Le porteur de projet

Coordonnées de la structure :

Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion
42, chemin du grand pourpier
SAINT PAUL 97460
Type de structure :
Établissements de santé

Coordonnées du contact :

DEWALLE Stéphanie
Qualité : Responsable qualité gestion des risques droits des usagers
Téléphone professionnel : 02 62 74 30 12
Courriel professionnel : s.dewalle@epsmr.org

Contexte

L’origine
Une "Maison des Usagers" (MDU) existe depuis plusieurs années dans l’établissement. Ce dispositif destiné aux patients, à l’entourage et à tout autre usager de la santé mentale ou d’associations, a pour mission principale de favoriser l’accès à l’information et aux droits.

Plusieurs constats ont pourtant été faits et des facteurs pouvant empêcher cet accès aux droits ont été identifiés :
– la vulnérabilité de la patientèle non seulement sur le plan psychique mais également du point de vue social, économique ou administratif.
– de par leur fragilité, les usagers de la santé mentale sont souvent isolés et ont peu accès aux dispositifs de droits communs
– les préoccupations des patients concernant leurs difficultés sociales, familiales peuvent entraver la bonne continuité des soins et favorisent le risque de rechute.
– les représentations liées aux pathologies psychiatriques les rendent plus sujet aux discriminations (refus d’aide, ruptures récurrentes dans les démarches)

La finalité
Il nous est apparu nécessaire de renforcer le dispositif d’accès aux droits en un lieu identifié et accessible aux personnes y compris pour celles dont une restriction de liberté est indiquée.

Objectifs :
– promouvoir l’information des patients et les accompagner dans leurs démarches administratives ou juridiques de manière réactive et adaptée
– Permettre aux personnes de recouvrer leurs droits en tant que citoyen
– Sécuriser les trajectoires de soins, sociales et juridiques des personnes exclues et prévenir les difficultés juridiques ;
– Articuler les droits des personnes et les soins en favorisant les échanges interdisciplinaires ;

Améliorations attendues :
– Permettre à notre organisation de progresser dans la prise en compte des droits des patients ;
– Permettre une évolution de la pratique juridique au regard de ce public

La description du projet
4 actions sont envisagées pour ce point d’accès aux droits :
– La mise en place d’une permanence juridique hebdomadaire pour les patients à la maison des usagers : permanence tenue par un avocat ou un juriste. Cette action fait l’objet d’un partenariat avec le barreau de saint Denis, le conseil départemental de la Réunion et le tribunal judiciaire de saint Denis.
– La mise en place d’une permanence d’un écrivain public pour aider les patients dans la rédaction de leur courrier (administratifs, emploi, logement, etc.).
– La mise à disposition à la maison des usagers de ressources documentaires concernant les droits (flyers, fiches…) en lien avec le chargé de communication de l’établissement l’édition mensuelle d’un journal destiné aux patients avec une rubrique « droits des patients » composé d’une rubrique juridique et d’articles très concrets sur les soins sans consentement (rôle du Juge des LD, rôle du tiers dans une hospitalisation SDT,…) et plus généralement sur les droits

Les acteurs
La maison des usagers de l’EPSMR est à l’initiative du projet. La MDU est rattachée à la Direction de la qualité, de la gestion des risques et des droits des usagers. Les projets sont co-construits avec les représentants des usagers qui sont des membres des associations de familles de personnes en situations de handicap psychique. Les projets sont présentés et validés en CDU et font partie du "projet des usagers", projet élaboré avec les représentants des usagers et qui fait partie intégrante du projet d’établissement 2017 - 2021.
Les partenaires extérieurs : Tribunal judiciaire de Saint Denis, Conseil départemental de la Réunion, Barreau de Saint Denis, Association ARAJUFA, UNAFAM pour l’organisation de permanence sur les deux sites d’hospitalisation de Saint-Paul et de Saint-Benoit et un écrivain public

Les axes prioritaires :

• Renforcer et préserver l’accès à la santé – y compris à la prévention – pour tous, notamment par une information adaptée aux personnes vulnérables (mineures, majeures protégées, en perte d’autonomie, souffrant de troubles psychiques, intellectuellement déficientes…), étrangères, placées sous main de justice… ;

La réalisation

La mise en œuvre
– des permanences juridiques mensuelles assurées par un avocat ou un juriste
– Une permanence hebdomadaire de 2h d’un écrivain public
– Edition mensuelle d’un journal pour les patients

Projet initié en :
2019

Projet mis en œuvre en :
2020

Comment et combien ?
La mise en place de ce dispositif nécessite la mise en place d’une convention avec le barreau de Saint Denis pour la mise à disposition de juristes à l’EPSMR, en lien avec le conseil départemental de la Réunion.

La communication
– Communication en interne par le biais du journal interne
– Mise en ligne sur le site internet
– Affichage dans les services des plannings d’interventions
– Communication dans les médias pour faire connaître le dispositif.

Et après

Les résultats
Cela permettra un accompagnement personnalisé des patients et de l’entourage dans les difficultés juridiques et faciliter l’orientation des personnes dans les démarches. C’est aussi faciliter l’accès au soin du patient en le dégageant des préoccupations sociales et administratives et améliorer le lien avec la maison des usagers.

Evaluation et suivi
C’est la maison des usagers qui est en charge de l’évaluation du dispositif mis en place : nombre de rendez-vous pris et honorés, évaluation de la qualité de l’aide apportée aux personnes via un questionnaire de satisfaction. Le partage d’expériences avec les autres établissements ayant mis en place ce type de dispositif fait également de l’évaluation.

Quelques conseils et témoignages
– une bonne coordination partenariale : les parties prenantes doivent être investis dans leur mission
– une bonne communication en interne sur les permanences
– avoir des objectifs clairs et un cadre défini par rapport aux interventions des avocats.