Quelle forme doivent avoir mes directives anticipées ?
Vous ne pouvez rédiger des directives anticipées que si vous êtes majeur. Il s’agit d’un document écrit qui doit être daté et signé sur lequel vous devez préciser vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Si vous êtes dans l’impossibilité physique d’écrire vos directives anticipées, le document n’est valide que si deux témoins attestent par écrit, en précisant leurs nom et qualité, que ce document est bien l’expression de votre volonté libre et éclairée.
À votre demande, le médecin peut ajouter une attestation indiquant que vous êtes en état d’exprimer votre libre volonté et avez reçu les informations appropriées.
Si vous bénéficiez d’un régime de protection légale (tutelle ou curatelle), vous devez demander l’autorisation du juge ou, le cas échéant, du conseil de famille. Un modèle de formulaire, non obligatoire, est proposé par le Ministère chargé de la santé.
Quelle est la durée de validité des directives anticipées ?
Les directives anticipées sont valables indéfiniment, tant que vous ne les modifiez vous même.
Afin de vous assurer que les directives et leurs modifications éventuelles seront bien prises en compte, vous êtes invité à prendre toutes les mesures pratiques qui s’imposent : accessibilité du document, mention des coordonnées de la personne détentrice de ces informations dans votre dossier médical…
Puis-je changer d’avis après avoir rédigé des directives anticipées ?
Vous pouvez révoquer à tout moment et sans formalité vos directives anticipées. Ainsi, si vous le souhaitez, vous pouvez modifier totalement ou partiellement le contenu des directives. De même, vous pouvez annuler vos directives.
Quand dois-je rédiger mes directives anticipées ?
La loi vous réserve l’initiative de rédiger des directives anticipées et de les faire connaître notamment lors de votre hospitalisation. Elle enjoint seulement au médecin, y compris si vous êtes suivi à domicile, d’en rechercher l’existence et de les consulter. C’est dans le cadre d’une information régulière sur votre état de santé et d’une relation de confiance qu’au moment adapté, il pourra vous être demandé, en cas de maladie grave et évolutive, si vous avez rédigé des directives anticipées afin d’en faciliter la recherche ultérieurement, ou de vous suggérer de les rédiger pour formaliser les échanges intervenus entre vous, le médecin et l’équipe.
Comment m’assurer que mes directives anticipées seront prises en compte ?
Vos directives anticipées doivent être aisément accessibles à tout médecin qui doit les consulter notamment dans le cadre de la prise de décision d’une limitation ou d’un arrêt de traitement.
Lorsque vous indiquez que vous avez rédigé des directives anticipées, leur existence est mentionnée dans votre dossier par l’équipe médicale, ainsi que les coordonnées de la personne qui les détient. Une copie du document de vos directives anticipées peut également être classée dans votre dossier médical.
Il est conseillé de garder l’original sur soi ou de le confier à la personne qui a l’habitude de vous accompagner (personne de confiance, famille, proches) afin d’être en mesure de le remettre à d’autres médecins qui pourraient devoir les consulter. Ceci n’est pas strictement prévu par les textes (le patient pouvant donc refuser et exiger que l’hôpital garde l’original) mais donne une garantie supplémentaire.
Si vos directives ne sont pas insérées ou mentionnées dans le dossier qu’il détient, le médecin cherchera à savoir si vous avez rédigé des directives et à qui vous les avez confiées : il s’adressera alors à votre personne de confiance, votre famille, vos proches, votre médecin traitant ou le médecin qui vous a adressé.
Quelle est la portée de mes directives anticipées dans la décision médicale ?
Si vous avez rédigé des directives, le médecin doit en prendre connaissance et en tenir compte. Elles témoignent de votre volonté alors que vous étiez encore apte à l’exprimer et en état de le faire, elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale finale.
Leur contenu prime sur les autres avis non médicaux (personne de confiance, famille, proches).
Téléchargez la fiche ’Directives anticipées’
une déclaration écrite appelée « directives anticipées », afin
de préciser vos souhaits quant aux conditions de prise en
charge de votre fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où
vous ne seriez pas, à ce moment- là, en capacité d’exprimer
votre volonté. Le médecin devra alors en tenir compte pour
élaborer sa décision concernant vos traitements et les
conditions de votre fin de vie.
En savoir plus
Le formulaire Directives anticipées
Fiches
Fiche 9 - La personne de confiance
Fiche 22 - La fin de vie
Sites Internet
Le site du Défenseur des droits
Le site du Conseil national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV)
L’article internet du CNSPFV consacré aux directives anticipées