisation ou de nouvelle activité de télésurveillance par exemple). Une seule déclaration est à réaliser par l’opérateur, quel que soit le nombre de dispositifs médicaux utilisés pour télésurveiller ses patients (une de part de dispositifs était nécessaire durant les expérimentations). Un guide a été mis en place pour accompagner les opérateurs dans leurs déclarations à l’ARS.

Un récépissé permettant le remboursement est transmis à l’opérateur par l’ARS après le dépôt de la déclaration : un récépissé est transmis automatiquement par l’ARS à l’opérateur après qu’il a déposé sa déclaration complète. Ce récépissé vaut éligibilité au remboursement des activités de télésurveillance.

Quel dispositif numérique choisir et comment contractualiser avec un exploitant ?

Quel dispositif numérique choisir et comment contractualiser avec un exploitant ?
Vous êtes un opérateur de télésurveillance actuellement engagé dans ETAPES : dès le 1er juillet 2023, vous avez la possibilité d’utiliser une solution conforme ou en certificat provisoire. L’obligation d’utiliser une solution conforme aux référentiels publiés débute au 1er janvier 2024.
Voir la Liste des exploitants ayant obtenu un certificat provisoire

Comment facturer ?
Toutes les informations nécessaires à la facturation de la télésurveillance sont disponibles sur le site de la CNAM : Télésurveillance.
Pour les patients ETAPES : l’opérateur facture à la fin des 3 à 6 mois
Pour les nouveaux patients inclus ou renouvellement après le 1er juillet : l’opérateur sur le nouveau cadre de droit commun en utilisant les codes TVA (niveau 1 : PCI) ou TVB (niveau 2 : insuffisances cardiaque, respiratoire, rénale, diabète)
Télécharger le guide de la facturation des actes de télésurveillance

Vos questions, nos réponses :

Du programme ETAPES au droit commun

La mise en place du droit commun de la télésurveillance repose notamment sur les enseignements des expérimentations menées en matière de télésurveillance (ETAPES et article 51) et sur les échanges et travaux menés avec les professionnels concernés par ces expérimentations.
A noter qu’un rapport intermédiaire au Parlement sur les expérimentations ETAPES a été rédigé (ce rapport est disponible sur le site du ministère de la santé) et que la Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2020 une évaluation économique de la télésurveillance et dresse une analyse des expérimentations dans chacun des référentiels pour les 5 indications visées par le programme ETAPES.
Par ailleurs, même si le droit commun est déjà en place, l’IRDES a été missionné pour mener l’évaluation du programme ETAPES à son terme, ce qui permettra de venir renforcer la littérature sur l’impact de la télésurveillance.

La publication des arrêtés pour les prothèses cardiaques implantables (PCI) est prévue dans les prochaines semaines. En attendant la télésurveillance se poursuit dans le cadre d’ETAPES.

OUI. L’objectif du déploiement du droit commun de la télésurveillance est bien de permettre le déploiement de nouvelles organisations de télésurveillance et de nouvelles indications au bénéfice de nouveaux patients et pour de nouvelles indications.
Elles peuvent être utilisées à ce stade en dehors du cadre de droit commun, par exemple dans le cadre de prise en charge anticipée numérique (PECAN) ou d’un dépôt d’une demande d’évaluation en nom de marque auprès de la HAS en suivant la réglementation associée.
Faire rembourser ma solution de télésurveillance

Une ligne générique est un libellé commun à une activité de télésurveillance pouvant s’appuyer sur plusieurs dispositifs médicaux numériques qui y sont caractérisés par des spécifications techniques et des indications précises communes.
L’inscription sous nom de marque correspond à une activité s’appuyant sur un seul dispositif médical de télésurveillance. Dans ce cas, le dispositif médical de télésurveillance sera décrit par son nom de marque ou nom commercial.
Les processus d’inscription sont différents pour ces 2 modes d’inscription.
Type d’inscription Télésurveillance Médicale

Oui, chaque opérateur de télésurveillance doit déclarer ses activités à son agence régionale de santé sur la plateforme sur www.démarches.simplifiées.fr.
Cette déclaration, obligatoire, permet le remboursement des activités par l’Assurance Maladie. Cette opération est simple, rapide (elle dure entre 15 et 20 minutes) et elle n’est à faire qu’une seule fois par l’opérateur pour chacune des activités (i.e. référentiel) de télésurveillance assurées par l’établissement, quel que soit le nombre de dispositifs médicaux utilisés pour télésurveiller les patients.

Le dépôt de cette déclaration vaut engagement de l’opérateur à respecter les conditions fixées par les arrêtés ligne générique de chaque indication du 22 juin 2023. Un récépissé permettant la facturation des activités de télésurveillance est automatiquement transmis à l’opérateur par l’ARS après le dépôt de la déclaration complète. Un guide a été mis en place pour accompagner les opérateurs dans le dépôt de leur déclaration.

