Afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge associée à une ligne générique de télésurveillance médicale, les exploitants des DMN de télésurveillance doivent détenir un code permettant l’identification individuelle du DMN et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés qu’il utilise. Ces codes identifient également l’exploitant ainsi que l’indication de la classe et du chapitre de la classification internationale des maladies concernés.

Ces codes sont délivrés sous réserve de la conformité du DMN aux référentiels interopérabilité et sécurité prévus à l’article L. 1470-5 du code de la santé publique, ainsi qu’aux spécifications techniques minimales décrites de la ligne générique.

Le formulaire permettant aux exploitants de DMN d’effectuer la demande de tels codes sera indiqué dès que les premières lignes génériques auront été inscrites.

Il convient de compléter ce formulaire pour chaque demande de prise en charge d’activité de télésurveillance médicale au travers d’une ligne générique de la liste de télésurveillance médicale.

Rappel des dispositions en vigueur

Conformément à l’article R. 162-102 du code de la sécurité sociale (CSS), la prise en charge ou le remboursement d’une activité de télésurveillance médicale sont subordonnés à l’obtention, par l’exploitant, de codes permettant l’identification individuelle du dispositif médical numérique et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés qu’il utilise. Pour les activités de télésurveillance médicale se rattachant à une ligne générique, la demande de code est effectuée par l’exploitant par voie dématérialisée auprès des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale.

Il est rappelé par ailleurs, conformément aux articles L. 162-48 et R. 162-73 du CSS, que ce remboursement est subordonné au respect de conditions précisées dans l’arrêté d’inscription de la ligne générique, concernant notamment les spécifications techniques minimales que doivent respecter les dispositifs médicaux s’y rattachant et, le cas échéant, les accessoires de collecte, les indications, les conditions particulières de prescription, d’utilisation et de distribution. Le cas échéant, le remboursement, à tort, par l’assurance maladie de DMN de télésurveillance ne respectant pas ces diverses conditions pourra donner lieu à la procédure de recouvrement de l’indu prévue à l’article L. 133-4 du CSS.

Qui doit déclarer ?

L’exploitant est responsable de la déclaration et de l’obtention d’un code A-TM. 

Les textes de référence

L’article 36 de la LFSS pour 2022 modifié :
Section 11 : Télésurveillance médicale (Articles L162-48 à L162-57)

Les textes d’application

• Le décret en Conseil d’État relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale
• Le décret simple relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé

Liens et documentations utiles

• Lien pour accéder au guichet de certification de l’ANS
• Lien d’explications et guide de parcours sur site G-Nius à destination des exploitants