Réglementation européenne
A l’échelon européen, les produits et procédés de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) sont soumis à la directive 98/83/CEE relative à l’eau destinée à la consommation humaine. L’article 10 de la directive incite les Etats-membres à prendre des mesures appropriées pour limiter les effets des produits et procédés de traitement des EDCH. Si ce texte impose que les procédés de traitement ne doivent pas réduire, directement ou indirectement, la protection de la santé des personnes, il n’établit, en revanche, ni exigence, ni protocole d’essai pour attester de leur innocuité ou de leur efficacité. Ces exigences sont prises en compte dans la réglementation nationale via l’application du code de la santé publique.
Harmonisation à l’échelon européen
A ce jour, il n’existe pas de dispositions européennes harmonisées spécifiques aux produits et procédés de traitement de l’EDCH, à l’exception des produits biocides.
Le règlement européen (UE) n°528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides fait suite à la directive européenne 98/8/CE. Transposé en droit français aux articles L.522-1 et suivants du code de l’environnement, ce règlement a pour objectifs d’harmoniser la réglementation des Etats membres de l’Union européenne et de garantir l’unicité du marché de ces produits. L’objectif principal de cette réglementation est d’assurer un niveau de protection élevé de l’homme, des animaux et de l’environnement en limitant la mise sur le marché aux seuls produits biocides efficaces et en encourageant la mise sur le marché de substances actives présentant un risque acceptable pour l’homme et l’environnement.
La mise en œuvre de cette réglementation s’articule en deux étapes :
– évaluation des substances actives biocides aboutissant ou non à leur inscription sur une liste positive européenne ;
– autorisations de mise sur le marché (AMM) nationales de produits contenant les substances actives autorisées. Une procédure de reconnaissance mutuelle d’une autorisation délivrée par un autre État membre est également prévue.
Tant que les substances actives d’un produit donné sont en cours d’évaluation au niveau européen, le produit est soumis à un régime dit « transitoire » durant lequel il n’est pas soumis au régime d’AMM institué par la réglementation européenne « biocide ». Néanmoins, certaines dispositions réglementaires nationales s’appliquent.
La circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine liste les produits pouvant être utilisés pour le traitement de l’EDCH. L’arrêté du 19 décembre 2013 [1] liste les substances pour les produits, de type biocide, pouvant être utilisés pour le nettoyage et la désinfection des réseaux des EDCH.
Durant la période transitoire, les produits biocides dont la composition ne figure pas dans la circulaire et l’arrêté précités et dont les substances actives ne sont pas incluses dans le programme d’évaluation prévu par le règlement n°528/2012 sont soumis à une AMM nationale transitoire.
Pour plus d’information concernant les produits biocides, consulter le site internet du ministère chargé de l’environnement et le site de l’ANSES