Le Conseil constitutionnel valide la procédure d’adoption de la loi et confirme que les délais d’examen ont été respectés. Il écarte également les griefs d’insincérité des hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement, qui avaient été formulés par les députés requérants.
Sur les 115 articles que compte le texte initialement adoptés, 11 ont été pour tout ou partie censurés par le Conseil constitutionnel.
Cette décision du Conseil constitutionnel confirme donc la très grande majorité des mesures figurant dans le projet initial et des mesures adoptées au cours de l’examen parlementaire pour renforcer les politiques de sécurité sociale.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 sera ainsi promulguée dans les prochains jours. Elle présentera une prévision de solde de la sécurité sociale pour 2024 à -11,3 Md€, soit un niveau proche de celui initialement proposé dans le projet présenté par le Gouvernement le 27 septembre dernier (- 11,9 Md€), en légère dégradation par rapport à 2023 (-9,5 Md€) mais en nette amélioration par rapport à 2022 (-21 Md€).
Fidèle à son ambition initiale, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 marque un tournant résolu en faveur de la prévention, en permettant la mise en place de bilans de prévention tout au long de la vie, le financement de campagnes de vaccination contre le papillomavirus au collège, la prise en charge intégrale des préservatifs pour les moins de 26 ans sans prescription et le remboursement de protections menstruelles durables pour les jeunes et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La prévention est également renforcée au travers d’expérimentations : l’expérimentation de programmes d’activité physique adaptée pour les patients souffrant de cancers et l’expérimentation d’un parcours de soin dédié pour les dépressions post-partum.
La LFSS pour 2024 accompagne, par ailleurs, la transformation du financement et de l’organisation de la sécurité sociale, à travers la réforme de l’assiette de cotisation des travailleurs indépendants, ou celle du financement des établissements de santé, qui sera rééquilibré pour mieux tenir compte des objectifs de santé publique et des missions spécifiques qu’ils réalisent au sein de leur territoire.
En matière de politiques de soutien à l’autonomie, la LFSS pour 2024 accélère les engagements consacrés à la construction d’une société du bien vieillir et à la pleine inclusion des personnes en situation de handicap. En plus du renforcement du soutien financier que la branche autonomie apporte aux conseils départementaux par l’intermédiaire des concours, la LFSS pour 2024 compte plusieurs mesures clés pour le soutien aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à leurs aidants dont la création d’un droit renouvelable à l’allocation journalière de prochaine aidant, la création d’un service de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce pour toutes les situations de handicap pour les enfants et le remboursement intégral des fauteuils roulants pris en charge sur la liste des produits et prestations.
Enfin, la LFSS pour 2024 poursuit les actions en faveur de la lutte contre la fraude notamment la fraude aux cotisations en renforçant par exemple les obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs.
Retrouvez l’intégralité du dossier législatif du PLFSS 2024 sur www.securite-sociale.fr
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