Oui les deux sont bien nécessaires. Les relations contractuelles liant les opérateurs publics de télésurveillance médicale et les exploitants ou distributeurs de DMNs entrent dans le champ de la commande publique. La loi fixe par ailleurs l’obligation pour les établissements publics de santé de conclure une convention avec les exploitants / distributeurs.
Articles L. 162-49et R. 162-99 du code de la sécurité sociale

Un établissement public de santé ayant déjà signé une convention ou un marché avec un exploitant dans le cadre d’ETAPES peut tout à fait faire un avenant. Une nouvelle convention n’est pas indispensable, la nature de la prestation restant la même.

Dispositif Médical Numérique (DMN) et données

Un DMN est un logiciel ayant pour fonction de collecter, d’analyser via un algorithme et de transmettre des données physiologiques, cliniques ou psychologiques et d’émettre des alertes lorsque certaines de ces données dépassent des seuils prédéfinis. Le DMN peut nécessiter l’usage d’un accessoire de collecte destiné par son fabricant à être utilisé avec ledit dispositif médical. Un DMN doit répondre à la définition du Parlement Européen et du Conseil du 5 avril 2017 (conformément à l’article L 162-48 du Code de la Sécurité Sociale).
Le recours à un DMN est indispensable pour assurer la télésurveillance d’un patient.
Voir RÈGLEMENT (UE) 2017/ 745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 5 avril 2017 - relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/ 83/ CE, le règlement (CE) no 178/ 2002 et le règlement (CE) no 1223/ 2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/ 385/ CEE et 93/ 42/ CEE (europa.eu).
Article L162-48 du code de la sécurité sociale

OUI. Les DMNs doivent être marqués CE et respecter les spécifications techniques ainsi que les référentiels d’interopérabilité et de sécurité décrits par l’ANS. Les exploitants dont la solution (DMN) n’était pas engagée dans ETAPES et qui souhaitent obtenir un remboursement peuvent faire la demande d’inscription en ligne générique ou en nom de marque. Les différentes étapes de ce processus d’inscription sont détaillées sur le lien suivant

La liste des exploitants engagés à s’inscrire dans le droit commun recense les dispositifs qui peuvent être utilisés par les opérateurs Identification individuelle pour un rattachement à une ligne générique inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale - Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr) ).
Cette liste a été mise à jour début août 2023 avec les exploitants disposant d’un certificat de conformité provisoire. A partir du 1er janvier 2024, les exploitants devrons avoir un certificat définitif.

Si l’un des exploitants de DMN n’est pas certifié d’ici la fin de l’année 2023, l’opérateur ne sera plus en mesure de facturer son activité de télésurveillance en 2024 en utilisant ce DMN. L’opérateur devra changer d’exploitant pour en choisir un conforme ou suspendre la télésurveillance du patient.

Une solution de télésurveillance sans certificat de l’ANS ne serait pas inscrite sur la liste des activités de télésurveillance. L’opérateur devra réaliser l’activité de télésurveillance médicale avec un DMN référencé, qui respecte le référentiel ANS.
La liste des industriels s’étant engagés à déposer un dossier pour être référencés au premier juillet 2023 est disponible : Identification individuelle pour un rattachement à une ligne générique inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale - Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr).
Si la solution utilisée pour la télésurveillance de patients n’est pas référencée, l’opérateur doit se rapprocher de l’industriel, et / ou choisir une nouvelle solution, le certificat qui sera délivré garantit en effet la conformité en termes de qualité et de sécurité des systèmes d’information, et le respect des recommandations de la HAS.

NON. La certification provisoire concerne uniquement les solutions financées pour ETAPES afin d’assurer la continuité de prise en charge des patients. Les exploitants dont la solution n’était pas engagée dans ETAPES et qui souhaitent obtenir un remboursement peuvent faire la demande d’inscription en ligne générique ou en nom de marque. Les différentes étapes de ce processus d’inscription sont détaillées sur le lien suivant

Les accessoires de collecte permettent de récupérer les données de télésurveillance. Ils ne sont pas toujours nécessaires et peuvent être connectés ou non. Par exemple pour la télésurveillance du diabète, un lecteur de glycémie est nécessaire.
Aujourd’hui, selon les arrêtés publiés relatifs aux indications prises en charge, aucun accessoire de collecte connecté n’est nécessaire à la télésurveillance d’un patient. Cependant les industriels peuvent, s’ils le jugent nécessaire, fournir des objets de collecte dans le cadre de la télésurveillance des patients.

