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Un décret précise, pour chacune des trois fonctions publiques, les modalités d’attribution et de versement des indemnités de départ volontaire :

– pour la fonction publique de l’État :le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
– pour la fonction publique territoriale : le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale ;
– pour la fonction publique hospitalière :le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du9 janvier 1986.

Dans la fonction publique hospitalière, le recours à l’indemnité de départ volontaire :

– répond à des exigences particulières, précisées dans le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 ;
– doit nécessairement s’inscrire dans le cadre d’une opération de réorganisation : pas de versement d’IDV pour convenance personnelle ou création d’entreprise.

Pour plus d’informations, voir la fiche 1.4 de l’instruction du 17 décembre 2013.

L’indemnité de départ volontaire est soumise à certains prélèvements sociaux (voir « Prélèvements fiscaux et sociaux de l’IEM et de l’IDV »).