Les produits et substances concernés
Les produits et substances concerné(e)s sont ceux définis, à l’article 2 du Règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques comme étant « les produits, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l’utilisateur, composés de substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant, et destinés à l’un des usages suivants :
• protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l’action de ceux-ci, sauf si ces produits sont censés être utilisés principalement pour des raisons d’hygiène plutôt que pour la protection des végétaux ou des produits végétaux ;
• exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, telles les substances, autres que les substances nutritives, exerçant une action sur leur croissance ;
• assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l’objet de dispositions communautaires particulières concernant les agents conservateurs ;
• détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables, à l’exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l’eau pour protéger les végétaux ;
• freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l’exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l’eau pour protéger les végétaux. »
Les déclarants
Vous êtes :
– détenteur de l’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ;
– détenteur d’un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques ou adjuvants en application de l’article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
– fabricant, importateur, distributeur ou utilisateur professionnel d’un produit phytopharmaceutique, ainsi que les conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.
Le signalement d’un événement indésirable
– Vous pouvez effectuer votre signalement relatif à un incident ou un accident, ou à un effet indésirable sur l’homme directement en ligne via ce Portail.
– Si vous êtes un utilisateur professionnel affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) votre signalement se fait auprès du dispositif Phyt’attitude en appelant le N° Vert gratuit : 0 800 887 887 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h) ou directement la MSA de votre département (service Santé-sécurité au travail).
– Les signalements d’effets indésirables concernant la santé des animaux et végétaux, les résistances, les aliments fourragers ou vivriers, les milieux, les écosystèmes (hors effets sur l’homme), sont également obligatoires si votre statut correspond à l’un de ceux énoncés à la rubrique « Les déclarants » et doivent être effectués directement sur le site de l’Anses.
Le traitement de votre déclaration
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qui est en charge du dispositif de phytopharmacovigilance reçoit une notification de votre signalement. Celui-ci est adressé à l’un des centres antipoison et expertisé par un toxicologue. Si besoin, ce dernier peut vous contacter pour préciser le lien entre les effets déclarés et le produit que vous signalez.
En fonction de la gravité de l’effet mentionné et des résultats des investigations menées, et notamment de son imputabilité au produit suspecté, l’Anses et/ou les autorités compétentes pourront prendre sans délai toutes les mesures qui s’imposent pour en limiter l’impact (par exemple en modifiant les conditions d’emploi du produit).
Plus généralement, sur la base de l’évaluation des signalements par les centres antipoison et de l’ensemble des données disponibles, l’Anses pourra identifier les produits ou des usages qui posent un problème de santé publique en vue de la mise en œuvre de mesures préventives ou correctives : information des usagers, restriction d’usage, retrait du marché, etc.