L’opérateur de télésurveillance doit contacter l’exploitant du DMN. Ce dernier doit en effet, dans un délai maximal de 48 heures ouvrées : assurer une assistance technique aux utilisateurs, intervenir sur le dispositif (en cas d’identification d’un problème de fonctionnement) et remplacer l’accessoire dysfonctionnel.

C’est l’opérateur qui décide du ou des dispositifs médicaux utilisés pour télésurveiller les patients. Il peut choisir des DMN différents pour une même indication. En revanche, un patient doit être télésurveillé avec un seul et même DMN. En effet, l’assurance maladie ne rembourse qu’un seul forfait de télésurveillance par patient par indication. Utiliser plusieurs solutions nécessite cependant un temps d’appropriation plus élevé de la part de l’opérateur (médecin seul ou équipes soignantes) qui doit être en mesure de former les patients à chaque DMN.

L’exploitant du DMN est responsable de l’absence de problème technique du DMN empêchant la bonne transmission suffisante des données.

Les activités de télésurveillance

Les critères d’éligibilité (les patients qui peuvent être suivis en télésurveillance) sont fixés pour chaque indication par les arrêtés ligne générique.
Au regard de l’ensemble des référentiels établis à ce jour, la télésurveillance d’un patient ne peut pas avoir lieu dans les cas suivants :
  impossibilité physique ou psychique pour le patient ou l’aidant d’utiliser le DMN de télésurveillance selon l’appréciation du médecin
  refus du patient de la transmission des données nécessaires à la mise en œuvre du contrôle de l’utilisation effective du dispositif et à l’obtention de résultats individualisés ou nationaux d’utilisation en vie réelle ;
  refus du patient de l’accompagnement thérapeutique quand il est nécessaire.

Oui. Les patients résidents en EHPAD peuvent, comme l’ensemble des patients, bénéficier de télésurveillance à condition que celle-ci soit prescrite dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 juin 2023. Concernant la prise en charge de la télésurveillance par l’assurance maladie, celle-ci se fait en sus du tarif soins, sauf pour les EHPAD en tarif global, dans le cas où le médecin opérateur est généraliste ou gériatre. Dans ce dernier cas, la télésurveillance est comprise dans le tarif soins.

La télésurveillance du patient ne peut pas avoir lieu. En effet, le consentement du patient est indispensable. En cas de refus du patient de la transmission de ses données ou de l’accompagnement thérapeutique, la télésurveillance ne peut avoir lieu. Dans ce cas, le patient doit être réorienté vers un autre type de prise en charge.

OUI. Rien n’interdit que le patient puisse être télésurveillé sur plusieurs pathologies dans le cadre de l’arrêté du 22 juin 2023. Cependant il faut se poser la question de l’acceptation par le patient et de sa compréhension de cette multiple prise en charge.

A titre indicatif, pour l’opérateur de télésurveillance, assurer la continuité des soins peut consister à :
  Informer le patient de ses absences programmées (congé, formation, déplacement, empêchement…) ;
  indiquer au patient une solution alternative en cas de besoin non urgent pendant ses absences (en journée et en semaine) : confrère ou service hospitalier à qui le patient peut s’adresser (avec lesquels une organisation préalable a été mise en place) ;
  et rappeler au patient les mesures à prendre en cas d’urgence vitale : contacter le 15.
Les dispositions prises pour assurer la continuité des soins doivent être renseignées dans la déclaration d’activité de télésurveillance à faire à l’ARS (via démarches simplifiées)

L’opérateur de télésurveillance est responsable de :
  L’évaluation du niveau et du type d’équipement numérique du patient afin de lui permettre d’utiliser le DMN de façon efficace ;
  Si l’exploitant est responsable de la mise à disposition du DMN et des accessoires de collecte l’opérateur doit s’assurer de l’accompagnement du patient pour la mise en fonctionnement et l’initiation à l’utilisation du DMN de télésurveillance ;
  L’évaluation de l’adhésion du patient à la télésurveillance et de la réponse à ses éventuelles questions sur le suivi mis en place ;
  En cas d’arrêt, l’opérateur de télésurveillance doit, selon l’organisation convenue avec l’exploitant mettre fin à l’accès au DMN pour le patient ou informer l’exploitant de la nécessité d’arrêt de service du DMN ;
  Quel que soit le motif d’arrêt de la télésurveillance (fin ou interruption), le médecin télésurveillant adresse au médecin prescripteur initial un compte-rendu à l’issue de la prise en charge.

