Un guichet unique : la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
La Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH est un lieu unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées. Les MDPH associent toutes les compétences impliquées aujourd’hui dans l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles.
C’est auprès des MDPH que vous devez adresser toutes vos demandes d’aide. Ces demandes seront étudiées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui après étude de votre situation donnera un avis. Elle propose l’orientation des personnes handicapées (enfant ou adulte) ainsi que de l’attribution de l’ensemble des aides et prestations (carte d’invalidité, de priorité, de stationnement) et notamment de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le Conseil départemental.
C’est le préfet qui validera la décision.
La Garantie de Revenu pour les Personnes Handicapées (GRPH)
La garantie de ressources est un revenu minimum garanti pour les personnes handicapées destinée à compenser l’absence durable de revenu d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.. Elle est composée du complément de ressources et de l’AAH. Elle est attribuée, sous certaines conditions et sur décision de la CDAPH, aux personnes percevant l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension vieillesse, ou d’une rente d’accident du travail mais aussi aux personnes titulaires de l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité (FSI).
Schémas de prise en charge
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La pension d’invalidité
Les salariés qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, se trouvent dans l’incapacité totale ou partielle de travailler peuvent prétendre à une pension d’invalidité, sous réserve de réunir un certain nombre de conditions. La pension d’invalidité est toujours attribuée à titre temporaire.
Allocation Adulte Handicapé (AAH)
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, versée par les CAF ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Cette allocation est soumise à des conditions de ressources et dépend de la gravité du handicap.
Le montant de l’AAH vise à assurer un revenu minimum, éventuellement en complément d’autres ressources (pension d’invalidité, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, pension alimentaire, intérêts de produits d’épargne, retraite…). Ce revenu minimum est la « Garantie de Ressources aux Personnes Handicapées » (GRPH) et est de 979,76 euros pour une personne seule.
Le complément de ressources (CPR) (pour les personnes en incapacité de travailler) et la majoration pour la vie autonome (MVA) (pour les personnes en capacité de travailler mais au chômage) peuvent venir s’ajouter à l’AAH.
Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
En complément de la pension d’invalidité et si vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite, vous pouvez percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité si vos ressources sont insuffisantes.
Cette allocation n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.
La prestation de compensation du handicap (PCH)
Cette prestation est destinée à compenser les charges supplémentaires qu’engendre le handicap. Vos besoins seront définis dans un plan personnalisé établi par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH auprès de laquelle vous aurez fait la demande.
Pour en bénéficier, il faut faire la demande avant l’âge de 60 ans, ou avant l’âge de 75 ans si le handicap était présent avant l’âge de 60 ans ou sans limite d’âge si vous exercez toujours une activité professionnelle.. Cette allocation n’est pas cumulable avec l’APA.
La demande doit être déposée à la MDPH de votre domicile. Pour trouver les formulaires de demande : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19993.xhtml
Les aides fiscales
Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt pour vos dépenses liées à l’emploi d’un salarié à votre domicile.
L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement. Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d’emploi d’un salarié à domicile (par exemple, l’Apa, les aides perçues pour la garde des enfants, l’aide financière accordée par votre employeur). Le taux pris en charge est de 50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite de plafonds.
