Publié le 29 décembre 2022 au journal officiel , le décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés vient modifier et compléter certaines dispositions s’inscrivant dans le cadre de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Loi OTSS), modifiée par l’article 48 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) qui prévoit la prolongation des attestation permettant un exercice temporaire des praticiens du stock dont le dossier n’a pu être examiné par la commission d’autorisation d’exercice jusqu’au 30 avril 2023.
Le décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés comporte plusieurs ajustements, notamment :
– L’affectation au 1er janvier 2023 sur le nouveau statut de praticien associé (PA), par le DG d’ARS, de l’ensemble des PADHUE du « stock » dont les dossiers sont en cours d’examen par la CNAE, et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision du directeur général du Centre national de gestion (CNG) au 31 décembre 2022,
– La mise extinction des statuts de praticien attaché associé (PAA) et assistant associé (AA) pour les PADHUE lauréats des EVC avant 2021, qui pourront poursuivre leurs fonctions probatoires jusqu’à leur terme sur ces statuts,
– La possibilité, notamment pour les PADHUE de médecine générale, de réaliser dans le cadre de leur parcours de consolidation des compétences (PCC) des stages en cabinet libéral, auprès d’un praticien agréé maitre de stage des universités.
L’affectation des praticiens du « stock » dont les dossiers sont en cours d’examen sur le nouveau statut de praticien associé
Examen des dossiers par les commissions d’autorisation d’exercice (CAE)
La LFSS 2023 et le décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 ont repoussé la date butoir de décision ministérielle soit rendue au plus tard au 30 avril 2023. L’examen des dossiers par les CAE doit intervenir avant cette date.
Bascule sur le statut de praticien associé
Les praticiens relevant du dispositif transitoire et dérogatoire prévu par le décret n°2020-1017 du 7 août 2020 sont affectés sur le statut de praticien associé au 1er janvier 2023.
Non, elle concerne uniquement les praticiens relevant du dispositif stock et n’ayant pas au 31 décembre 2022 obtenu une décision ministérielle faisant suite à l’examen du dossier déposé dans ce cadre et à l’avis de la CAE.
Ce changement de statut se manifeste par une décision du directeur général de l’ARS qui affecte le praticien dans l’établissement et dans le service figurant sur l’attestation d’autorisation d’exercice temporaire.
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et du décret du 27 décembre 2022, les praticiens dits du stock qui sont dans l’attente d’une décision ministérielle peuvent continuer à exercer sur le statut de praticien associé. En effet, l’attestation temporaire d’exercice (ATE) a été prolongée jusqu’au 30 avril 2023.
(si la bascule sur le statut de praticien associé lui semble plus défavorable par rapport au contrat prévu avant la bascule au 1er janvier 2023 ou occasionne une diminution de ses émoluments)
Conformément aux dispositions législatives (articles L.4111-2 et L.4221-12 du Code de la santé publique et article 83 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007) et réglementaires (notamment l’article R. 6152-901 du CSP), ces praticiens sont tenus d’accomplir leur PCC sous le statut de PA. Ils bénéficient d’une indemnité différentielle si cette affectation sur le nouveau statut occasionne une diminution des revenus antérieurement perçus, dans la limite d’un plafond correspondant au montant des émoluments du 12e échelon de la grille des praticiens attachés associés.
Ces praticiens ne peuvent donc en aucun cas poursuivre leurs fonctions sous le statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé.
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 6152-909 du CSP, ces praticiens qui sont issus du dispositif du stock et qui n’ont pas encore eu de décision ministérielle peuvent continuer à exercer leurs fonctions selon la quotité de travail à laquelle ils exerçaient au 31 décembre 2022.
Parcours de consolidation des compétences (PCC)
Non. Pour la réalisation des PCC, les praticiens sont nécessairement affectés sur le statut de praticien associé conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
Le statut de praticien associé est un statut d’affectation. Cela signifie qu’aucun contrat n’est nécessaire pour manifester le changement de statut du praticien. Seule l’affectation par l’autorité compétente fait foi : soit le directeur général de l’ARS, soit, pour les PADHUE bénéficiant d’ores-et-déjà de la décision ministérielle, le directeur général du Centre national de gestion (CNG).
Le statut de praticien associé étant un statut d’affectation, cela signifie qu’aucun contrat ne doit être prolongé ou conclu entre le praticien et son établissement d’affectation.
En tout état de cause, conformément à la loi, ces contrats pour les praticiens dits du stock qui se sont vus prescrire un PCC et affectés sur le statut de PA ou qui ont vu leur demande d’AE rejetée prennent fin à compter du 1er janvier 2023, date au-delà de laquelle ils ne peuvent se poursuivre.
Indemnité différentielle
Oui, en cas de diminution du montant des émoluments perçus occasionnée par ce changement de statut, l’arrêté du 29 mars 2021 relatif à l’indemnité différentielle des praticiens associés prévoit le versement d’une indemnité différentielle.
L’indemnité différentielle prévue par l’arrêté du 29 mars 2021 concerne tous les praticiens associés qui avant affectation sous le statut de PA exerçait sous un statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé dans les 12 derniers mois précédant leur affectation, si l’affectation a occasionné une diminution du montant des revenus perçus sous l’ancien statut.
Comment est calculée cette indemnité ?
Elle est calculée sur la base de la différence entre les émoluments que percevaient le praticien au titre de son dernier contrat et les émoluments perçus en tant que praticien associé (cf. annexe VII de l’arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé) en tenant compte du dernier échelon détenu.
Les indemnités liées à la permanence des soins ou aux gardes et astreintes, les indemnités liées au temps de travail additionnel et la prime d’exercice territorial ne sont pas prises en compte.