La télésurveillance n’est pas une prise en charge de l’urgence. En cas d’urgence, le patient doit être informé qu’il doit contacter le 15.
Dans la télésurveillance du patient, une alerte correspond à un mécanisme enclenché sur le dispositif médical en cas de franchissement d’un seuil prédéfini. L’analyse de l’alerte représente le fondement de la télésurveillance : après un filtrage des alertes, le médecin en charge de la télésurveillance les interprète et son analyse peut le conduire le cas échéant à adapter la prise en charge du patient (adaptation des modalités de surveillance, renforcement de l’accompagnement thérapeutique…). L’objectif est d’intervenir au plus tôt avant que la situation clinique du patient ne risque de se dégrader.
L’opérateur de télésurveillance doit informer le patient que la télésurveillance ne constitue pas une prise en charge d’urgence et que les données enregistrées ou alertes ne sont pas lues et interprétées instantanément, mais uniquement pendant les jours et les heures définies.

La télésurveillance ne constitue pas une prise en charge d’urgence nécessitant une fréquence minimale de lecture des données systématique.
En revanche, la prise en compte des alertes implique une réactivité des équipes pour intensifier le suivi du patient. Ainsi, la fréquence de lecture des alertes télétransmises varie selon les indications et doit être au minimum, selon les recommandations des arrêtés du 22 juin 2023 :
  bi hebdomadaire pour l’insuffisance cardiaque et l’insuffisance respiratoire
  hebdomadaire pour le diabète et l’insuffisance rénale
  semestrielle pour l’arythmie cardiaque
A noter que la fréquence de lecture des alertes peut être plus rapprochée selon les enjeux du suivi, la gradation des soins ou l’organisation de l’opérateur.
Voir les Arrêtés du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

Il existe plusieurs types d’alertes :
  Alertes de signalement de mesures hors de la zone cible (ex : alertes de signalements des mesures de glycémie capillaire pour le diabète ; alertes rythmiques pour les prothèses cardiaques implantables etc…)
  Alertes relatives à la non-transmission par le patient des données nécessaires à la télésurveillance (Remarque : ces alertes ne peuvent pas être désactivées par l’opérateur)
C’est à l’opérateur de choisir l’organisation qu’il met en place en matière de tri des alertes. Il peut notamment confier cette activité à un tiers (un professionnel de santé, une société, un bénévole au sein d’une association) dans le respect de ses compétences/diplômes, sans préjudice des obligations et de la responsabilité de chacun conformément aux arrêtés ligne générique.
Il existe plusieurs types d’organisation de tris possibles qui peuvent être cumulatifs, selon l’organisation choisie par l’opérateur. Par exemple :
  Un tri manuel : un professionnel de santé qualifié (infirmier, kinésithérapeute…) effectue la reconnaissance et le tri et transmet uniquement les données nécessitant un avis médical au médecin en charge de la télésurveillance,
  Un filtrage automatique avant relecture par un professionnel de santé : l’algorithme du DMN effectue automatiquement le filtrage des évènements réceptionnés, d’abord, puis un professionnel de santé assure une relecture et transmet uniquement les données nécessitant un avis médical au médecin en charge de la télésurveillance
  Un filtrage automatique par l’algorithme du DMN de tous les évènements réceptionnés et transmission directement au médecin en charge de la télésurveillance.

L’accompagnement thérapeutique du patient est uniquement compris dans le forfait opérateur de niveau 2 de télésurveillance. (Le forfait opérateur de niveau 1 concerne les PCI).
Il est réalisé en présentiel ou à distance par un ou plusieurs professionnels de santé formés (se référer aux arrêtés du 22 juin 2023) de l’équipe de télésurveillance (médecin, IDE, IPA, etc.) et a pour objectif de permettre au patient de :
  s’impliquer en tant qu’acteur dans son parcours de soins ;
  mieux connaitre sa pathologie et les composantes de sa prise en charge ;
  adopter les réactions appropriées à mettre en œuvre en lien avec son projet de télésurveillance.
La première séance permet également d’évaluer l’adhésion du patient à la télésurveillance et de répondre à ses éventuelles questions sur le suivi mis en place.
A la suite du premier mois de télésurveillance qui nécessite un accompagnement thérapeutique rapproché, la fréquence de l’accompagnement thérapeutique est à adapter en fonction des objectifs, des besoins du patient et de sa pathologie.
L’accompagnement thérapeutique peut être réalisé directement par l’opérateur ou confié à un tiers.
Voir les Arrêtés du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

Le forfait opérateur de niveau 2 de télésurveillance comprend l’accompagnement thérapeutique du patient. L’accompagnement thérapeutique est décrit dans les lignes génériques, ne remplace pas l’éducation thérapeutique (qui est prévu par les articles L1161-1 et suivants du code de la santé publique).

Article L1161-1 - Code de la santé publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Afin d’optimiser la prise en charge du patient, il est conseillé dans le cas d’une prise en charge pluridisciplinaire de partager les comptes rendus de télésurveillance. De plus, comme c’est le cas pour l’ensemble des indications, un compte-rendu doit être adressé par l’opérateur au prescripteur si celui-ci est différent.

Le médecin généraliste peut adresser son patient à un diabétologue pour réaliser la télésurveillance. Le diabétologue devra partager avec le médecin généraliste un compte rendu de la télésurveillance du patient.

La période d’essai initiale d’un mois à la fin de laquelle l’opérateur doit évaluer l’intérêt de la prestation de télésurveillance médicale du patient ne doit pas être confondue avec la durée maximale de la primo-prescription qui est précisée, pour chaque indication, dans le chapitre "durée de prescription" des arrêtés du 22 juin 2023 correspondant et définissant le cadre des activités de télésurveillance pour l’indication. Cette période maximale de primo-prescription est indépendante de l’inclusion préalable du patient dans le protocole ETAPES.
Voir les Arrêtés du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

Outre les éléments traditionnels devant figurer sur une ordonnance (prévus par l’article R. 161-45 du Code de la Sécurité Sociale), conformément à l’article Article R162-100 du code de la sécurité sociale, l’ordonnance prescrivant une activité de télésurveillance médicale doit contenir les éléments suivants :
  La désignation de l’activité de télésurveillance (telle que prévue par les référentiels de ligne générique)
  L’âge et le poids du bénéficiaire des soins
  Le cas échéant : la quantité d’accessoires de collecte nécessaires compte tenu de la durée de prescription prévue et les conditions particulières d’utilisation ;
L’ordonnance peut comporter d’autres mentions obligatoires propre à chaque indication et prévues par les arrêtés d’inscription publiés au Journal officiel.
A noter que pour en permettre la prise en charge ou le remboursement, le distributeur ne peut délivrer le dispositif que sur présentation d’une ordonnance datant de moins de six mois. Le cas échéant, dans l’intérêt de la santé du patient, le médecin prescripteur peut fixer une durée de validité de son ordonnance inférieure à six mois. Dans ce cas, l’ordonnance doit porter la mention « A exécuter avant le », suivie de la date à laquelle, au plus tard, la prescription devra avoir été exécutée.

Après la primo prescription, le prescripteur doit réévaluer l’intérêt pour le patient de la télésurveillance (pour décider le cas échéant si la prescription de télésurveillance doit être renouvelée).
Ce point permet de vérifier que le patient présente toujours les critères nécessitant une télésurveillance, qu’il adhère à la télésurveillance mise en place notamment par l’évaluation de sa satisfaction, d’évaluer l’intérêt de la télésurveillance en termes de qualité de vie et, si les conditions sont réunies, de procéder au renouvellement de la prescription de télésurveillance
Si le médecin prescripteur du renouvellement est différent du prescripteur initial, il en informe le médecin prescripteur initial.
La réévaluation de l’intérêt pour le patient du suivi par télésurveillance est répétée avant chaque éventuel renouvellement.
Aucune limite n’est prévue au nombre de renouvellement. En revanche, la durée de prescription prévue par une même ordonnance est limitée à 1 an et est définie pour chaque indication dans les arrêtés de prise en charge.

Article R162-100 du Code de la Sécurité sociale
Article R. 161-45 du code de la sécurité sociale
Article R165-40 du code de la sécurité sociale
Voir les Arrêtés du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

OUI, si le médecin généraliste est compétent (se référer aux lignes génériques publiée le 22 juin 2023) pour prescrire la télésurveillance.

Le consentement du patient (sur l’acte de télésurveillance et sur le traitement des données à caractère personnel) ou, le cas échéant, de son représentant légal est recueilli par tout moyen par le médecin prescripteur. La trace du consentement du patient est conservée dans son dossier médical.

Certains DMN remontent déjà aujourd’hui des alertes quant à l’utilisation du DMN par le patient. Dans le cas contraire, c’est l’exploitant qui pourra fournir les donnée d’utilisation à l’opérateur.

Les PCI ne sont pas concernées par le seuil de 50% de données nécessaires. Pour rappel les autres arrêtés des lignes génériques considèrent que la télésurveillance ne peut être poursuivie lorsque la remontée des données est inférieure à 50 % des données normalement nécessaires à la bonne réalisation de la télésurveillance. Leur fréquence de collecte doit être adaptée en fonction des différents besoins cliniques des patients (qui peut être à la demande ou quotidienne selon les critères). Les arrêtés du 22 juin 2023 indiquent la fréquence minimale de collecte et de transmission des données recueillies par le DMN. En cas de remontée de données inférieures à 50% les deux premiers mois, il est recommandé que la télésurveillance réalisée par l’opérateur médical soit renforcée.
Voir les Arrêtés du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

Ces questionnaires de qualité de vie du patient sont en cours d’élaboration par la Haute Autorité de santé. Il n’est à ce stade que recommandé par les arrêtés lignes génériques que les DMN aient une fonction de collecte et de transmission de ces questionnaires.

À l’issue de la première prescription, afin d’évaluer la pertinence d’un renouvellement de la prescription initiale, un point avec le patient doit être fait par le prescripteur pour évaluer sa satisfaction, l’intérêt de la télésurveillance et si besoin, de renouveler la prescription.
La réévaluation de l’intérêt pour le patient du suivi par télésurveillance est répétée avant chaque éventuel renouvellement.

La télésurveillance peut être interrompue à tout moment : par décision partagée entre médecin et patient, par décision du médecin après échange ou à la demande du patient.
La télésurveillance doit être interrompue notamment dans les cas suivants :
  Pour tenir compte des contraintes personnelles du patient (déménagement, hospitalisation dont la durée empêche le suivi du patient en télésurveillance, perte de connexion…) dans ce cas, c’est au patient de prévenir l’opérateur ;
  En cas d’absence d’utilisation effective suffisante du DMN de télésurveillance
  Si la télésurveillance n’est pas efficace, ou n’est pas le meilleur moyen de prise en charge pour le patient

OUI, la télésurveillance est une activité médicale, mais elle est le plus souvent réalisées par des équipes pluri-professionnelles. Les professionnels concernés (et leur formation) par l’activité de télésurveillance sont définis par les arrêtés ligne générique du 22 juin 2023 pour chaque indication.
Les infirmiers peuvent participer à la télésurveillance soit dans le cadre de leurs compétences propres, soit dans le cadre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé, soit dans le cadre de la pratique avancée.

Les professionnels de santé impliqués dans la télésurveillance médicale, leur qualification et l’organisation de télésurveillance médicale à mettre en place sont précisés par les arrêtés lignes génériques.
Le forfait opérateur assure la rémunération du suivi médical par l’opérateur de télésurveillance. Il est fixé au regard des moyens humains, de l’accompagnement thérapeutique et des actes de coordination entre professionnels de santé qui sont nécessaires pour la prise en charge du patient (article R. 162-95 du Code de la sécurité sociale). Une partie du forfait opérateur doit donc être reversée au infirmiers libéraux participant à la télésurveillance.

Article R. 162-95 du code de la sécurité sociale
Voir les Arrêtés du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

NON. L’infirmier en pratique avancée (IPA) ne peut pas prescrire, la prescription est réservée à un médecin. En revanche, l’IPA peut également être impliqué dans des actes de télésurveillance dans le cadre de son décret de compétences. Les arrêtés du 22 juin 2023 décrivent les professionnels de santé pouvant réaliser la télésurveillance dans chaque indication.
Voir les Arrêtés du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

La délégation d’activité / les activités confiées

L’opérateur peut confier certaines activités non médicales de télésurveillance (comme l’accompagnement thérapeutique, le pré-filtrage des alertes ou le rappel des patients quant à l’observance) à un autre professionnel de santé, une société, ou un bénévole travaillant au sein d’une association, dans le respect de ses compétences/diplômes, sans préjudice des obligations et de la responsabilité de chacun conformément aux arrêtés ligne générique. Dans ce cas :
  Le patient doit être informé des activités confiées à un tiers ;
  Ces activités doivent être détaillées et encadrées par une convention (article R. 162-99 du code de la sécurité sociale et décret du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration d’activité)
  Ces activités doivent être réalisées uniquement à distance (et non directement auprès du patient).
A noter qu’aucune activité médicale ou ne relevant pas directement de la télésurveillance ne peut être confiée à un tiers (un industriel par exemple). Ainsi, ne peuvent pas être confiées à un tiers : les bilans de soins infirmiers, prescriptions ou renouvellements d’ordonnance, ou d’une manière générale toute décision médicale entrant dans le cadre de la prise en charge du patient.

Pour que des actions lui soient confiées, le tiers doit disposer des compétences nécessaires à leur réalisation, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne bénévole, ou emploie au moins une personne ayant ces compétences, dans le cadre des dispositions légales applicables
article R. 162-99 du code de la sécurité sociale
décret du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration d’activité

Comme prévu par les arrêtés du 22 juin 2023 : "Tous les professionnels de santé en charge de la télésurveillance doivent être formés à la pratique d’une télésurveillance médicale et à [la discipline médicale concernée] :
 ils doivent être formés au DMN et aux accessoires de collecte utilisés ;
 ils doivent être capables de distinguer les éléments artéfactuels des alertes ou signes cliniques véritables ;
 au moins un des membres de l’équipe de télésurveillance au contact direct des patients dans le cadre d’une activité de télésurveillance, et idéalement l’ensemble de l’équipe, doit être formé à l’éducation thérapeutique (formation minimale de 40 heures conformément au décret du 2 août 2010 ou d’un DU d’éducation thérapeutique ou de la validation d’un programme DPC portant sur l’éducation thérapeutique).
Il est recommandé que les infirmiers impliqués dans la télésurveillance médicale aient bénéficié d’un développement professionnel continu (DPC) portant sur [la discipline médicale concernée] et justifient d’une expérience de 12 mois [dans cette discipline] ou aient validé un DIU [dans cette discipline].
La formation du personnel infirmier impliqué dans la télésurveillance médicale doit être en cohérence avec ses compétences propres et le protocole de coopération, s’il existe, pour la [discipline médicale concernée].
Le maintien des compétences par une pratique de l’activité de télésurveillance et la mise en place d’une formation continue est recommandée."

Voir les Arrêtés du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

OUI, l’accompagnement thérapeutique constitue bien une activité qui peut être confiée à un tiers.
L’opérateur de télésurveillance peut confier en effet certaines activités non médicales de télésurveillance (comme l’accompagnement thérapeutique, le pré-filtrage des alertes ou le rappel des patients quant à l’observance) à un autre professionnel de santé, une société, ou un bénévole travaillant au sein d’une association, dans le respect de ses compétences, sans préjudice des obligations et de la responsabilité de chacun.
Pour que des actions lui soient confiées, le tiers doit disposer des compétences nécessaires à leur réalisation, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne bénévole, ou emploie au moins une personne ayant ces compétences, dans le cadre des dispositions légales applicables.
Le patient doit être informé des activités confiées à un tiers, ces activités doivent être détaillées et encadrées par une convention (cf. décret du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration d’activité) transmise à l’agence régionale de santé et ces activités doivent être réalisées uniquement à distance (et non directement auprès du patient).
A noter qu’aucune activité médicale ou ne relevant pas directement de la télésurveillance ne peut être confiée à un tiers (un industriel par exemple). Ainsi, ne peuvent pas être confiées à un tiers : les bilans de soins infirmiers, prescriptions ou renouvellements d’ordonnance, ou d’une manière générale toute décision médicale entrant dans le cadre de la prise en charge du patient.
décret du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé

Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM), Une société à visée commerciale autre que le fournisseur du DMN ou l’exploitant du dispositif médical peuvent réaliser le pré filtrage des alertes.
L’opérateur peut confier certaines activités non médicales de télésurveillance (comme le pré-filtrage des alertes) à un tiers (ici une société), sans préjudice des obligations et de la responsabilité de chacun conformément aux arrêtés ligne générique. Dans ce cas le patient doit être informé des activités confiées à un tiers. Ces activités doivent être réalisées uniquement à distance (et non directement auprès du patient).
Une convention d’encadrement des activités confiées (décret du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration d’activité) doit être transmise à l’agence régionale de santé avec la déclaration d’activité sur la plateforme démarches simplifiées. Il convient de :
a) lister les activités confiées à un tiers,
b) décrire l’organisation et les modalités de mise en œuvre de ces activités confiées et c) prévoir la rétrocession d’honoraires doit être conclue et transmise à l’ordre de chacune des parties.

Pour rappel, pour que des actions lui soient confiées, le tiers doit disposer des compétences nécessaires à leur réalisation, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne bénévole, ou emploie au moins une personne ayant ces compétences, dans le cadre des dispositions légales applicables.
A noter qu’aucune activité médicale ou ne relevant pas directement de la télésurveillance ne peut être confiée à un tiers (un industriel par exemple). Ainsi, ne peuvent pas être confiées à un tiers : les bilans de soins infirmiers, prescriptions ou renouvellements d’ordonnance, ou d’une manière générale toute décision médicale entrant dans le cadre de la prise en charge du patient

Dans les cas où le PSDM réaliserait l’ensemble des missions de l’exploitant dans le cadre de cette contractualisation, le PSDM pourra directement facturer le forfait technique (en lieu et place de l’exploitant) et signera une convention avec l’opérateur (article R. 162-99 du code de la sécurité sociale).

article R. 162-99 du code de la sécurité sociale
décret du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé
Voir les Arrêtés du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

Non pas nécessairement. D’une manière générale, un IDE peut participer à la télésurveillance soit dans le cadre de ses compétences propres, soit dans le cadre d’un protocole de coopération, soit dans le cadre de la pratique avancée. Il peut assurer le préfiltrage des alertes dans le cadre de ses compétences, au sein d’une organisation validée par le médecin responsable de la télésurveillance. L’analyse médicale des alertes (après leur filtrage donc) est un acte médical qui est de la seule responsabilité du médecin.

Déclarer son activité de télésurveillance

Consultez le guide opérateur d’accompagnement au dépôt de la déclaration d’activité de télésurveillance

OUI. L’expérimentation ETAPES s’est achevée et le droit commun a débuté le 1er juillet 2023. La loi prévoit bien qu’un opérateur souhaitant bénéficier de la prise en charge de ses activités de télésurveillance doit les déclarer à l’ARS.
La loi prévoit qu’un opérateur souhaitant bénéficier de la prise en charge de ses activités de télésurveillance doit les déclarer à l’ARS au moment où il débute cette activité dans le cadre de droit commun.

Celui qui facture est celui qui déclare les activités de télésurveillance réalisées à l’ARS.

QUI FAIT LA DECLARATION ?QUI FACTURE ?
Je suis médecin libéral Le médecin Le médecin
Je suis médecin salarié à l’hôpital L’hôpital L’hôpital
Je suis médecin hospitalier et j’ai une activité libérale à l’hôpital Le médecin Le médecin Charge à la l’établissement et au médecin de s’accorder sur les rétrocessions d’honoraires s’il utilise les ressources de l’hôpital pour réaliser son activité libérale.
Je suis médecin salarié dans une clinique La clinique La clinique Charge à la l’établissement et au médecin de s’accorder sur les rétrocessions d’honoraires
Je suis médecin et j’ai une activité libérale dans une clinique Le médecin Le médecin
Charge à la l’établissement et lui de s’accorder sur les rétrocessions d’honoraires s’il utilise les ressources de l’hôpital pour réaliser son activité libérale

NON. Il n’est pas besoin dans la déclaration d’activité de déclarer l’exploitant avec lequel l’opérateur contractualise. En revanche, une convention opérateur/exploitant doit être signée en parallèle et déposée sur démarche simplifiée, lors de la déclaration d’activité.

OUI. Un opérateur peut déclarer plusieurs activités (plusieurs indications prises en charge) de télésurveillance qu’il réalise dans une même déclaration. Il est d’ailleurs conseillé à l’opérateur de centraliser l’ensemble des activités de télésurveillance qu’il réalise au sein d’une même déclaration.

OUI. L’opérateur (qu’il soit médecin seul ou en équipe / en établissement) peut modifier sa déclaration à tout moment. Si son dossier a été clôturé il peut demander sa réouverture à son ARS.

Facturer l’activité de télésurveillance

Les tarifs sont définis par arrêté ministériel.
Le « forfait opérateur » rémunère le suivi médical effectué par l’opérateur de télésurveillance (en termes de : mise en place et paramétrage du dispositif, formation du patient ; vérification, filtrage et analyse médicale des alertes ainsi que pour l’accompagnement thérapeutique).
Arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

NON. Il n’y a pas de lien financier entre l’opérateur et l’exploitant. L’opérateur et l’exploitant facturent chacun un forfait distinct aux patients ou directement à l’Assurance Maladie (Tiers payant, patient en ALD…), pour les missions qu’ils remplissent dans la télésurveillance du patient.
Il existe ainsi 2 forfaits spécifiques :
  Un forfait opérateur qui rémunère le suivi médical effectué par l’opérateur de télésurveillance (en termes de : mise en place et paramétrage du dispositif, formation du patient ; vérification, filtrage et analyse médicale des alertes ainsi que pour l’accompagnement thérapeutique)
  Un forfait technique qui rémunère l’exploitant / le distributeur pour l’utilisation du DMN (collecte, analyse, transmission de données et émission d’alertes).

Article R.162-95 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

L’accompagnement thérapeutique fait partie intégrante du forfait de prise en charge de la télésurveillance de niveau 2 (28 euros) qui couvre à la fois : traitement des alertes + accompagnement thérapeutique + coordination entre les professionnels. A ce jour, le forfait 2 concerne la télésurveillance du diabète, du diabète gestationnel, de l’insuffisance cardiaque, de l’insuffisance rénale et de l’insuffisance respiratoire.

OUI. L’accompagnement thérapeutique est compris dans le forfait de télésurveillance pour les indications de niveau 2 et ne se substitue pas à l’éducation thérapeutique.

La HAS considère que la télésurveillance de l’Insuffisance cardiaque chronique et du diabète peut représenter une complexité particulière qui justifie de majorer le tarif de base du forfait opérateur. Des discussions sont actuellement en cours avec les CNP de ces deux indications sur le montant et les modalités à retenir pour ces majorations.

Si un opérateur pratique le tiers payant intégral, son logiciel de facturation lui permet de gérer la part complémentaire en facturation. Le patient ne fera pas l’avance de frais et vous serez remboursé par la complémentaire.
Si l’opérateur ne pratique pas le tiers payant intégral, et si le patient n’est pas en ALD ou ne bénéficie pas de la CMU, le patient avancera les frais et demandera une prise en charge par la complémentaire pour les 40%.

Documents et liens utiles

Arrêtés du 22 juin 2023